L’Office Advivo, dont le siège social est situé 1 square de la Résistance BP 20124 - 38209 Vienne Cedex, immatriculé au RCS de Vienne, sous le numéro 350 276 580, dénommé ci-après « l’Office », représenté par xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représentée par la Déléguée Syndicale, xxxxxxxxxxxx,
Le syndicat UNSA représentée par le Délégué Syndical, xxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
PREAMBULE
Lors de la fusion des Offices publics d’Hlm et des OPAC en offices publics de l’habitat, un accord national sur la classification des emplois a été signé le 24 novembre 2010. À la suite de la fusion entre les conventions collectives nationales du personnel des Offices publics de l’habitat et du personnel des Sociétés coopératives d’Hlm, un accord de convergence donnant naissance à la nouvelle Convention Collective Nationale (CCN) des organismes publics et coopératifs de l’habitat social a été signé le 28 novembre 2023 par les partenaires sociaux.
En amont de la signature de la nouvelle CCN, deux accords ont été signés :
Le 1er (accord de convergence n°1) daté du 19 septembre 2023 portant sur le dialogue social et la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail, la formation professionnelle,
et un 2ème (accord de convergence n°2) daté du 23 novembre 2023 portant sur l’élaboration d’une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires.
C’est dans le cadre de ce 2ème accord qu’il est proposé aux délégués syndicaux la signature d’un accord sur la nouvelle classification des emplois au sein d’Advivo.
La nouvelle classification entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 mais un délai de deux ans est laissé aux organismes pour leur permettre d’anticiper, d’intégrer et mettre en œuvre les nouvelles obligations. La nouvelle classification devra donc intervenir au plus tard le 1er janvier 2026.
La Direction Générale d’Advivo a présenté la méthodologie et consulté pour avis les membres du CSE le 1er avril 2025, les fiches emplois et la classification le 10 juin 2025. A l’issue de cette réunion, un consensus sur la classification a été trouvé, objet du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Advivo de droit privé. Il prend effet au 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 : CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Le présent accord reprend les dispositions telles qu’inscrites dans la Convention Collective Nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social issue des accords de convergence.
1 - Principes généraux
La classification consiste à évaluer (càd coter) et hiérarchiser des emplois qui conditionne l’application de garanties conventionnelles dont la détermination des minima salariaux. La classification est élaborée à partir des fiches emplois ; les emplois sont décrits et les activités significatives répertoriées puis les emplois sont évalués c’est-à-dire cotés et classés selon la méthode critérielle : 6 critères et 8 degrés. L'emploi correspond à l’ensemble d’activités et missions requises et réalisées dans le cadre de l’organisation du travail. L’emploi réellement tenu au sens de la classification correspond aux activités significatives incluant les spécificités professionnelles. Il peut regrouper différents postes. A la différence du poste qui est l’ensemble des activités et tâches réalisées par le salarié dans une situation de travail individualisée décrite avec une précision qui ne peut pas être prise en compte dans la classification.
La classification professionnelle établie au niveau de la branche a pour objet :
l’évaluation et la hiérarchisation des emplois et non des personnels des organismes,
la détermination des classes.
Ce sont les emplois et non les salariés qui sont évalués. L’emploi est analysé comme faisant partie d’une organisation globale. Il n’y a aucune correspondance entre l’ancienne classification et la nouvelle.
2 - Critères classants
Selon le sous chapitre III de la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopérations de l’Habitat Social, la méthode de cotation repose sur 6 critères classants avec une échelle de 8 degrés qui a pour objectif d’élaborer un classement équitable des emplois. Définition des critères classants :
Autonomie : ce critère évalue la latitude d’action et le degré d’initiative requis dans l’emploi au regard des consignes, procédures, modalités de contrôle et niveaux de délégation.
Responsabilité : ce critère évalue la portée et les conséquences des actions et décisions prises dans l’emploi sur le fonctionnement et les résultats de l’organisme. La notion de collectif de travail s’entend aussi bien en interne qu’en externe. L’impact sur le fonctionnement inclut la dotation de moyens.
Coopération/management : ce critère évalue la nature de l’appui, des liens hiérarchiques et/ou fonctionnels ou des coordinations dans le cadre de l’emploi.
Dimension relationnelle : ce critère évalue la nature et le type de communication à établir dans le cadre de l’emploi, en fonction des interlocuteurs internes et/ou externes.
