Accord d’entreprise relatif à l’octroi d’un complément de rémunération à certaines catégories de salarié·e·s de
l’Association
Entre :
code 8720 A, représentée par M., agissant en qualité de Président de, ci-après désignée l’Association, D’une part,
Et : L’organisation syndicale
Cgt, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical au niveau de l’entreprise,
D’autre part,
Préambule
Par le présent accord, les parties signataires ont entendu tout d’abord souligner la situation inéquitable dans laquelle se trouve un certain nombre de salariés de l’Association non concernés par l’accord du 2 Mai 2022 « relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social du 18 Février 2022 ». Afin de limiter les tensions sociales nées de cette exclusion peu compréhensible, elles ont donc décidé d’élargir le champ d’application de l’accord précité du 2 Mai 2022.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Les bénéficiaires
Seront concerné·e·s par le présent accord l’ensemble des salarié·e·s de l’Association appartenant à un établissement visé par l’article I de l’accord du 2 mai 2022 et non compris dans la liste des salariés éligibles défini par l’article 4 dudit accord.
Article 2 – Modalités
Les salarié·e·s défini·e·s à l’article 1 du présent accord se verront appliquer l’indemnité mensuelle « métier socio-éducatif » selon le même montant (238 €uros brut mensuel) et aux mêmes conditions, y compris s’agissant de la date d’effet (Avril 2022) que l’accord précité de mai 2022.
Article 3 – Dispositions particulières
Si de telles dispositions ayant le même objet résultaient ultérieurement de l’application d’un accord de branche ou d’une recommandation patronale, ces dispositions se substitueraient automatiquement à celles contenues dans le présent accord pour autant que le montant prévu par cet accord de branche ou cette recommandation soit au moins équivalent à celui défini de l’article 2 ci-avant.
Article 4 – Agrément
Cet accord est conclu sous condition suspensive d’agrément. Il ne prendra effet que sous réserve d’agrément dans les contions de l’article L.314.6 du Code de l’Action Sociale et des Familles – Casf. Il ne s’appliquera par ailleurs pour autant que l’association puisse obtenir le financement des dépenses qu’il représente.
Article 5 – Durée – Dénonciation - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra s’appliquer dès son agrément et l’obtention des financements correspondant avec effet au 1er Avril 2022. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment.
Article 6 – Formalités – Dépôt – Publicité
6.1 – Démocratie sociale
Le présent avenant accord a été soumis au
Comité Social et Économique avant sa signature lors de sa réunion du 21 Septembre 2022. Le Comité a rendu un avis favorable à la majorité. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’Association par Lrar. Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
6.2 – Formalités – Dépôt – Publicité
Au terme du délai d’opposition, conformément aux articles L.2231–6 et D.2231–2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès :
De la Commission Nationale d’Agrément, de manière dématérialisée, au titre de l’article L.314-6 du
Casf – Code de l’Action Sociale et des Familles.
Des services de la
Ddets - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’une version anonymisée pour intégration dans la base de données nationales sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes
Fait à Lisses, le 14 Octobre 2022, en 5 exemplaires originaux,
