ACCORD RELATIF A L’EMPLOI ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre les soussignées :
Les sociétés composant l’UES AEGIDE-DOMITYS (liste annexe 3), représentées par …, Directeur des Ressources Humaines Groupe, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par … L’organisation syndicale CGT, représentée par …
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
DISPOSITIONS GENERALES
PRINCIPES DE L’ACCORD
BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
LES PLANS D’ACTION
LE PLAN D’EMBAUCHE
Les objectifs
Les moyens pour favoriser le recrutement
LE PLAN D’INSERTION ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
L’accompagnement dans la démarche de RQTH et sa déclaration
Les dispositifs d’accueil et d’intégration du salarié dans le poste
La survenue d’une situation de handicap
Les aménagements du poste de travail
Les déplacements professionnels
Les congés spécifiques
Le parcours et développement professionnel
LE PLAN DE RECOURS AU SECTEUR DU TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE
LE PLAN DE PREVENTION ET SECURITE
Les objectifs de l’accord
Les engagements du groupe
LE PLAN DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION
La sensibilisation des managers
La sensibilisation des collaborateurs
La communication de l’accord
SUIVI ET PILOTAGE DE L’ACCORD
LA MISSION HANDICAP
LES AUTRES ACTEURS
LE SUIVI DE L’ACCORD
DISPOSITIONS FINALES
4.1DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 4.2REVISION 4.3ADHESION 4.4PUBLICITE ET DEPOT
Annexe 1 : Les indicateurs de suivi de l’accord Annexe 2 : Glossaire
Annexe 3 : Liste des sociétés de l’UES AEGIDE DOMITYS
PREAMBULE
En signant la Charte de la diversité en 2014, le groupe AEGIDE-DOMITYS a témoigné de sa volonté de s’engager dans une politique responsable et durable en faveur de l’inclusion et de la lutte contre toutes formes de discrimination. Cet engagement s’illustre tout particulièrement dans sa politique d’emploi des personnes en situation de handicap.
En 2019, dans un contexte de forte croissance, le groupe AEGIDE-DOMITYS a souhaité donner une nouvelle dynamique à sa politique handicap et a sollicité l’accompagnement de l’AGEFIPH afin de mener un diagnostic de sa politique handicap et identifier un plan d’action. Cette collaboration a abouti en juillet 2020 à la signature d’une convention avec l’AGEFIPH pour une durée de 3 ans, renouvelée pour 6 mois jusqu’au 31 décembre 2023.
La politique handicap mise en place pendant la convention a permis de faire évoluer significativement le taux d’emploi des personnes en situation de handicap au sein du groupe, le faisant passer de 3,4% en 2020 à 5,4% à l’issue de la convention (pour un objectif initialement fixé à 4,8%). Elle a également permis de développer les mesures d’accompagnement et de faire évoluer les représentations sur le handicap.
Dans un contexte de développement de sa politique RSE, le groupe AEGIDE-DOMITYS souhaite poursuivre ses actions en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et s’engage par le présent accord à se mobiliser en faveur des actions suivantes :
Le recrutement ;
L’insertion et le maintien dans l’emploi ;
La sensibilisation ;
La politique volontariste de collaboration avec le secteur du travail protégé et adapté.
Le groupe AEGIDE-DOMITYS souhaitant illustrer son engagement en faveur d’une politique sociale responsable, cet accord se fixe également comme objectif de limiter les risques de survenue du handicap en prévoyant des mesures de prévention des risques professionnels.
Les parties signataires réaffirment à travers cet accord, leur engagement à favoriser l’accès au travail des personnes en situation de handicap, à soutenir les salariés en activité ayant à leur charge, un enfant en situation de handicap, à promouvoir la diversité dans le groupe, reflet de celle de la société et à favoriser l’égalité des chances.
DISPOSITIONS GENERALES
PRINCIPES DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de l’UES AEGIDE-DOMITYS.
Le présent accord a pour objet de poursuivre les orientations mises en place depuis 2020 en vue d’assurer l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et ainsi de :
Favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap ;
Assurer l’insertion dans l’environnement de travail dans les meilleures conditions et garantir au maximum le maintien dans l’emploi ;
Garantir aux salariés en situation de handicap des droits identiques aux autres salariés ;
Poursuivre les relations avec le secteur du travail protégé et adapté ;
Créer des conditions favorables pour les collaborateurs souhaitant déclarer ou renouveler leur RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ;
Favoriser la prévention des risques professionnels pouvant entraîner une situation de handicap pour les salariés.
