Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
Entre,
L’association Aède – rue Dulong 27000 Evreux, Dûment représentée par son Président – XXXX, et par délégation XXXX – directrice ;
Et,
La CFDT Santé Sociaux de l’Eure, Dûment représentée par XXXX – déléguée syndicale de l’Aède ;
Il a été convenu ce qui suit
Conformément à l’article L. 2313-2 du code du travail, l’accord d’entreprise ci-dessous détermine les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’association AEDE.
Article 1 – Périmètre
Le périmètre de mise en place du CSE recouvre l’ensemble des établissements de l’association AEDE à savoir le Centre Médico Psycho Pédagogique et le Service d’Accueil familial Thérapeutique. Aucun des établissements de l’association ne pouvant être considéré comme un établissement distinct au sens de l’article L. 2313-4 du code du travail.
Le mode de fonctionnement (composition, réunions ordinaires, budgets…) du CSE sera défini lors de la première réunion de l’instance dans le cadre de l’élaboration de son règlement intérieur.
Article 2 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du CSE.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision et de dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire est également adressé à l’organisation syndicale représentative au sein de l’association AEDE.
Fait en 4 exemplaires originaux à Evreux le 23 septembre 2019
La CFDT Santé Sociaux de l’EureL’association Aède Et par délégationEt par délégation La Déléguée Syndicale de l’AèdeLa Directrice XXXXXXXX
