ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉQUIPEMENT DU PERSONNEL
Entre :
La société ADS, dont le siège social est situé au Chalet des Villards – Arc 1800, 73700 BOURG SAINT MAURICE, immatriculée au RCS de CHAMBÉRY, sous le numéro 076 520 568, représentée par Monsieur …………………… en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D’une part, Et
Monsieur ……………, Délégué Syndical CGT
Monsieur ……………., Délégué Syndical FO
D’autre part,
PRÉAMBULE
La fourniture d’équipement a fait l’objet depuis de nombreuses années d’un accord d’entreprise et de multiples avenants. Dans une volonté de clarification des principes précédents, il a été décidé de formaliser ce nouvel accord uniquement dédié à l’équipement du personnel, qui annule et remplace toutes les dispositions, pratiques et usages antérieurs relatif à ce sujet. Ainsi il a été convenu de ce qui suit :
Article 1. Enjeux de l’accord
Fournir à l’ensemble du personnel les conditions matérielles nécessaires à l’exécution de son travail en sécurité.
Assurer une équité en fonction des contraintes d’utilisation « métier » et non des statuts.
Permettre à chacun d’avoir accès à des skis adaptés à son usage et à la fréquence d’utilisation.
Recentrer le choix sur des produits qualitatifs en optimisant les coûts d’achats
Optimiser la gestion administrative et logistique.
Article 2 - Principes :
Les parties rappellent que le matériel fourni par l’entreprise est du matériel de travail, il est donc attribué de façon contrôlée et raisonnée aux salariés pour un usage professionnel. Le matériel EPI est fourni par les services indépendamment de cet accord. Cinq catégories existent actuellement. Elles sont définies par le service QSE et les responsables de services, en fonction du besoin d’utilisation du matériel. (Détail joint en annexe au présent accord).
Toute personne commandant du matériel de ski accepte la possibilité de se rendre sur le terrain dans le cadre de son poste sur demande de l’entreprise. Les personnes du DS ayant une inaptitude au ski, ainsi que celles souhaitant être affectées en front de neige, sans déplacement à ski, ne percevront pas de matériel de ski (skis, chaussures, bâtons, casque) (catégories 2 à 4). La dotation concerne le matériel de travail Hiver strictement nécessaire à l’activité professionnelle : •Ski + fixations •Chaussures de ski •Bâtons •Casque adapté pour les déplacements à ski et/ou en scooter et/ou travail en hauteur •Gants de travail chauds (catégories 1 à 4) •Cape de pluie (catégories 1 à 4) •Masque (catégories 2 et 3) •Chaussures chaudes semelles antidérapantes (catégories 2 à 4) Le matériel est attribué pour une durée définie pour chaque catégorie, tenant compte de la fréquence d’utilisation et donc de l’usure. Le dernier matériel fourni doit être utilisé. Pour le service des pistes, les skis sont attribués chaque année, pour une durée d’utilisation professionnelle de 3 ans, et sont entretenus par l’entreprise pendant cette période. De ce fait les pisteurs ont donc 3 paires de ski en circulation pour leur activité professionnelle.
Le matériel reste la propriété de l’entreprise pendant la durée d’utilisation prévue pour chaque catégorie. En cas de départ avant la fin de cette période, le matériel doit être restitué. Pour les personnes travaillant à temps partiel, la durée de renouvellement est prolongée proportionnellement à leur durée de travail. Les chaussures de ski proposées sont obligatoirement dotées de semelles crantées pour l’ensemble des catégories. Les skis seront proposés avec les fixations adaptées aux chaussures choisies (Type Vibram ou crantées). Chaque salarié est responsable du matériel qui lui est confié dans le cadre de son travail. Il veille à son bon entretien et à sa mise en sécurité. Tout manquement à ce principe pourra entrainer une sanction, telle que prévue au règlement intérieur. En cas de vol, perte, casse du matériel, le remplacement pourra être effectué avec du matériel d’occasion (sauf prise en charge de garantie fournisseur). Les responsables hiérarchiques directs sont chargés de s’assurer de la bonne utilisation et du bon entretien du matériel fourni par l’entreprise. De même toute demande (SAV, remplacement…) doit passer obligatoirement par le responsable hiérarchique. Un contrôle du matériel peut être réalisé au sein de l’entreprise.
Article 3 : Choix du matériel
Chaque année, une réunion de la CSSCT à laquelle participe le service achat/magasin permet de sélectionner le matériel proposé ensuite au choix individuel dans chacune des catégories pour l’année suivante. La sélection effectuée, tout en offrant un éventail de choix suffisant, veille à :
recentrer le choix sur des produits qualitatifs en optimisant les coûts d’achats
optimiser la gestion administrative et logistique, en évitant la multiplication des marques et références.
