Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale Machinisme :
CASA SERVICE MACHINE, Immatriculée au RCS ARRAS 347 656 290, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
VERHAEGHE, Immatriculée au RCS DUNKERQUE 076 550 060, dont le siège social est situé Route de Lynck – Zone Artisanale, 59630 CAPPELLEBROUCK, Représentée par Monsieur X, Agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT, Immatriculée au RCS ARRAS 850 865 163, dont le siège social est situé ZI EST Avenue d’Immercourt – 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
VERHAEGHE IRRIGATION, Immatriculée au RCS ARRAS 930 395 231, dont le siège social est situé ZI 4 Avenue d’Immercourt _ 62217 TILLOY-LES-MOFFLAINES, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Opérationnel, ayant tous pouvoirs à cet effet.
D’UNE PART, ET,
Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Machinisme représentées par : Pour la CFDT, Monsieur X délégué syndical,
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Etant préalablement rappelé que :
L’Unité Economique et Sociale dénommée U.E.S « Machinisme » a l’origine composée de la société CASA SERVICE MACHINISME et CANDILLER (devenue CASA AGRIPO en 2011), a été constituée le 01.07.2008.
Les sociétés TES.E.VERHAEGHE, et TERRE SATELLITE ont intégrées l’U.E.S MACHINISME aux côtés de CASA SERVICE MACHINE et CASA AGRIPRO par un avenant modificatif au périmètre de l’U.E.S MACHINISME en date du 20 mai 2015.
La société TERRE SATELLITE est sortie de l’U.E.S en date du 31 octobre 2017.
Les sociétés ETS.E.VERHAEGHE et CASA AGRIPRO ont fusionné à effet du 1er mai 2018 par voie d’absorption de la seconde par la première sous le nom VERHAEGHE.
La société VERCIM a été créée au 1er janvier 2019 et intégrée à l’U.E.S MACHINISME par un avenant en date du 15 janvier 2019.
Le GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT a été créé au 1er juillet 2019.
Le pôle agroéquipement qui constitue l’U.E.S MACHINISME a décidé de racheter la société MAPP, au 1er juillet 2020 qui fusionnera avec la société VERCIM a effet rétroactif au 1er octobre 2020.
La société MAPP est sortie de l’U.E.S en date du 21 novembre 2025.
La société VERHAEGHE IRRIGATION intègre l’U.E.S Machinisme à compter du 1er mai 2026.
ARTICLE 1 – PERIMETRE Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale est donc modifiée. Les sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, le GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT et VERHAEGHE IRRIGATION constitueront désormais l’U.E.S MACHINISME.
ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL Toutes les sociétés de l’U.E.S MACHINISME ont comme représentants du personnel, les membres du Comité Social et Economique d’une part et de la CSSCT d’autre part.
ARTICLE 3 – PRISE D’EFFET La modification du périmètre de l’U.E.S MACHINISME intégrant la société VERHAEGHE IRRIGATION prendra effet au 1er mai 2026. De fait, l’ensemble des accords concernant l’U.E.S MACHINISME s’appliquera aux salariés des Sociétés CASA SERVICE MACHINE, VERHAEGHE, le GIE ADVITAM AGROEQUIPEMENT et VERHAEGHE IRRIGATION.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIERE Chaque société de l’U.E.S versera au Comité Social et Economique constitué 1% de la masse salariale annuelle brute au titre de sa contribution aux œuvres sociales et culturelles (ASC). Chaque société de l’U.E.S versera au Comité Social et Economique constitué 0.2% de la masse salariale annuelle brute au titre de sa contribution au budget de fonctionnement. Les salariés de chaque U.E.S MACHINISME bénéficieront des prestations du Comité Social et Economique quelle que soit la nature de celles-ci.
ARTICLE 5 – DUREE Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et le Comité Social et Economique doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées. A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF, et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), accompagné de la liste des établissements dans lesquels l’accord est applicable.
Un exemplaire sera adressé au Conseil de prud’hommes d’Arras.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur. Un exemplaire sera remis aux Organisations Syndicales. Cet accord a été présenté au Comité Social et Economique en date du 17 décembre 2025.
Fait à TILLOY LES MOFFLAINES, le 29 mai 2026 en 3 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise, Le Directeur Opérationnel, Monsieur X*
Pour la C.F.D.T. Monsieur X, le Délégué Syndical,*
*faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher les pages précédentes.