Définition du handicap : La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 définit le handicap de la façon suivante : « Constitue un Handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Principe de non-discrimination : Cet accord s’inscrit dans le respect des articles L.1132-1, L. 1133-3 et L. 1133-4 du Code du travail.
BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Les bénéficiaires de l’accord sont notamment l’ensemble des collaborateurs visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail, à savoir les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH).
Selon l’article L. 5212-2 du code du travail, sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
Les titulaires d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les titulaires des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité ».
LES PLANS D’ACTION
LE PLAN D’EMBAUCHE
Les objectifs
Avec un taux d’emploi de 5,4% de personnes en situation de handicap en 2023 à l’issue de la convention signée avec l’AGEFIPH, le groupe AEGIDE-DOMITYS s’engage à recruter des personnes en situation de handicap avec l’ambition de dépasser le taux légal de 6% à la fin de cet accord.
Les moyens pour favoriser le recrutement
Le groupe AEGIDE-DOMITYS s’engage à ouvrir tous ses postes aux candidats en situation de handicap, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, contrat d’alternance).
Dans le cadre de ses recrutements, le groupe étudiera l’ensemble des dossiers de candidatures portés à sa connaissance, en cohérence avec les prérequis définis dans les postes à pourvoir.
Pour favoriser le sourcing et le recrutement des candidatures de personnes en situation de handicap, le groupe s’engage à :
Mentionner sur toutes les annonces que le poste est ouvert aux candidats en situation de handicap ;
Encourager les mises en relation avec les différents Cap Emploi sur l’ensemble du territoire et autres organismes spécialisés dans l’accompagnement vers l’emploi des personnes en situation de handicap ;
Participer à des forums de recrutement dédiés (en présentiel ou en distanciel) ;
Rappeler à nos cabinets de recrutement partenaires notre engagement sur l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap afin qu’ils le mentionnent dans leurs pré-sélections ;
Participer chaque année au Duoday ;
Accueillir des stagiaires en situation de handicap, que ce soit dans le cadre d’un cursus de formation ou de reconversions professionnelles.
En outre, le groupe encourage toutes les initiatives locales s’impliquant directement ou indirectement en faveur des personnes en situation de handicap et y apporte son soutien à travers notamment le partage d’expériences et de bonnes pratiques.
LE PLAN D’INSERTION ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
2.2.1 L’accompagnement dans la démarche de RQTH et sa déclaration
Le groupe AEGIDE DOMITYS, conscient que le handicap peut générer des difficultés dans l’accès à l’emploi et le déroulement du parcours professionnel, s’engage à travers les mesures de cet accord à encourager et faciliter la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) de ses salariés concernés et à sa déclaration.
Selon la situation du salarié, la RQTH peut faciliter l’aménagement de son poste de travail, permettre de bénéficier d’aides financières selon les dispositifs en vigueur avec l’AGEFIPH (aide au déplacement en compensation du handicap, aide pour les prothèses auditives, …), bénéficier d’un abondement supplémentaire du Compte Personnel de Formation, …
La déclaration du handicap est une démarche volontaire qui ne peut se faire qu'à l'initiative de la personne en situation de handicap elle-même, quelle que soit la nature de son handicap et qu'il soit visible ou non. Un collaborateur dont la qualité de travailleur handicapé serait reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut, sur la base du volontariat, déclarer cette reconnaissance auprès de son employeur.
Le salarié peut s’adresser à la mission Handicap et/ou au Médecin du travail pour l’accompagner dans ses démarches de reconnaissance. Pour faciliter ses démarches, le groupe AEGIDE DOMITYS octroie 2 jours d’absence rémunérés au salarié (fractionnables en demi-journées).
Le groupe AEGIDE DOMITYS s’engage aussi à communiquer sur les mesures prises, à promouvoir les témoignages des salariés en situation de handicap qui souhaitent partager leurs expériences.
2.2.2 Les dispositifs d’accueil et d’intégration du salarié dans le poste
Le groupe AEGIDE-DOMITYS s’engage à porter une attention particulière à l’accueil et à l’intégration des salariés handicapés nouvellement embauchés. En effet, la qualité de l’accueil d’une personne en situation de handicap est de nature à favoriser l’ensemble de son parcours dans le groupe et facilite son développement professionnel et personnel.
