Ce spécimen a pour objectif d’aider l’entreprise à élaborer sous sa responsabilité, un accord ayant pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur.
Il convient donc d’adapter ce spécimen à chaque entreprise (parties surlignées ou mentionnées sous « option » visibles en commentaires).
Ce document ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une recommandation, ni un quelconque engagement contractuel ou précontractuel ou garantie d’EPSENS.
Il n’a pour but que de proposer un modèle sans fournir de conseils d’ordre comptable, juridique ou fiscal ou des recommandations d’investissement.
ACCORD INSTAURANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Forme juridique |__|__|__|__| N°SIRET |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Code NAF |__|__|__|__|__|__| Adresse du siège social|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Code Postal |__|__|__|__|__| Ville|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Représentant légal M. Mme Nom|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|Prénom |__|__|__|__|__|__|__|__|
Fonction |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
Et, d’autre part (ne conserver que le mode de conclusion retenu)
☐
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :
M. / Mme ………………………………………………………… en qualité de délégué syndical de ………………………………… M. / Mme ………………………………………………………… en qualité de délégué syndical de ………………………………… M. / Mme …………………………………………………………pour l’organisation syndicale représentative …………… (Selon mandat ci-joint) M. / Mme …………………………………………………………pour l’organisation syndicale représentative …………… (Selon mandat ci-joint)
OU
☐
Le Comité Social et Économique (CSE) par décision à la majorité des membres salariés présents lors de la réunion du |__|__|__|__|__|__|__|__| selon procès-verbal ci-joint, représenté par M. / Mme …………………………………………………………en vertu du mandat qu’il (elle) a reçu au cours de cette réunion.
OU
☐
Le personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise conjointement avec, le cas échéant, le CSE ou une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (selon liste d’émargement ou procès-verbal de consultation ci-joint). Cette majorité a été appréciée par rapport à l'ensemble de l'effectif de l'Entreprise au moment de la ratification de l'accord et non en considérant les seuls salariés présents dans l'Entreprise à cette date.
OU
☐
Par décision unilatérale de l’Entreprise (entreprise de moins de 11 salariés uniquement, ou à défaut de représentant du personnel, selon PV de carence ci-joint)
☐
Par décision unilatérale de l’Entreprise après consultation du (des) représentant(s) du personnel, selon PV ci-joint
☐
Par décision unilatérale de l’Entreprise après échec des négociations, selon PV de désaccord et, le cas échéant, PV de consultation du Comité Social et Économique 15 jours au moins avant le dépôt du règlement ci-joint(s)
ARTICLE PREMIER - Préambule
Il a été conclu le présent accord collectif ou la présente Décision Unilatérale de l’Employeur (ci-après désignée « DECISION »)ayant pour objet le versement d’une prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et dans les conditions fixées à l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur et à l’article 1er du décret n°2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9,10, 12 et 18 de la même loi.
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires individuels
La prime, objet de la présente décision unilatérale, sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise au , .
La prime, objet de la présente décision unilatérale, sera versée aux salariés liés par un contrat de travail avec l’entreprise au , dont la rémunération annuelle/ mensuelle brute est inférieure à ,
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME
Option 1 : Vous versez une prime identique à tous vos salariés
Le montant de la prime est de … € (Indiquer le montant) pour chaque salarié bénéficiaire.
Option 2 : Vous versez une prime modulée
Le montant de la prime est modulé en fonction de (Indiquez le ou les critères et les montants afférents) :
• la rémunération
• le niveau de classification
- ……………….... (Indiquez le montant) € pour les salariés classés ..... (Indiquez le niveau de classification) ; - ……………….... (Indiquez le montant) € pour les salariés classés ..... (Indiquez le niveau de classification) ;
• la durée du travail prévue par le contrat de travail
• la durée de présence effective sur l’année écoulée
Précisions : Sont assimilées à des périodes de présence :
1° les périodes de congé de maternité prévu à l’article L 1225-17 du code du travail, de congé de paternité et d’accueil prévu à l’article L 1225-35 du code du travail, de congé d'adoption prévu à l’article L 1225-37 du code du travail, et de congé de deuil enfant ou personne à charge de moins de 25 ans prévu à l’article L 3142-1-1 du code du travail,
2° les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle en application de l’article L 1226-7 du code du travail ;
De même, les périodes non travaillées dans le cadre d'un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail doivent être assimilées, sans limitation de durée, à des périodes de présence pour la répartition de l'intéressement (Cassation. Soc., 16 juin 2011, n° 08-44.616)
3° les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Outre les périodes mentionnées article L 3314-5 du code du travail, doivent être prises en considération, les périodes afférentes à l’exercice de mandats de représentation du personnel (article L2315-10 du code du travail), à l’exercice des fonctions de conseillers prud'homme (article L1442-6 du code du travail).
Les heures chômées au titre de l'activité partielle (droit commun ou de longue durée) doivent aussi être assimilées à du temps de travail effectif (art. R. 5122-11 du code du travail). S’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence, conformément aux articles D. 6222-26 et D. 6325-10 du code du travail.
Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’homme, etc.)
• l’ancienneté dans l’entreprise
ARTICLE 4 – MOdalites de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le (Indiquez la date de versement).
