Accord d'entreprise sur les heures supplémentaires
Entre la société SASU ADS TAXI
Dont le siège social est situé : 4 Avenue Des Jasmins 31140 Saint-Alban Représentée par Monsieur X en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Immatriculée sous le numéro SIREN 849107909-Code NAF 4932Z Dont les cotisations de sécurité sociale seront versées à l'URSSAF de Midi Pyrénées sous le n°737000000184259497.
Ci-après dénommée 《la société》 Et La majorité des 2/3 du personnel constatée à l'issue du référendum du 13 Février 2025,étant précisé que l'effectif de la société est inférieur à 11 salarié(e)s ETP sur les 12 derniers mois.
ll a été convenu et arrêté ce qui suit:
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre: - de l'article L.2253-3 du code du travail sur la négociation en entreprise, - de l'article L.3121-33 du code du travail sur les heures supplémentaires, - de l'article L.2232-21 du code du travail, permettant aux entreprises, de moins de 11 salarié(e)s ETP sur les 12 derniers mois ou de moins de 20 salariés sans CSE,de proposer au personnel un projet d'accord ou d'avenant de révision, portant sur L'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
Les parties précisent que la société a soumis au vote des salarié(e)s un projet d'accord identique au présent accord (annexe 1: émargement à la remise du document). La consultation du personnel a bien été organisée au moins 15 jours après la remise à chacun dudit projet et des coordonnées des organisations syndicales représentatives dans la branche comme prévu à l'article L.2141-7-1 du code du travail.
Approuvé à la majorité des 2/3 du personnel, le projet d'accord vaut accord d'entreprise valide.
La société a pour activité le transport de voyageurs par taxi. Elle dépend de la convention collective nationale des Taxis du 22/02/2018 (accord étendu par arrêté du 27/03/2019-JO du 04/04/2019:la convention collective régionale des taxis parisiens devient la convention collective nationale des taxis), sous l'IDCC 2219.
B
Bordereau de dépôt,
Eléments nécessaires à la publicité de l'accord. 3. Le présent accord sera déposé par la société auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse-6 Rue Antoine Deville 31000 Toulouse-en un exemplaire original contre accusé de réception.
4. Un exemplaire du présent accord signé sera également remis à chaque salarié(e)présent(e) et futur(e) embauché(e), par tout moyen.
5. Il sera aussi affiché dans l'entreprise sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
6. Un exemplaire du présent accord sera transmis par la société à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle:source fiche DGT (IDCC 2219 Convention collective nationale des taxis- adresse postale:CNAMS Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des taxis-1 bis rue du Havre-75008 PARIS-Messagerie cppni-taxis@cnams.fr).
Fait à Saint-Alban, en 5 originaux, le 13/02/2025
Pour la société SASU ADS TAXI, Monsieur X (signature de l'employeur précédée de la mention « lu et approuvé » et paraphe en bas de
Pour les salarié(e)s,
Annexe 3 : Procès-verbal du résultat de la consultation par référendum sur l'accord d'entreprise sur les heures supplémentaires-accord adopté à la majorité des 2/3 du personnel
ANNEXE 3
Accord d'entreprise sur les heures supplémentaires
Société ADS TAXI
Feuille d'émargement des salariés
Cette liste d'émargement atteste de la remise par l'employeur, à chaque salarié(e), du projet d'accord d'entreprise sur les heures supplémentaires.
La consultation du personnel sera organisée, sous forme d'un référendum, au moins 15 jours après la remise à chacun dudit projet et des coordonnées des organisations syndicales représentatives dans la branché, comme prévu à l'article L.2141-7-1 du code du travail. Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des taxis, les organisations syndicales suivantes (arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations): -la Confédération Générale du Travail (CGT), -la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO), -la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT). Le résultat de cette consultation donnera lieu à la rédaction d'un procès-verbal. Toute contestation relative au déroulement de la consultation du personnel devra être portée devant le tribunal judiciaire dans le délai de 15 jours suivant ladite consultation.
Nom Prénom Date de remise Signature monsieur X 13/02/2025