Lors de l’embauche, outre les documents habituels, les informations ainsi que les différentes mesures prévues dans le présent accord seront transmises par la Mission Handicap pour les collaborateurs des sièges, ou par le manager pour l’exploitation. Le statut de travailleur handicapé est transmis au Service de santé du travail, pour l’organisation de la Visite d’Information et Prévention par le Médecin du travail. Les préconisations en termes d’aménagement des situations de travail émises par le médecin du travail doivent être transmises à la Mission Handicap.
Le justificatif de RQTH est transmis à la Mission Handicap qui peut porter conseil sur les éventuels aménagements de poste préconisés par le Médecin du Travail.
La survenue d’une situation de handicap
Le handicap peut survenir ou évoluer au cours de la vie professionnelle (maladie invalidante ou évolutive, accident du travail ou de la vie, maladie professionnelle, …).
Le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap constitue un objectif prioritaire pour le groupe AEGIDE-DOMITYS qui met en œuvre tous les moyens adaptés permettant le maintien dans leur poste de travail des salariés dont le handicap surviendrait ou viendrait à s’aggraver.
L’adhésion et la participation active du salarié concerné constituent, dans tous les cas, un facteur clé de succès.
Tout salarié absent pour des raisons de santé plus de 30 jours peut faire la demande d’une visite de pré-reprise auprès de son service de santé au travail.
Les aménagements du poste de travail
Les collaborateurs en situation de handicap bénéficient d’un suivi individuel adapté par le Médecin du travail dont la périodicité est définie par ce dernier (sans excéder une durée de 3 ans).
Les études et aménagements matériels, organisationnels ou horaires de postes seront réalisés sur préconisation du Médecin du travail.
Le groupe AEGIDE DOMITYS veille à ce que les postes de travail des salariés en situation de handicap soient adaptés, dans la limite d’un aménagement raisonnable, en vue de faciliter au maximum la vie dans l’entreprise et les bonnes conditions de travail des personnes en situation de handicap.
L’étude du poste de travail se fera avec l’aide des experts compétents (ex : ergonomes spécialisés) et en collaboration avec le manager, le médecin du Travail et le salarié concerné.
A l’instar du poste de travail dans l’entreprise, le poste de travail à domicile pourra être adapté lorsque le télétravail est contractualisé dans le cadre d’un télétravail régulier, sur préconisation médicale en lien avec une situation de handicap.
Les déplacements professionnels
Avec l’accord préalable de leur manager et de la Mission Handicap, les collaborateurs en situation de handicap qui seraient dans l’incapacité liée à leur handicap et justifiée par un certificat médical, de prendre les transports en commun dans le cadre de leurs déplacements professionnels (dont les déplacements pour se rendre à des formations en présentiel), pourront prendre un taxi ou leur véhicule personnel et demander le remboursement de ces frais. Cette disposition ne concerne pas les déplacements quotidiens domicile-travail.
Les congés spécifiques
Démarche de reconnaissance et de renouvellement de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : La démarche de reconnaissance s’effectue à titre individuel, volontaire et confidentiel. Elle permet au salarié qui l’effectue de bénéficier des dispositions prévues par le présent accord, adaptées à sa situation. Le groupe accordera 2 jours (fractionnables en demi-journées) d’absence rémunérés au salarié pour lui permettre de réaliser les démarches administratives de constitution et dépôt de dossier RQTH auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Ces 2 jours pourront être pris par anticipation, mais le collaborateur devra fournir la preuve de dépôt du dossier dans le mois qui suit.
Absences pour des rendez-vous en lien avec le handicap : Le salarié BOETH bénéficiera de 2 jours (fractionnables en demi-journées) d’absence rémunérés par an, durant la validité de sa reconnaissance de travailleur handicapé, pour se rendre à des rendez-vous en lien avec son handicap. Il devra fournir un justificatif de son rendez-vous.
