Advanced Comfort Systems France SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 652 039 611 dont le siège social est à Bressuire, Zone Industrielle n°2, 5-7 rue du Moulin Jacquet, représentée , Directeur Financier, ci-après désignée « L’entreprise » et,
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
CFDT représentée par , FO représentée par , CFE/CGC représentée par ,
PREAMBULE
En contrepartie de la disparition de la rémunération du temps de pause de la Convention Collective de la Métallurgie, ACS France a maintenu le panier de jour qui a, lui aussi, disparu de la Convention Collective nationale de la Métallurgie et augmenté le montant de la prime d’équipe.
Afin de compléter l’accord signé le 6 février 2025, et, dans l’attente de la signature de l’accord Partie 2 qui achèvera la révision des accords d’ACS France, il a été décidé de faire un accord transitoire, à durée déterminée sur le thème des temps de pause.
1 - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique
à l’ensemble des salariés en modulation du temps de travail.
2 – LE TRAVAIL EN EQUIPE : Pause de 30 minutes
Conformément à la CCN de la Métallurgie cette pause n’est plus rémunérée. Les partenaires sociaux ont compensé cette disparition par une augmentation de la prime d’équipe et le maintien du panier de jour.
L’organisation, conformément à la demande des Syndicats se fera de la façon suivante :
Une pause de 20 minute quotidienne
Le vendredi, une réduction du temps de travail de 50 minutes.
La pause quotidienne de 20 minutes et la réduction du temps de travail du vendredi ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
2 – LE TRAVAIL EN JOURNEE :
Pour les Collaborateurs travaillant de journée, la pause méridienne est toujours exclue du temps de travail effectif et n’est pas rémunérée.
3- DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET - REVISION – DENONCIATION :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à partir du 1er Juillet 2025 jusqu’au 31 Décembre 2025.
Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) via la plateforme dédiée.
4 – PUBLICITE
Le présent
accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords » at au greffe du tribunal des Prud’hommes.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Annexe : détail temps de présence, temps de travail, temps de pause et temps rémunéré sur une semaine type.
Temps de présence Temps de travail Temps de pause 30 mn rémunérée Temps rémunéré Avant 40 heures 37,5 heures 2,5 heures 40 heures Après 40 heures 37,5 heures 0 heure 37,5 heures
La disparition de la pause de 30 mn rémunérée est compensée par une prime d’équipe augmentée ainsi qu’une prime panier de jour maintenue et augmentée.
