ACCORD SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
AU SEIN DE LA SOCIETE XXX
Entre :
La Société ADVENTS CONSULTING, société par XXXX dont le siège social est situé au 5, rue Geoffroy MARIE 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 508 083 367, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de la Société XXXX, XXXX, XXXX et XXXX,
D’autre part,
Préambule
Les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique arrivant à leur échéance le 19 décembre 2023, la Société XXXXX va procéder à l’organisation d’élections en vue de son renouvellement.
Actuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.
En l’absence de délégué syndical au sein de la Société, la Direction a ainsi invité la délégation du personnel du Comité pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
ARTICLE 1 – DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Afin d’assurer une meilleure représentation de l’ensemble des salariés et dans la continuité de l’organisation actuelle, les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble des sites de la Société ADVENTS CONSULTING. Le périmètre de mise en place du CSE est donc celui de la Société ADVENTS CONSULTING.
Ce périmètre a été retenu en prenant en considération, d’une part, le fait que l’organisation actuelle de l’entreprise est basée sur une gestion uniforme et centralisée de l’ensemble de la communauté de travailleurs et d’autre part, l’absence d’autonomie de gestion des différents sites de la Société (qui ne sont donc pas des établissements distincts).
Il est donc fait le constat que la Société ADVENTS CONSULTING doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE à venir, sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.
Le CSE ainsi renouvelé exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de cette dernière, comme cela est déjà le cas actuellement.
Ce périmètre vaudra également pour les éventuels délégués syndicaux.
ARTICLE 2 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui pourraient être organisées durant le cycle électoral (élections partielles).
ARTICLE 3 - REVISION DE L’ACCORD
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord. La demande de révision, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressé par son auteur à l’ensemble des parties signataires de l’accord.
La demande de révision expose les points dont il s’agit et les lignes directrices selon lesquelles la révision est souhaitée.
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient substantiellement l’équilibre.
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord. Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve d’un préavis d’une durée de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à l’ensemble des signataires de l’accord.
En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord substitué, ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et fera l’objet d’une publication sur la plateforme dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes, territorialement compétent.
Fait à Paris en xxx exemplaires, le 10 octobre 2023