Le groupe accordera 1 jour (fractionnable en demi-journée) d’absence rémunéré supplémentaire par an pour les salariés BOETH qui doivent, pour des raisons de santé liées à leur handicap, réaliser un examen ou un acte médical ambulatoire fréquent, tels que les dialyses, la chimiothérapie, la radiothérapie, etc…
Salariés parents d’un enfant handicapé à charge : Le salarié parent d’un enfant handicapé à charge (sans limite d’âge) bénéficiera de 2 jours (fractionnables en demi-journées) d’absence rémunérés par an pour se rendre à des rendez-vous en lien avec le handicap de son enfant. Il devra fournir le justificatif du handicap de l’enfant par la MDPH, ainsi qu’un justificatif du rendez-vous médical.
S’il le souhaite, le salarié pourra masquer sur les justificatifs médicaux toute information qui nuirait à la confidentialité de la nature de son handicap ou celui de son enfant avant de le transmettre à son manager, RRH ou Mission Handicap.
Le parcours et développement professionnel
Le groupe AEGIDE-DOMITYS s’engage à assurer une égalité de traitement entre les salariés en situation de handicap et les autres salariés, à compétences, qualification et expérience professionnelle équivalentes, dans la gestion des parcours et évolutions professionnelles.
Les actions de développement des compétences doivent bénéficier, de façon identique, à tous les salariés du groupe.
Le groupe AEGIDE-DOMITYS veillera à favoriser ou faciliter l’accès à la formation des salariés en situation de handicap.
L’accès aux formations dispensées par Domitys Campus : Domitys Campus est le centre de formation interne du groupe AEGIDE-DOMITYS. Domitys Campus est certifié QUALIOPI, et à ce titre a mis en place une procédure afin de détecter en amont toute situation qui nécessiterait un aménagement particulier pour suivre une formation. Domitys Campus s’appuie sur la Mission Handicap pour s’assurer que les formations sont dispensées dans des conditions matérielles et organisationnelles compatibles avec le handicap concerné.
Il est rappelé que les collaborateurs bénéficiant de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au sens de l’article L.5212-13 du Code du travail, bénéficient d’un abondement de leur droit à formation, sur leur compte personnel de formation. Cette majoration est automatique via les déclarations sociales pour les collaborateurs qui ont fait connaître leur situation. Dans le cas contraire, les collaborateurs ont la possibilité de déclarer leur situation sur le site moncompteformation.gouv.fr. Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation du CPF.
LE PLAN DE RECOURS AU SECTEUR DU TRAVAIL PROTEGE ET ADAPTE
En sollicitant les structures du secteur protégé et adapté, le groupe AEGIDE-DOMITYS contribue à favoriser l’emploi de personnes en situation de handicap et à maintenir son positionnement d’entreprise socialement responsable. Les Entreprises Adaptées (EA) et les Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) offrent en effet à des personnes en situation de handicap, temporairement ou définitivement éloignées du milieu ordinaire (les entreprises classiques), une activité professionnelle aménagée en fonction de leurs besoins et capacités.
Ainsi, le groupe AEGIDE-DOMITYS incite chaque établissement à avoir recours au moins une fois par an à un ESAT, une EA ou un TIH (Travailleur Indépendant Handicapé) soit pour l’achat de fournitures, soit pour sous-traiter une prestation. A titre d’exemple, il est possible de sous-traiter une partie de l’entretien des espaces verts (tonte, taille des haies…).
Enfin, la Direction des achats a décidé d’intégrer des critères RSE dans le choix de ses fournisseurs et partenaires. Les fournisseurs sont en particulier questionnés sur leur politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
LE PLAN DE PREVENTION ET SECURITE
Dans le cadre de notre activité, la santé, l’intégrité physique et psychologique des collaborateurs sont des préoccupations constantes et majeures pour le groupe AEGIDE-DOMITYS.
Le groupe AEGIDE-DOMITYS fait de l’Hygiène, la Sécurité et l’Environnement des valeurs de base et l’associe complètement à ses activités de services. Il tient à l’amélioration de la sécurité, de la santé et des conditions de travail pour l’ensemble de ses collaborateurs.
Le groupe a la volonté d’assurer à chacun un environnement de travail plus sûr :
En évaluant les différents risques et en mettant en place les moyens de protections collectives et individuelles qui s’imposent ;
En analysant les accidents, les incidents, les presque accidents et les situations dangereuses ;
En mettant en œuvre les actions préventives et/ou correctives appropriées, afin de diminuer au maximum les accidents du travail, de trajets et les maladies professionnelles et de tendre vers le « zéro accident ».
