Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Machinisme :
CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt, 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
VERHAEGHE, Immatriculée au RCS DUNKERQUE 076 550 060, dont le siège social est situé Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt, 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
VERHAEGHE IRRIGATION, Immatriculée au RCS ARRAS 930 395 231, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt, 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinisme représentées par :
Pour la CFDT,
Monsieur X, délégué syndical,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire engagée au sein de l’UES MACHINISME en application de l’article L.2242-1 du Code du travail, portant notamment sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Les réunions de négociation se sont tenues les 29 mai 2026, 4 juin 2026, 9 juin 2026, 15 juin et 17 juin 2026. Après analyse du contexte économique, social et financier de l’UES MACHINISME ainsi que de l’évolution de la masse salariale de référence retenue par les parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application et salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES
MACHINISME.
Les salariés bénéficiaires des mesures prévues au présent accord sont les salariés liés par un contrat de travail à l’une de ces sociétés à la date d’effet de chaque mesure, sous réserve des conditions spécifiques prévues pour chacune d’elles.
ARTICLE 2 - Montant du budget salarial pour l’exercice 2026-2027
Les parties conviennent d’un budget global de
121 500 euros bruts au titre de l’exercice 2026-2027.Ce budget représente 0,9% de la masse salariale brute arrêtée au 30 juin 2025, retenue par les parties comme assiette de référence, sur le périmètre de l’UES Machinisme.
ARTICLE 3 - Modalités d’utilisation du budget
Les parties conviennent de répartir le budget global défini à l’article 2 entre les mesures suivantes :
Une enveloppe dédiée au versement d’une prime carburant, dans les conditions prévues au présent accord et, le cas échéant, par un accord spécifique ;
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles.
3.1 Modalités d’utilisation du budget alloué au versement d’une prime carburant
Conscientes que la hausse du coût du carburant des derniers mois a eu un impact non négligeable pour les salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou de service, les parties conviennent de réserver une enveloppe de
40 050 euros net en vue du versement d’une prime carburant au cours de l’exercice 2026 – 2027.
Les conditions d’attribution, les bénéficiaires, les éventuels critères d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime feront l’objet d’un accord spécifique. À défaut de conclusion de cet accord spécifique au plus tard le
31 juillet 2026, les parties conviennent que l’enveloppe initialement dédiée à la prime carburant sera réaffectée à l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles.
En cas d’économie réalisée sur l’enveloppe dédiée à la prime carburant, le solde non consommé sera réaffecté à l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles.
3.2 Modalités d’utilisation du budget alloué aux augmentations individuelles
Une enveloppe de
91 800 euros bruts, représentant 0,68 % de la masse salariale brute de référence définie à l’article 2, est consacrée aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles prennent effet au
1er juillet 2026. Elles sont attribuées au regard de critères professionnels objectifs, notamment la tenue du poste, le niveau de maîtrise des compétences, la progression dans l’emploi et le positionnement salarial, dans le respect du principe d’égalité de traitement et des règles de non-discrimination.
Les propositions établies au niveau des sociétés composant l’UES machinisme sont soumises à validation de la Direction opérationnelle et du service des ressources humaines, afin d’assurer la cohérence globale des décisions et l’équité de traitement.
ARTICLE 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du
1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
À l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet et ne sera pas reconduit tacitement.
ARTICLE 5 - Prochaine négociation
La prochaine négociation sera engagée au cours du premier semestre 2027, en vue de couvrir l’exercice suivant.
ARTICLE 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera déposé par l’employeur sur la plateforme
TéléAccords, accompagné des pièces requises, dans les quinze jours suivant sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à TILLOY-LES-MOFFLAINES, en 3 exemplaires originaux Le 23 juin 2026
POUR L’ENTREPRISE,
Le Directeur Opérationnel
Des sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, VERHAEGHE IRRIGATION et du GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT
