Représentées par M. … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment mandaté pour la signature des présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale M. …,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Préambule
Le présent accord porte sur les moyens alloués aux organisations syndicales représentatives et à celles non représentatives ayant constitué une section syndicale ainsi qu’à leurs représentants, nécessaires à l’exercice de leur mandat, dans le respect des règles et principes édictés.
Avec la mise en place de nouvelles instances représentatives du personnel en 2019 et avec le renouvellement de celles-ci en 2023, les parties ont la volonté de promouvoir le développement du dialogue social et d’aller pour se faire au-delà des dispositions légales.
Les parties signataires partagent leur engagement d’adopter un comportement respectueux des droits et des devoirs de chacune.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les organisations syndicales représentatives et celles non représentatives ayant constitué une section syndicale au sein des sociétés de l’UES AEGIDE-DOMITYS.
Article 3 – Moyens de communication et propagande
Cet article définit les règles applicables et les moyens alloués aux organisations syndicales représentatives
et celles non représentatives ayant constitué une section syndicale, en matière de communication et de propagande.
De manière générale, les organisations syndicales s’engagent à respecter la liberté de choix des salariés qui peuvent être intéressés ou non par tout ou partie de l’information syndicale.
Article 3.1 - Affichage
La Direction met à la disposition des organisations syndicales représentatives et celles non représentatives ayant constitué une section syndicale, un panneau syndical spécifique, conformément à la réglementation en vigueur, dans chaque Résidence ainsi que sur les Sièges. En Résidence, celui-ci est placé dans un local accessible au personnel et hors des lieux ouverts à la clientèle.
Le contenu des affichages, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve des dispositions applicables à la presse syndicale.
Un exemplaire des documents affichés, comportant obligatoirement la mention de l’organisation syndicale sera communiqué simultanément à la Direction des Ressources Humaines ou au service Relations Sociales, sous forme électronique pour transmission aux Directions des Résidences et des Sièges.
Article 3.2 - Moyens Financiers
Des moyens financiers sont attribués pour les dépenses en communication syndicale.
Article 3.2.1 – Montant de la dotation
La Direction octroie une dotation annuelle d’un montant de :
1 000 € par organisation syndicale représentative
500 € par organisation syndicale non représentative ayant constitué une section syndicale
Cette dotation annuelle est versée sur l’année civile. Lorsqu’elle est versée en cours d’année, son montant est proratisé en conséquence. Elle ne bénéficie d’aucun report d’une année à l’autre.
Seuls les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale sont habilités à engager des dépenses sur ledit budget.
Article 3.2.1 – Versement de la dotation
Cette dotation sera versée au mois de janvier de chaque année sur le compte bancaire du RIB fourni par les organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale fournira au mois de décembre, un état annuel justifiant de l’emploi de cette dotation, accompagné de l’ensemble des justificatifs.
Article 3.3– Utilisation de la messagerie professionnelle
Il est rappelé que la messagerie électronique mise à disposition par les sociétés de l’UES constitue un outil de travail réservé à un usage strictement professionnel.
Toutefois par dérogation, les représentants d’organisations syndicales peuvent y accéder dans les conditions et limites suivantes :
Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale ;
Pour les échanges entre la Direction ou ses représentants et les représentants d’organisation syndicale ;
Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale et représentants du personnel ;
Pour communiquer avec un collaborateur à la condition expresse que cela fasse suite à une sollicitation directe de celui-ci.
Ainsi l’utilisation de la messagerie professionnelle des salariés, pour des envois individuels ou collectifs d’informations syndicales ne sont pas autorisés.
Article 3.4 – Création d’une adresse électronique syndicale
Chaque organisation syndicale bénéficie d’une adresse électronique « @domitys.fr » avec le nom de son organisation.
Article 4 – Déplacements des délégués syndicaux
La Direction prend en charge les frais de déplacement engagés par les délégués syndicaux lorsque celle-ci les invite ou les convoque à des réunions dans le respect de la législation en vigueur.