Les objectifs de l’accord
Le groupe AEGIDE-DOMITYS met en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des collaborateurs.
La dynamique de prévention traduite à travers cet accord vise à prévenir les risques professionnels pouvant altérer la santé physique et psychologique des collaborateurs, à réduire les accidents du travail, les maladies professionnelles et les inaptitudes, et à favoriser le maintien dans l’emploi.
L’implication dans la prévention en matière d’Hygiène, de Sécurité et d’Environnement doit être une priorité pour tous.
Les engagements du groupe
Convaincu que les accidents peuvent souvent être évités, le groupe AEGIDE-DOMITYS a fixé 6 objectifs opérationnels :
Recenser et tracer les risques pour chaque unité de travail dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) ;
Former les collaborateurs à la sécurité et aux risques opérationnels ;
Veiller au respect et à l’application de la législation en vigueur ;
Contrôler et maintenir les moyens de lutte contre l’incendie en respectant les périodicités réglementaires des sociétés de maintenance et des bureaux de contrôle ;
S’assurer de la levée des non-conformités identifiées par les sociétés de maintenance et les bureaux de contrôle ;
Impliquer l'ensemble du personnel du Groupe pour que chaque collaborateur soit conscient de son rôle et de sa responsabilité personnelle en matière de prévention d'accidents, atteinte à la santé et de dommage à l'environnement.
Afin de respecter ses engagements, le groupe AEGIDE-DOMITYS a travaillé avec le cabinet Préventech Consulting pour mettre en place une nouvelle méthode pour l’analyse des risques professionnels. Une formation en e-learning en 3 modules est disponible sur Edmill pour accompagner les binômes de direction dans la mise en place de la nouvelle version du Document Unique des Risques Professionnels.
L’évaluation des Risques Psychosociaux (RPS) est intégrée dans le DUERP. Elle est réalisée en groupe, par unité de travail et animée par le binôme de direction à l’aide d’un questionnaire. Un échantillonnage de l’évaluation des RPS sera effectué une fois par an afin de définir un plan d’actions de prévention au niveau national. De plus, le régime Frais de santé du groupe via l’organisme VIVINTER ASSISTANCE permet aux collaborateurs de recevoir un accompagnement psychologique à la suite d’un évènement traumatique.
Les formations Sauveteur Secouriste, Incendie, Gestes et Postures, Travail en hauteur, Risques routiers et les Habilitations électriques sont mises en place pour les collaborateurs en fonction de leur exposition aux risques. Un nouveau module « Gestes et Postures » en e-learning sur Edmill sera proposé en 2025 aux collaborateurs. Ainsi chaque collaborateur sera sensibilisé dès son intégration. Les postes « prioritaires » quant à eux bénéficieront de surcroît de la formation en présentiel.
Le groupe AEGIDE-DOMITYS s’engage dans la mise en place d’un dispositif pour accompagner les collaborateurs dans le relevage d’un résident tombé au sol. Le groupe s’engage à équiper 30 à 40 résidences par an du RAIZER M et ce jusqu’en 2028 inclus. Un suivi régulier de ce déploiement sera réalisé auprès des résidences.
Le groupe AEGIDE-DOMITYS s’engage dans l’amélioration des conditions de travail en favorisant les opérations avec des manches télescopiques à la place du travail en hauteur, en remplaçant les sacs d’intervention dorsaux par des sacs à roulettes et en autorisant les équipes d’astreinte à prendre l’ascenseur ou les escaliers selon les modalités suivantes :
Escalier avec réseau ou dans un étage inférieur ou égal à 4 : prendre les escaliers
Escalier sans réseau ou dans un étage supérieur à 4 : prendre l’ascenseur.
LE PLAN DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION
La communication est un outil essentiel pour sensibiliser l’ensemble des acteurs du groupe au handicap sous toutes ses formes et contribuer aux changements des représentations. Elle permet également de faire connaître les mesures prises par le groupe en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap en interne et en externe.
