ACCORD COLLECTIF SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
ENTRE
D’une part
L’Association Départementale des Pupilles de la Somme, PEP 80, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président,
Et d’autre part
L’Organisation CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical de l’Association,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical de l’Association,
Préambule
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’Association en vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables. En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du régime de frais de soins, des politiques nouvelles de remboursements, l’Association a considéré qu’il était opportun de mettre en place un accord collectif visant à mettre en conformité et présenter les modalités, conditions et garanties du régime d’assurances collectives complémentaire obligatoire frais de santé mis en place. Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l’article L 911-7 du code de la Sécurité sociale et en application de l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Économique.
Article 1 : Objet
Cette couverture permet, conformément aux
notices d’information afférentes aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance « AESIO – E04032080ENS », de compléter totalement ou partiellement les prestations servies par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants-droits dont l’inscription est laissée au choix de chaque salarié.
Article 2 : Bénéficiaires
En application de l’article R 242-1-2 4° du code de la Sécurité sociale, tous les salariés doivent être couverts, seules des différenciations de garanties et/ou cotisations peuvent être prévues au bénéfice de catégories définies conformément à l’article R 242-1-1 du même code. En application de l’article L 911-7 du code de la Sécurité sociale, l’entreprise est légalement contrainte, à compter du 01/01/2016 de mettre en place une couverture minimale pour l’ensemble de son personnel, étant précisé que les conditions d’ancienneté ne sont plus admises. 2.1– Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés Est et sera affilié obligatoirement au régime l’ensemble des salariés présents et à venir à compter de la date d’effet précisée à l’article 6. Les salariés présents dans l’entreprise lors de la mise en place du régime pourront toutefois, sous réserve d’en faire la demande par écrit, refuser le précompte de leur part de cotisations. Dans cette hypothèse, ils devront clairement formuler par écrit leur volonté de ne pas adhérer au régime et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé et/ou prévoyance pour eux-mêmes et leurs ayants droits éventuels, dans un délai de 7 jours auprès de la Direction. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. 2.2 – Dispenses d’adhésion
Le régime santé prévoit, sans remise en cause de son caractère obligatoire, les dispenses d’adhésion au bénéfice des salariés suivants, quelle que soit leur date d’embauche :
Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 3 mois même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 3 mois sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
Salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute ;
Salariés en CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ou salariés à temps partiel (durée du travail inférieur ou égale à 15heures hebdomadaire) couvert à titre individuel par une complémentaire santé responsable (respectant les conditions posées par les articles L871- et R 871-1 et R871-2 du code de la sécurité sociale) et demande à bénéficier du versement santé, en fournissant un justificatif de cette couverture responsable.
Salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 CSS ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du CSS jusqu’à la date à laquelle ils cessent d’en bénéficier ;
Salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place du régime ou de leur embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
Salariés bénéficiaires d’une complémentaire santé collective et obligatoire au titre d’un autre emploi ;
Ayant droit à titre d’une complémentaire santé collective et obligatoire ;
à condition de le justifier chaque année, salariés qui bénéficient par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies dans le cadre d’un des dispositifs suivants :
D’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire répondant aux conditions de l'art L.242-1 al 6 du CSS et prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit ;
Du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
Du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières;
Du régime de protection sociale complémentaire des personnels de l'Etat et de ses établissements publics ou des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics;
D’un contrat dit « loi Madelin » ;
Du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
De la Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)
Article 3 : Financement
3.1- Taux, assiette, répartition
Cotisation mensuelles 2024 Régime Obligatoire Option 1 (à ajouter aux cotisations du régime obligatoire) Option 2 (à ajouter aux cotisations du régime obligatoire) Isolé 1.48% du PMSS 0.35% du PMSS 0.74% du PMSS Enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) 0.73% du PMSS 0.18% du PMSS 0.36% du PMSS Conjoint 1.61% du PMSS 0.35% du PMSS 0.74% du PMSS
Quote part employeur
Socle : Régime obligatoire isolé
55.64%
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale. La participation de l'employeur sur le régime obligatoire isolé est exclusivement sur la cotisation du salarié Au-delà du régime obligatoire, la cotisation finançant la couverture des ayants droit, et l’amélioration de la couverture Frais de Santé (options), demeure exclusivement à la charge du salarié.
3.2 - Evolution ultérieure de la cotisation
La cotisation est susceptible d’évoluer en fonction de l’indice prévu dans les notices d’information afférentes aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance : Dans ce cas, la répartition employeur/salarié initialement définie sera appliquée dans les mêmes proportions aux éventuelles évolutions de cotisations. Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.8711 et R.8711 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».
Article 4 : Portabilité
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.
Clause relative aux conséquences de la suspension du contrat de travail :
Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n°7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.
Clause portabilité des garanties :
Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et le cas échéant leurs ayants droit s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité. Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. En cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit). Les salariés demandant à être dispensés d’adhésion dans les conditions de l’article 2-2 ci-dessus, ne bénéficieront pas de la portabilité des garanties.
Article 5 : Choix de l’organisme assureur
Un contrat d’assurance a été souscrit auprès d’AESIO Paris. Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par l’employeur, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans.
Article 6 : Effet, Durée, dénonciation et révision.
6.1Effet La présente décision prend effet le 01.01.2024. Elle pourra être dénoncée ou modifiée par l’employeur, notamment au cas où les conditions ayant présidé à sa mise en place seraient changées, en raison de l’évolution de l’environnement économique, de la législation ou de toutes autres circonstances, après la mise en œuvre de la procédure prévue par la jurisprudence concernant la dénonciation ou la modification des décisions unilatérales, soit à ce jour :
information des institutions représentatives du personnel,
information individuelle des salariés,
respect d’un délai de prévenance suffisant
6.2Durée et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature. Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou réglementaires conduiraient à des aménagements ou à des difficultés d’application du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci. Ces formalités seront exécutées par le Siège des PEP 80.
Fait, à AMIENS, le .01/01/2024., en ... exemplaires
L’Association Départementale des Pupilles de la Somme, PEP 80
