Relatif au versement d’une Prime de Partage de la Valeur
09 mars 2026
Entre les soussignés :
La société
ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL au capital de 500 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 841 280 704, dont le siège social est situé au Bourget, au 1 avenue de l’Europe, représentée par M., agissant en qualité de Président, d’une part, Et,
Les organisations syndicales représentées par :
M. pour CFDT-SNTA, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté les points suivants :
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL a décidé de recourir au dispositif législatif prévu la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, afin de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de cotisations et contributions sociales.
Article 1 – Objet
Il est convenu de verser une Prime de Partage de la Valeur aux salariés de la société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL. Les bénéficiaires de la prime, le montant de la prime, les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires ainsi que la date de versement sont définis dans le présent accord.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 3 – Montant de la Prime de Partage de la Valeur
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à 700
€ selon les conditions définies dans l’article 5.
Article 4 – Régime social et fiscal applicable à la prime
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifié par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la prime de partage de la valeur se voit appliquer, à compter du 1er janvier 2024, un régime social différent selon l’effectif de l’entreprise.
Régime applicable à toutes les entreprises :
Les primes de partage de valeur versées aux salariés, quelle que soit leur rémunération, sont exonérées de cotisations sociales patronales et salariales, dans la limite des plafonds de 3 000 € ou 6 000 € (si les conditions sont requises) par année civile. L’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.
Régime applicable aux entreprises de plus de 50 salariés :
A compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de valeur distribuées aux salariés dans les entreprises de 50 salariés et plus, sont intégralement soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75% pour frais professionnel), à la CRDS et à la taxe sur les salaires.
La prime est assujettie au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.
Article 5 – Modulation du montant de la Prime de Partage de la Valeur entre les bénéficiaires
Il est convenu que le montant de la prime sera de 700 € et sera uniforme entre les bénéficiaires.
Article 6 - Date de versement
La Prime de Partage de la Valeur sera versée, en une seule fois, avec le salaire du mois de mars 2026.
Article 7 – Non substitution
Il est entendu que la Prime de Partage de la Valeur prévue par le présent accord ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord a une durée déterminée. Il est conclu à la date de sa signature et prendra automatiquement fin lors du versement de la prime dans les conditions exposées ci-dessus.
Article 9 – Modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
En application du Décret n°2018-362 du 15/05/2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, l’accord sera également publié en version anonymisée dans la base de données nationale.
Fait en 3 exemplaires originaux à Roissy le 09 mars 2026
M. Pour la société ADVANCED AIR SUPPORT INTERNATIONAL