Technicité : ce critère évalue la complexité et la prévisibilité des problèmes à résoudre ainsi que les savoir-faire requis et mis en œuvre dans le cadre des situations rencontrées.
Connaissances : ce critère évalue les savoirs et savoir-faire requis dans l’emploi pour traiter les situations rencontrées.
Chacun de ces critères se décompose en 8 degrés qui permettent de distinguer les niveaux d’exigence et/ou de compétences minimum requises dans les différents emplois. Les 8 degrés permettent d’évaluer les emplois dans chacun de ces critères.
Les notions en italiques dans le tableau renvoient aux définitions suivantes :
Connaissances professionnelles : formes diverses de technicités requises pour la réalisation des activités.
Technique professionnelle : savoirs et savoir-faire précis en matière de, à titre d’exemple ; comptabilité, construction/réhabilitation, accompagnement social, exploitation/maintenance technique…
Domaine professionnel : champ/secteur d’activité impliquant une vision large et globale ; gestion locative, maîtrise d’ouvrage, finances, systèmes d’information…
Animation d’un collectif de travail : répartition des rôles, organisation matérielle du travail, diffusion d’informations, plannings, gestion du personnel au quotidien (hors prérogatives hiérarchiques).
Projets stratégiques : avec de très vastes enjeux économiques, financiers, environnementaux ou politiques dépassant le cadre de l’organisme.
Les huit degrés permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et/ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïté possible. Chaque critère nécessite une évaluation et conduit à affecter le degré qui correspond le mieux au contenu de travail mis en œuvre.
C’est l’addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l’emploi avec 43 positions possibles (cotation de 6 à 48).
3 – Grille de classification de la CCN
Conformément à la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopérations de l’Habitat Social, Chapitre III, les emplois sont répartis en 3 catégories et 13 classes. Chaque classe renvoie à un minimum salarial.
4 – Grille de classification d’Advivo
La grille de classification des emplois génériques d’Advivo comprend 17 emplois :
Ces emplois constituent un état de l’organisation actuelle. Il se peut que ces emplois puissent être amenés à évoluer.
ARTICLE 3 : MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
1 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
2 - Modalités d’application
Pour les salariés présents à la date d’entrée en vigueur du présent accord Chaque salarié sera informé sur son bulletin de janvier 2026 de sa cotation et de sa classe d’emploi. Pour les salariés qui auront une rémunération inférieure au minima salarial, un rattrapage sera effectué. Pour les salariés entrants après la date d’entrée en vigueur du présent accord Le contrat de travail mentionnera le nom de l’emploi et la classification conformément au présent accord.
3 – Conséquences de la nouvelle classification
L’application de la classification ne peut pas avoir pour conséquence une diminution de rémunération. La mise en place de la nouvelle classification ne peut conduire à imposer un changement de catégorie socio professionnelle à un salarié. Le classement au sein de la catégorie technicien/agent de maitrise ou de cadre contractualisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle classification est maintenu à titre individuel. S’il y a un changement d’emploi donnant lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail, le statut pourra être modifié conformément aux dispositions en vigueur dans l’organisme.
La garantie de maintien porte exclusivement sur la CSP du collaborateur, le salaire minimum hiérarchique auquel il est éligible est fixé au regard de la classification afférente à l’emploi effectivement exercé.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD, SUBSTITUTION, REVISION ET DENONCIATION, PUBLICITE
1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur au
1er janvier 2026.
2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales en vigueur. En outre, toute nouvelle disposition législative, réglementaire ou conventionnelle qui impacterait significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord, entraînerait une rencontre entre les parties signataires, sur l'initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendrait d'en tirer. Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité définies par la loi.
3 – Publicité et dépôt de l’accord
Une version électronique du présent accord sera adressée à la DDETS.HYPERLINK "\\\\SFVIENNE\\SAUVE\\DRH\\_PartageDRH\\Pôle RH\\- DRH 2012\\GPEC\\2024\\Fiches Emplois\\TéléAccords - https:\\accords-depot.travail.gouv.fr" TéléAccords - https://accords-depot.travail.gouv.fr
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de VIENNE (38200).
Cet accord sera transmis aux représentants du personnel et sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel et à disposition sous public/Ressources humaines/accords, pour information à l’ensemble des salariés.
Fait à Vienne en six exemplaires, le 14/10/2025. Pour Advivo,Pour les organisations syndicales,
