ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Entre les soussignés :
ADS Démantèlement et Assainissement, dont le numéro de Siret est le 837 537 109 00022 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 837 537 109 Nanterre, dont le siège social est situé 29D, rue des peupliers – 92000 Nanterre,
Représentée par Monsieur
X, agissant en qualité de Président,
Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,
D’une part,
Et les membres du Comité Social et Economique,
Monsieur X , Membre Titulaire Collège ETAM-CADRES
Monsieur X, Membre Suppléant Collège OUVRIERS
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur le recours à l’activité partielle de longue durée,
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « ADS Démantèlement et Assainissement » par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité.
Article 1er : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ADS Démantèlement et Assainissement qui exercent les activités suivantes :
Personnel Administratif (Sauf la Direction)
Personnel Intervenant sur Chantier
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ADS Démantèlement et Assainissement. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre 1 – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique de l’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4 : Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1/10/2020 pendant une période de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois.
Article 5 : Durée maximale de réduction
La durée maximale de l’horaire de travail n’excédera pas 40% de la durée légale.
Article 6 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Le décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société ADS Démantèlement et Assainissement percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4.5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8.03€ s’appliquera.
Titre 2 – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 7 : Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 Juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société ADS Démantèlement et Assainissement.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la Direccte et avant tout renouvellement éventuel.
Article 8 : Maintien de l’emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société ADS Démantèlement et Assainissement s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 9 : Formation professionnelle
La société ADS Démantèlement et Assainissement s’engage à mettre en place les dispositifs de formations suivants : Maintien des formations obligatoires de notre personnel
Titre 3 – Dispositions finales
Article 10 : Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er Octobre 2020 sous réserve des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 1er Octobre 2023.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en applications de l’article L 2222-4 du Code du travail.
Article 11 : Modalités d’information et de suivi de l’accord
Le CSE sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 12 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 13 : Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, les membres du CSE ainsi que la direction de la société ADS Démantèlement et Assainissement
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, à défaut les nouveaux membres élus du CSE ainsi que la direction de la société ADS Démantèlement et Assainissement.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : en informant l’autre partie par écrit de son souhait de modification.
Article 14 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux membres du CSE à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
