Accord sur la réduction de la durée des mandats en vue de la mise en place du CSE au sein de la société
AEDES PROTECTA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’entreprise AEDES PROTECTA
Représentée par Madame,
en sa qualité de responsable Administratif et Financier
dûment mandatée à cet effet par :
Mr– Président
Mr– Directeur Général
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale :
CFDT
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical
d'autre part,
Il a été convenu de réduire le mandat des Délégués du Personnel en vue de la mise en place des élections relatives au Comité Social et Economique (CSE) selon les modalités qui suivent :
Accord de réduction des mandats
Article 1er : Réduction des mandats
Il est rappelé qu’en application de l’article 9 II 3° / 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT peut être réduite notamment lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
En ce qui concerne, la société AEDES PROTECTA, les mandats des délégués du personnel s’achèvent le 28 novembre 2020 ce qui exclut l’application des dispositions citées ci-dessus.
Toutefois d’un commun accord avec l’organisation syndicale CFDT il a été convenu de réduire la durée du mandat de manière à permettre la mise en place des élections du CSE sans avoir à attendre la fin de l’année 2019, période peu propice à des élections professionnelles compte tenu des congés de fin d’année.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel seront réduits au
30 juin 2019.
Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc réduits au
30 juin 2019.
Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : Application
Les mandats des délégués du personnel et des délégués syndicaux seront réduits de
516 jours.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet le lendemain du dépôt qui sera fait auprès de la DIRRECTE et cessera ses effets à l’issue de la mise en place du CSE ou, à défaut, au plus tard le
31 décembre 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société AEDES PROTECTA selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-
Greffe du Conseil de Prud’hommes de ARLES ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Aix en Provence.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société AEDES PROTECTA, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 6 exemplaires originaux
A CABANNES
Le 18/03/2019
Pour l’entreprise AEDES PROTECTA
Madame
en sa qualité de responsable Administratif et Financier dûment mandatée.