Précisions : Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Si l’entreprise dispose d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE), chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie qui mentionne : 1° le montant de la prime attribuée à l’intéressé ; 2° s’il y a lieu la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; 3° la possibilité d’affectation de cette somme à la réalisé d’un plan d’épargne cité ci-dessus 4° le délai de la demande d’affectation 5° lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d’épargné susmentionné, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
5. – AFFECTATION DE LA PRIME
Le bénéficiaire de la prime de partage de la valeur pourra opter :
pour un règlement partiel ou total de sa prime ; voir l’article 6 pour le régime social et fiscal de la prime.
pour un versement partiel ou total sur le(s) Plan(s) d’Epargne Salariale (s’il est/sont mis en place). Les FCPE proposés ont pour Société de Gestion SIENNA GESTION et Teneur de Comptes Conservateur de Parts EPSENS.
Le dépositaire des FCPE est renseigné dans le DIC de ces derniers.
La demande d’affectation de la prime au Plan est formulée par les bénéficiaires dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen permettant d’apporter la preuve de celle-ci, du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement. A défaut de réponse et d'option du salarié dans le délai prévu, la prime de partage de la valeur sera versée directement au bénéficiaire. Les primes affectées au Plan, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite règlementaire fixée à 3000€ ou 6000€, pour les entreprises mettant en œuvre ou ayant conclu à la date de versement de la prime ou conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime :
Un accord d’intéressement, pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ;
Un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation
ARTICLE 6 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le régime de faveur s’applique aux primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un régime de faveur.
L’exonération s’applique aux primes versées aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement. Le montant exonéré est toujours fixé à 3000 euros (ou 6000 euros) maximum par an et par bénéficiaire. La prime est exonérée : de cotisations sociales ; de la CSG-CRDS ; du forfait social ; à la taxe sur les salaires ; à l’impôt sur le revenu.
Les entreprises d’au moins 50 salariés continuent de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales (assurance maladie, allocations familiales, FNAL, assurance chômage, versement mobilité, etc.) dans la limite de 3000 ou 6000 euros. Mais la prime est assujettie :
à la CSG-CRDS ; au forfait social sous certaines conditions ; à la taxe sur les salaires ; à l’impôt sur le revenu.
Il faut savoir que ce régime s’applique également aux salariés des entreprises ayant un effectif de moins de 50 salariés et qui ont une rémunération supérieure ou égale à 3 SMIC. Précision : Lorsqu'un bénéficiaire affecte, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées, dans les conditions prévues, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite règlementaire fixée à 3000€ ou 6000€. La prime de partage de la valeur, même exonérée d’impôt sur le revenu, est incluse dans le revenu fiscal de référence des salariés.
ARTICLE 7 – DATE d’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
La présente décision unilatérale prend effet le (Indiquez la date). Elle est conclue pour (Indiquez l’année de mise en œuvre).
ARTICLE 8 - Différends et litiges
Les différends qui pourraient surgir dans l'application de la présente DÉCISION ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et la représentation des salariés. Pendant toute la durée du différend, l'application de la DÉCISION se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente :
Le Tribunal Judiciaire si le litige est collectif (modalités globales de calcul et/ou de répartition),
Le Conseil de Prud’hommes si le litige est individuel (salaire ou durée de présence pris en compte dans le calcul de l’intéressement d’un salarié, illégalité d’une clause).
Article 10 - CLAUSE DE SAUVEGARDE
En cas de modification de l’environnement législatif, les règles d’ordre public sauf dispositions contraires s’appliqueront à la présente DÉCISION sans qu’il soit nécessaire la modifier par voie d’avenant. S’il ne s’agit pas de règle d’ordre public, les modifications à intégrer feront, le cas échéant l’objet d’un avenant à la présente DÉCISION. A défaut, seules les dispositions de la présente DÉCISION s’appliqueront.
ARTICLE 10 - Dispositions finales
Dès sa signature, la présente DÉCISION comme ses avenants sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction (Régionale) de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D(R)EETS) compétente.
L'autorité administrative compétente délivre le récépissé prévu à l'article D. 3345-5 attestant du dépôt de la DÉCISION et des autres documents mentionnés aux articles L3345-1 et suivants. À compter de la délivrance du récépissé par la D(R)EETS, la DÉCISION est transmise sans délai à l'organisme compétent (URSSAF, MSA ou CGSS). Cet organisme dispose d'un délai de trois (3) mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l'exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
Le délai de trois (3) mois ne court qu'à réception des documents mentionnés aux articles précités nécessaires pour effectuer ce contrôle et sous réserve pour l'organisme d'en avoir préalablement informé le déposant dans ce même délai.
Par dérogation, l’autorité administrative (URSSAF, MSA ou CGSS) peut, jusqu’à la fin du cinquième mois suivant le dépôt des accords d’intéressement, formuler des demandes de modification de dispositions contraires aux dispositions légales afin que l’entreprise puisse se mettre en conformité pour les exercices suivants celui du dépôt. Si l’autorité administrative n’a pas formulé de telles demandes dans ce nouveau délai, les exonérations sont réputées acquises pour la durée de la DÉCISION.
Une copie est adressée par l’Entreprise au Teneur de registre. Il en sera de même des éventuels avenants.
.
Fait à _____________________________________________ Le _______________________ en xx exemplaires originaux
Pour l’Entreprise
M. Mme Nom |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|(cachet et signature originale)
Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
Syndicat ________________________ Représenté par M. /Mme ___________ (signature originale)
Syndicat ________________________ Représenté par M. /Mme ___________ (signature originale)
Syndicat ________________________ Représenté par M. /Mme ___________ (signature originale)
Syndicat ________________________ Représenté par M. /Mme ___________ (signature originale)
Syndicat ________________________ Représenté par M. /Mme ___________ (signature originale)
Pour le Comité Social et Économique :
Représenté par
M. /Mme _________________________ (signature originale)
Pour le personnel ayant ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, selon liste d’émargement ou procès-verbal de consultation ci-joint.