Les gammes de ski seront sélectionnées parmi 3 marques différentes maximum et les chaussures de ski parmi 5 marques différentes. Le nombre de références proposées est limité :
pour le service sécurité des pistes à 15 paires de ski et 15 paires de chaussures (dont des références de gamme « mixte » ou « féminine »)
pour les autres services : 3 paires de skis, et 15 paires de chaussures dont des références de gamme « mixte » ou « féminine »)
Article 4 : Mise en œuvre du système
Une fiche à compléter est remise à chaque salarié permanent ou bénéficiant de la reconduction automatique de son contrat, chaque hiver pour l’hiver suivant. En fonction de son métier et du cycle de renouvellement de ses équipements précédents, le matériel sur lequel le choix est à effectuer sera indiqué. Pour les nouveaux salariés saisonniers (la première année), le matériel est soit acheté soit loué en fonction des délais et possibilités.
Article 4 : Cas particulier des CDD non saisonniers et stagiaire de longue durée
Pour les salariés en CDD ou les stagiaires, dont la durée initiale de contrat couvre l’ensemble de la saison (18 semaines minimum), le matériel est loué par l’entreprise. Pour les salariés en CDD ou les stagiaires, dont la durée initiale ne couvre pas toute la saison (cas des remplaçants ou renforts ponctuels), le matériel n’est pas fourni. Il est demandé aux salariés concernés de travailler avec leur propre matériel de ski. En revanche l'entreprise en assurera l’entretien.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Cet accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble du personnel par publication sur le site de communication interne de l’entreprise, et par affichage.
Cet accord est valable pour une durée indéterminée, révisable selon les dispositions règlementaires en vigueur.
Il sera déposé auprès de la DIRRECTE et du Greffe du Tribunal des Prud’hommes d’Albertville selon les dispositions règlementaires en vigueur.
Fait le 7 février 2020, aux Arcs, en 5 exemplaires
Pour ADSPour FOPour CGT
1- CATÉGORIES
Catégorie 1Catégorie 4
SERVICE SÉCURITÉ DES PISTES SERVICE DAMAGE ÉQUIPE FUNICULAIRESERVICE GARAGE
Catégorie 2SERVICE SECOND ŒUVRE
SERVICE MAINTENANCE ÉLECTRIQUE SERVICE MAINTENANCE MÉCANIQUE TECHNICIEN POLYVALENT
Catégorie 5
CONTRÔLEUR(SE) ASSERMENTE(E)PERSONNEL SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE NEIGE DE CULTURECentral DS, Comptabilité, RH, AGENT ESPACES LUDIQUESCommercial BtoB, Marketing, Magasin RESP. RM (Exploit, maintenance, secteur)
Catégorie 2 bis
SNOW PARK (si matériel de ski: fréquence catégorie 2)
Catégorie 3
ÉQUIPE EXPLOITATION RM (hors Funi) SERVICE INFORMATIQUE RESP. DAMAGE et QSE
2- PÉRIODICITÉ
SERVICE
MATÉRIELS
1ère an.
2ème an.
3ème an.
4ème an.
5ème an.
6ème an.
7ème an.
Catégorie 1 Skis / fixations 1 an
Chaussures 2 ans
Bâtons 2 ans
Gants 1 an
Casque 3 ans
Cape de pluie 4 ans
Catégorie 2 Skis / fixations 2 ans
Chaussures 2 ans
Bâtons 2 ans
Gants 1 an
Chaussures chaudes 2 ans
Masque 2 ans
Casque 3 ans
Cape de pluie 4 ans
Catégorie 2 bis Surf / fixations 2 ans
Boots 1 an
Gants 1 an
Masque 2 ans
Casque 3 ans
Cape de pluie 4 ans
Catégorie 3 Skis / fixations 3 ans
Chaussures 3 ans
Bâtons 3 ans
Gants 1 an
Chaussures chaudes 2 ans
Masque 2 ans
Casque 5 ans
Cape de pluie 4 ans
Catégorie 4 Skis / fixations 4 ans
Chaussures 4 ans
Bâtons 4 ans
Gants 2 ans
Chaussures chaudes 2 ans
Casque 5 ans
Cape de pluie 4 ans
Catégorie 5 Skis / fixations 5 ans
Chaussures 5 ans
Bâtons 5 ans
Casque 5 ans
Le personnel du DS interdit de ski pour raison médicale se verra attribuer uniquement une paire de bottes de neige avec un renouvellement à 2 ans en lieu et place des skis, fixations, chaussures.
