ACCORD D’ENTREPRISE ASTREINTES SERVICE MAINTENANCE Entre :
Advanced Comfort Systems France SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 652 039 611 dont le siège social est à Bressuire, Zone Industrielle n°2, 5-7 rue du Moulin Jacquet, représentée par, Directeur Financier, ci-après désignée « L’entreprise » et, Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
CFDT représentée par,
FO représentée par,
CFE/CGC représentée par,
D’une part,
PREAMBULE
Afin de répondre aux attentes du service Maintenance, un accord spécifique est mis en place.
1 - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique au service Maintenance de l’entreprise. Les astreintes seront organisées annuellement pour tout le service de maintenance. Les Collaborateurs assurant les astreintes seront les Techniciens de Maintenance. Le planning sera remis à chaque collaborateur.
Les astreintes obligatoires sont mises en place selon un planning négocié avec les équipes. A défaut d’entente, ce dernier sera imposé par la Direction.
Les montant des primes indiquées dans cet accord seront susceptibles d’être négociées en NAO.
DEFINITION DE L’ASTREINTE
En application de l’article L 3121-9 du Code du travail, une astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. A ce titre, elle est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire.
INTERVENTION DURANT UNE PERIODE D’ASTREINTE
Le temps de d’intervention durant une période d’astreinte est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré et décompté comme tel. La réalisation de cette intervention peut s’effectuer dans l’entreprise ou à distance (dépannage par téléphone).
REMUNERATION DE L’ASTREINTE
Les astreintes seront rémunérées comme suit :
Astreinte de nuit : 20€ brut par nuit
Astreinte Week-end du vendredi dernier poste au lundi premier poste : 90€ brut par Week-end.
Astreinte jour férié : 50€ brut par jour
Astreinte jour de fermeture : 25€ brut par jour
REMUNERATION DE L’INTERVENTION DURANT UNE ASTREINTE
Le temps d’intervention est du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de la réglementation du temps de travail. En cas d’intervention sur site le temps d’intervention pris en compte sera celui correspondant au badgeage ; en cas de réalisation de l’astreinte sans déplacement (dépannage téléphonique), un temps de travail effectif minimum de 15 minutes sera comptabilisé. Pour toute durée supérieure à 15 minutes d’intervention au téléphone, l’information devra être donnée au responsable de service afin d’informer le service paie de la durée totale de l’intervention sans déplacement.
Une intervention sans déplacement ne pourra excéder 45 minutes.
Le salarié effectuant une intervention sur site percevra l’indemnité kilométrique habituelle fonction de la distance domicile-usine. Il bénéficiera également d’une prime d’intervention. Cette prime d’intervention est de 25€ brut par intervention. Cette prime d’intervention comme l’indemnité kilométrique ne seront pas dues en cas de réalisation de l’astreinte par téléphone.
Pour rappel, si le Collaborateur d’astreinte intervient, il doit toujours bénéficier de son temps de repos. Il doit donc y avoir, pour le repos quotidien soit 11 heures entre la fin de poste et la réalisation de l’astreinte soit 11 heures entre la réalisation de l’astreinte et la reprise de poste. De manière exceptionnelle, ce délai de 11 heures peut être ramené à 9 heures
Il est convenu que les heures de travail réalisées sur une période d’astreinte sont rémunérées au taux correspondant à sa réalisation sur le mois qui suit sa réalisation.
5- DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET - REVISION – DENONCIATION :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er Juillet 2025. Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant. La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS) via la plateforme dédiée.
6 – PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Télé accords » et au greffe du tribunal des Prud’hommes.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