Les parties conviennent qu’au-delà de cette prise en charge, afin de tenir compte de la dispersion géographique des résidences et permettre aux délégués syndicaux d’intervenir sur leur ensemble, une dotation « frais de déplacement » est prévue par la Direction.
Article 4.1 – Montant de la dotation
La Direction octroie une dotation annuelle d’un montant de 7 000 euros par organisation syndicale représentative. Cette dotation annuelle est versée sur l’année civile. Lorsqu’elle est versée en cours d’année, son montant est proratisé en conséquence. Dans le cas où la dotation ne serait pas entièrement utilisée, son report sur l’année suivante ne pourra porter le montant global à plus de 7 000 euros.
Article 4.2 - Versement de la dotation
Cette dotation sera versée au mois de janvier de chaque année sur le compte bancaire du RIB fourni par les organisations syndicales.
Chaque organisation syndicale fournira au mois de décembre, un état annuel justifiant de l’emploi de cette dotation, accompagné de l’ensemble des justificatifs.
Article 5 – Temps de délégation des délégués syndicaux
Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce crédit d’heures est fixé par le législateur selon l’effectif de l’entreprise.
Les parties conviennent d’accorder davantage d’heures de délégation avec un crédit mensuel de 30 heures par délégué syndical.
Ce crédit mensuel peut être réparti entre les délégués syndicaux dans les conditions prévues par la Loi.
Il est rappelé que le temps passé dans une réunion organisée par l’employeur ainsi que le temps passé en réunion de négociation des accords collectifs ne s’impute pas sur le contingent d’heures de délégation.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et entre en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Article 6.2 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les parties s’accordent sur l’intérêt de revoir l’accord à chaque cycle électoral afin de répondre aux éventuels nouveaux besoins. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les deux mois suivant la date de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 6.3 - Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein des sociétés de l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la DREETS.
Une notification sera également faite aux parties signataires.
Article 6.4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail et afin de faciliter la mise en œuvre du présent accord, et sa bonne compréhension par l'ensemble des salariés concernés, les parties sont convenues d’informer une fois par an le Comité Social et Economique de l’évolution des moyens syndicaux dans l’entreprise.
Par ailleurs, les parties s’engagent à se rencontrer une première fois au cours de la 1ère année d’application du présent accord afin de faire un point.
Article 6.5 - Publicité – Dépôt
Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la DREETS de l’Ile-de-France. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 11 juin 2023, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour l’UES Pour la CGT
DRH Groupe Déléguée syndicale
Annexe 1 : Liste des sociétés de l’UES AEGIDE-DOMITYS
AEGIDE SAS, immatriculée sous le numéro 401 397 765
AEGIDE MANAGEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 402 095 509
AEGIDE PROMOTION SARL, immatriculée sous le numéro 432 085 389
AEGIDE PROMOTION INVESTISSEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 449 719 871
SCI DOMINVEST, immatriculée sous le numéro 442 041 604
SCI DE BELMONT, immatriculée sous le numéro 334 818 747
CHATEAU BELMONT, immatriculée sous le numéro 302 508 460
DOMITYS SAS, immatriculée sous le numéro 488 701 434
DOMITYS NORD SARL, immatriculée sous le numéro 750 157 612
DOMITYS NORD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 531 823 698
DOMITYS EST SARL, immatriculée sous le numéro 750 184 632
DOMITYS CENTRE OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 452 414 774
DOMITYS SUD EST SARL, immatriculée sous le numéro 537 705 022
DOMITYS SUD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 519 083 406
DOMITYS GESTION IMMOBILIERE SARL, immatriculée sous le numéro 808 829 535
DOMITYS INVEST SAS, immatriculée sous le numéro 329 479 257
SARL LES TRANSATS, immatriculée sous le numéro 828 380 139
SAS D’EXPLOITATION OBERHAUSBERGEN MAGUARI, immatriculée sous le numéro 893 359 562
SAS DOMITYS CAMPUS, immatriculée sous le numéro 908 296 478 000219