La mise en œuvre des actions de sensibilisation se poursuivra sur la durée du présent accord, en continuité de celles menées les années précédentes, notamment dans le cadre de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH). Les axes prioritaires de sensibilisation et de communication seront les suivants :
Promouvoir l’accord et ses objectifs dès la signature et le faire vivre tout au long de sa durée d’application pour une appropriation continue et un effet à long terme ;
Développer les connaissances sur les différentes formes de handicaps et leurs singularités ;
Lutter contre les représentations, les stéréotypes et les préjugés sur le handicap en faisant connaître des expériences réussies dans l’entreprise
La sensibilisation des managers
Le groupe s’engage à mener des actions de sensibilisation spécifiques sur le handicap à destination des managers. Des outils seront mis à leur disposition afin d’accompagner au mieux, dès son recrutement, un collaborateur en situation de handicap.
La sensibilisation des collaborateurs
Dans le parcours d’intégration, les nouveaux salariés sont invités à réaliser le module de formation « Bien accueillir les personnes en situation de handicap », accessible sur la plateforme de formation en ligne EDMILL. Ce module est également obligatoire dans les parcours métiers.
Le groupe continuera de participer au DUODAY, en proposant des stages de découverte d’une journée sur un métier, dans nos résidences ou aux sièges pour des personnes en situation de handicap en recherche d’emploi. Cet évènement permet de favoriser les moments de partage et de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs.
La communication de l’accord
Un dispositif particulier de communication interne sera déployé pour informer l’ensemble des collaborateurs de l’entrée en vigueur du présent accord, présentant de façon synthétique les mesures et les ambitions qui l’animent.
SUIVI ET PILOTAGE DE L’ACCORD
La mise en œuvre de l’accord s’appuie sur la Mission Handicap et un réseau d’acteurs mobilisés en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
LA MISSION HANDICAP
Rattachée à la Direction des Ressources Humaines, au sein de la Direction du développement RH, la Mission Handicap, pilotée par le/la Responsable Inclusion et Engagement, est garante, auprès des salariés en situation de handicap, de l’application de ces dispositions.
Ses missions sont les suivantes :
Mettre en œuvre et suivre les actions prévues dans le présent accord et en mesurer les résultats
Assurer un suivi avec des échanges réguliers avec les salariés en situation de handicap et accompagner les managers sur le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Organiser la communication interne et externe permettant la sensibilisation sur le thème du handicap et la promotion de la politique handicap du groupe
Être le référent Handicap Formation pour Domitys Campus pour permettre aux salariés en situation de handicap de suivre les formations dans les meilleures conditions
Promouvoir le recours au secteur protégé et adapté pour l’achat de prestations
LES AUTRES ACTEURS
Le réseau RH : L’ensemble des acteurs RH (RRH Opérations et Sièges, Recrutement et Mobilité, Communication Interne, Formation, …) est pleinement mobilisé dans la déclinaison de la politique Handicap du groupe. Les acteurs RH sont garants des principes généraux de non-discrimination à l’embauche et tout au long du parcours professionnel. Ils concourent au suivi des salariés en situation de handicap pendant leur carrière professionnelle au sein du groupe. Ils participent à l’atteinte des objectifs de recrutement en se faisant le relais de la politique Handicap auprès des Directions.
Les managers : La ligne managériale joue un rôle clé dans la réussite de l’intégration, de l’évolution professionnelle, du retour ou du maintien dans l’emploi d’un salarié en situation de handicap. Le manager agit au quotidien dans l’accompagnement de son collaborateur en situation de handicap, en portant une attention particulière à l’organisation, aux processus de travail et à l’environnement de travail de son équipe, et en veillant à la non-discrimination du salarié en situation de handicap. Il agit en lien direct avec son RRH référent.
Les services de santé au travail : Les services de santé au travail participent par leurs actions à la prévention et à la réduction des risques en lien avec le travail. Tout en préservant le secret médical, ils contribuent au maintien dans l’emploi. Ils ont également un rôle de conseil dans l’adaptation des postes et des rythmes de travail, afin de préserver le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Le Responsable Sécurité et Risques Opérationnels : Le Responsable Sécurité et Risques Opérationnels assure le respect de la politique sécuritaire et prévention des biens et des personnes au sein de tous les établissements du groupe.
Les représentants du personnel : Les représentants du personnel, outre leurs prérogatives légales, sont pleinement engagés dans la politique Handicap. Ils sont sollicités dans le cadre de l’élaboration et le suivi de la politique handicap du groupe.
La Direction des achats : Elle constitue un acteur essentiel pour le développement du recours au secteur protégé et adapté. Elle apporte une attention particulière à l’ouverture d’appels d’offres aux établissements de ce secteur en vue de promouvoir le développement de leur activité.
