L’ADVSEA représentée par le Président de l’Association XXXXX XXXXX xxxx,
D’une part :
Et
Les Organisations syndicales représentatives XXXXX XXXXX xxxx, représentant le syndicat CGT XXXXX XXXXX xxxx, représentant le syndicat CFDT
D’autre part :
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel non bénéficiaires de la prime Ségur, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2023 et ayant perçu en 2023 une rémunération inférieure à 1,55 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
2- Montant de la prime
Variation en fonction du niveau de rémunération
Pour un salaire annuel brut 2023 jusqu’à 24 000,00€ : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1 000,00 €.
Pour un salaire annuel brut 2023 de 24 000,00€ jusqu’à 32 263,00€ : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 300,00€.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d’adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociales versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
4- Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 21 décembre 2023 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
5-Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un cours engagement unilatéral.
6- Modalités de dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 10 exemplaires, dont 5 seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Vaucluse, et un au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent
