L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES
PREAMBULE
Par le présent accord, il est convenu entre les partenaires sociaux et l’Association Départementale des pupilles de l’Enseignement Public de Guyane (ADPEP 973) d’adapter le fonctionnement du dialogue social, de définir le calendrier des négociations légalement obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L.2242-10 du Code du Travail.
Ce présent accord va ainsi définir le calendrier, les thèmes, le contenu des négociations et le lieu des réunions ainsi que l’information que l’employeur remettra aux négociateurs préalablement à chacune des réunions de négociation.
ARTICLE I : THEMES ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Négociation sur les salaires, le temps de travail et la valeur ajoutée
La négociation pour l’année 2024 se tiendra au premier semestre 2024 et sera l’occasion d’examiner les revendications salariales. En outre, l’association souhaite engager une négociation sur un accord temps de travail applicable à l’ensemble des salariés de l’association. A cet effet, elle donnera à chaque organisation syndicale une information sur le dispositif applicable dans chacun des établissements. Cette négociation se tiendra à nouveau dans le 2ème semestre 2026 sauf urgence nécessitant d’avancer cette date. Lors du début des négociations, la direction définira plus précisément le lieu et le calendrier des réunions de négociations.
Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et condition de travail (QVTC)
Cette négociation se tiendra dans le 2ème semestre 2024. Elle portera sur :
Sur le télétravail
Sur le droit à la déconnexion
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Sur le régime DE frais de santé
Dans le cadre de cette négociation seront adressés aux organisations syndicales préalablement à cette négociation, la charte télétravail, le contenu de la charte informatique concernant le droit à la déconnexion, l’accord relatif au régime frais de santé, et les résultats des indicateurs ayant servi à l’index Egalité Femmes et Hommes. Cette négociation se tiendra à nouveau dans le 1er semestre 2026 sauf urgence nécessitant d’avancer cette date. Lors du début de cette négociation, la direction définira plus précisément le lieu et le calendrier des réunions de négociation.
ARTICLE II : AUTRES NEGOCIATIONS
Une négociation sur le contenu de la BDESE se tiendra dans le 1er semestre 2024 afin d’adapter le dispositif règlementaire aux besoins d’information des IRP de l’association.
ARTICLE III : COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’association sera composée outre le Délégué syndical, de deux salariés choisis par chacune de ces organisations syndicales. Les noms des participants à ces négociations seront donnés aux 8 jours avant les réunions à l’effet que toutes mesures soient prises pour faciliter leur participation.
ARTICLE IV : SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
Préalablement à la tenue de la réunion du 1er semestre 2024 prévue à l’article 1-1, les délégations syndicales composées comme indiqué à l’article III et la Direction Générale se réuniront pour faire le bilan des négociations 2024 telles que prévues au présent accord. Elles définiront le contenu des négociations de l’année 2025 selon le calendrier défini au présent accord.
ARTICLE V : DUREE – DATE D’EFFET - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit à effet du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027. Il pourra être révisé à tout moment à la demande de la direction ou des organisations syndicales représentatives de l’association.
ARTICLE VI : DEPOT
Le dépôt de cet accord sera effectué auprès du Conseil des Prud’hommes de Cayenne et sur le site Télé accords du Ministère du Travail.