LE SUIVI DE L’ACCORD
Un comité de suivi se réunira une fois par an pour veiller à l’application du présent accord.
Le comité de suivi est composé :
De 2 membres par organisation syndicale représentative signataire
D’un représentant de la Mission Handicap
Du responsable Relations Sociales et/ou d’un membre de la Direction
DISPOSITIONS FINALES
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entre en vigueur à compter du 19 novembre 2024.
REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les chapitres soumis à révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les deux mois suivant la date de la demande.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
ADHESION
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein des sociétés de l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la DREETS.
Une notification sera également faite aux parties signataires.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la DREETS de l’Ile-de-France.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour l’UES AEGIDE-DOMITYS
Pour l’UNSA
Pour la CGT
Annexe 1 : Les indicateurs de suivi de l’accord
Thème
Indicateurs de suivi
Effectifs Taux d'emploi direct de personnes en situation de handicap Recrutements Nombre de BOETH embauchés et répartition des recrutements en CDI, CDD, contrat d'alternance Maintien dans l'emploi Nombre d'aménagements de postes réalisés (en résidences et aux sièges)
Formation : nombre d'aménagements réalisés pour suivre une formation
Nombre de jours de congés spécifiques pris Sensibilisation / Communication Nombre d'actions de sensibilisation menées Recours au STPA Nombre de contrats de sous-traitance
Montants des contrats de sous-traitance Déploiement du RAIZER M Nombre de résidences équipées
Annexe 2 : Glossaire
AGEFIPH : Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
AAH : Allocation Adultes Handicapés
Aménagement raisonnable : modification et ajustement nécessaire et approprié, n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportée, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales (Convention relative aux droits des personnes handicapées)
BOETH : Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
CDAPH : Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées
CMI : Carte Mobilité Inclusion délivrée par la MDPH
EA : Entreprise Adaptée
ESAT : Etablissements de Services d’Aide par le Travail
Inaptitude : La notion d’inaptitude ne doit pas être confondue avec la notion d’invalidité. L’inaptitude relève de la médecine du Travail et n’est pas légalement reconnue comme un statut de handicap. En effet, un salarié inapte n’a pas systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité. De même, un salarié invalide n’est pas systématiquement inapte au poste de travail.
Invalidité Sécurité Sociale : est déclenchée si après un accident ou une maladie non professionnelle, la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3. La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale permet de percevoir une pension en compensation de la perte de salaire entraînée par l’état de santé. Il existe 3 catégories d’invalidité et sont déterminées par le médecin conseil de la CPAM.
IPP : Incapacité Partielle Permanente : taux d’incapacité permanente déterminé par le médecin conseil de la CPAM, dans le cadre d’un accident du travail MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
OETH : Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Annexe 3 : Liste des sociétés de l’UES AEGIDE DOMITYS
AEGIDE SAS, immatriculée sous le numéro 401 397 765
AEGIDE MANAGEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 402 095 509
AEGIDE PROMOTION SARL, immatriculée sous le numéro 432 085 389
AEGIDE PROMOTION INVESTISSEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 449 719 871
SCI DOMINVEST, immatriculée sous le numéro 442 041 604
SCI DE BELMONT, immatriculée sous le numéro 334 818 747
CHATEAU BELMONT, immatriculée sous le numéro 302 508 460
DOMITYS SAS, immatriculée sous le numéro 488 701 434
DOMITYS NORD SARL, immatriculée sous le numéro 750 157 612
DOMITYS NORD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 531 823 698
DOMITYS EST SARL, immatriculée sous le numéro 750 184 632
DOMITYS CENTRE OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 452 414 774
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DOMITYS SUD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 519 083 406
DOMITYS GESTION IMMOBILIERE SARL, immatriculée sous le numéro 808 829 535
DOMITYS INVEST SAS, immatriculée sous le numéro 329 479 257
SARL LES TRANSATS, immatriculée sous le numéro 828 380 139
SAS D’EXPLOITATION OBERHAUSBERGEN MAGUARI, immatriculée sous le numéro 893 359 562
SAS DOMITYS CAMPUS, immatriculée sous le numéro 908 296 478 000219
SAS Société d'Exploitation Toulouse Purpan, immatriculée sous le numéro 984 905 943
