Entre La société ADVANCE ENGINEERING, SAS au capital de 162261€, immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 409 379 335, dont le siège social est situé 6 avenue des Andes, bâtiment n°5 à LES ULIS (91940), représentée par XXX, Directeur Général Groupe CERAP, d’une part,
et
Les organisations syndicales CFDT et CGT, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, XXX et XXX, d’autre part,
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de versement de la Prime de Partage de la Valeur, conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et aux dispositions du Code du travail.
Il est rappelé que la prime est non substituable à un élément de rémunération existant, conformément à la loi (article L.241-10 du Code de la sécurité sociale).
Conditions d’éligibilité
Les bénéficiaires doivent être liés par un contrat de travail en cours d’exécution à la date de versement. La prime est attribuée sans condition d'ancienneté. Les salariés à temps partiel perçoivent une prime calculée au prorata de leur temps de travail effectif.
Montant et modalités de répartition
275 € pour les salaires bruts mensuels, base temps plein ≤ 2 500 €
210 € pour les salaires bruts mensuels, base temps plein > 2 500 €
La prime sera calculée au prorata du temps de présence pour les salariés en congé non rémunéré ou absents pour d'autres motifs similaires.
Modalités de versement
La prime sera versée, sur paie, fin mars.
Régime social et fiscal
La prime sera exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi.
Durée De L'accord
L’Accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature par les Parties. L’Accord est conclu pour la période 01/09/2024 au 31/08/2025.
Publicité et dépôt légal
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son dépôt au sein de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (dépôt au format .DOCX duquel sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures). Un exemplaire du présent accord est déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. Le présent accord sera consultable sur l’espace collaborateurs rubrique « accords d’entreprise ».
Fait à Cherbourg en Cotentin, le 24 janvier 2025
Pour la CFDT, XXX
Pour la CGT, XXX
Pour Advance Engineering, XXX, Directeur Général Groupe CERAP
