RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION AU SEIN DE L’UES AEGIDE-DOMITYS
ENTRE :
Les sociétés composant l’UES AEGIDE-DOMITYS (liste annexe 1), représentées par …, Directeur des Ressources Humaines Groupe, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après désignée « la Direction »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES AEGIDE-DOMITYS, à savoir :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par …
L’organisation syndicale CGT, représentée par …
D'autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties »,
IL EST PREALABLEMENT INDIQUE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La Direction de l’UES AEGIDE-DOMITYS a informé les membres du Comité Social et Economique (CSE) le 2 avril 2025, dans le cadre de sa consultation sur les orientations stratégiques, du projet de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi afin de redimensionner la structure Immobilier entre 2025 et 2027. La mise en œuvre du projet de réorganisation, qui concerne plus spécifiquement les Sociétés DOMITYS INVEST et AEGIDE MANAGEMENT, conduit à envisager d’éventuels licenciements pour motif économique au sein de ces Sociétés. Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rapprochées. La Direction leur a fait savoir qu’elle souhaitait accompagner au mieux ce projet et négocier les moyens accordés dans le cadre de la consultation des instances représentatives du personnel et des négociations engagées sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi C’est donc dans ce cadre que les parties au présent accord se sont réunies le 21 mai 2025 afin de définir et préciser les modalités de ces négociations et consultations dans les conditions décrites ci-dessous.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application et objet du présent accord
Le présent accord a vocation à encadrer la procédure d’information et de consultation du CSE de l’UES AEGIDE DOMITYS dans le cadre du projet de réorganisation envisagé et la négociation d’un accord majoritaire sur le PSE. Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.1233-21 et suivants du Code du travail :
De fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique ;
De définir les modalités d’organisation des réunions des instances représentatives du personnel et plus particulièrement, le recours à la visio-conférence pour l’intégralité de la procédure d’information/consultation permettant la tenue de réunions mixtes (élus en présentiel et à distance) ;
De fixer les conditions des réunions de négociation de l’accord visé à l’article L.1233-24-1 du Code du travail avec les organisations syndicales représentatives ;
De définir les moyens supplémentaires permettant aux instances représentatives du personnel de comprendre le projet et d’en mesurer les enjeux pour les collaborateurs.
Il est convenu que le présent accord a, par ailleurs, vocation à aménager, par dérogation aux règles légales de consultation des instances représentatives du personnel, le délai de deux mois dans lequel la procédure d’information et de consultation des instances est opérée. Le présent accord vaut accord de méthode au sens des articles L.1233-21 à L.1233-24 du Code du travail. Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Article 2 – Calendrier et organisation des négociations avec les organisations syndicales représentatives
Rôle des organisations syndicales représentatives
La Direction entend, dans le cadre du présent projet, privilégier un dialogue social de qualité lequel est entendu comme un élément indispensable à la réussite du projet de réorganisation. Dans ce cadre, les délégués syndicaux sont sollicités en vue de la conclusion d’un accord majoritaire PSE tel que visé à l’article L.1233-24-1 du Code du travail qui traitera notamment des thèmes suivants :
Nombre de suppressions d’emplois et catégories professionnelles concernées ;
Pondération et périmètre géographique et professionnel d’application des critères d’ordre de licenciement ;
Mesures sociales d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre, dont le congé de reclassement ;
Calendrier prévisionnel des éventuels licenciements ;
Modalités de mise en œuvre et de suivi du plan.
Calendrier des négociations
Les Parties ont convenu de fixer d’ores et déjà 4 réunions de négociation, qui se dérouleront au siège de Paris (MAGNETIK), et le cas échéant par visio-conférence, selon le calendrier suivant :
R125 juin 2025,
R23 juillet 2025,
R315 juillet 2025,
R43 septembre 2025 – réunion conclusive En cas de nécessité, des dates supplémentaires pourront être définies d’un commun accord entre les Parties. Les Organisations Syndicales Représentatives travailleront sur l’ensemble des mesures sociales du Plan de Sauvegarde de l’Emploi dès le démarrage de la procédure afin de pouvoir présenter d’éventuelles contre-propositions globales dès la 1ère réunion de négociation. Une convocation unique portant sur l’ensemble des réunions visées dans le calendrier ci-dessus (du 25 juin au 3 septembre 2025) sera communiquée par mail aux délégués syndicaux pour les informer de l’horaire, du lieu des réunions et des modalités (présentiel, visio-conférence ou réunion mixte). En tout état de cause, la négociation avec les organisations syndicales devra s’achever le 3 septembre 2025. En cas d’accord des Parties sur le contenu du Livre I, il est prévu une signature de l’Accord majoritaire au plus tard le 9 septembre 2025. La signature se fera sur DOCUSIGN (signature électronique). En cas d’échec des négociations, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi prendra la forme d’un Document Unilatéral au sens de l’article L.1233-24-4 du Code du travail.
Thématiques de négociation
Lors des négociations, et sans préjuger de l’issue des discussions, les partenaires sociaux conviennent d’aborder les thématiques suivantes, la liste étant bien évidemment non exhaustive :
Le périmètre du projet et les postes impactés,
Les catégories professionnelles concernées,
Les critères d’ordre, leur pondération et leur périmètre géographique et professionnel d’application,
Les mesures sociales d’accompagnement :
Les mesures de reclassement interne,
Les mesures de reclassement externe,
Les indemnités de rupture,
Le calendrier prévisionnel des départs,
Les modalités de mise en œuvre et de suivi du plan.
Composition de l’instance de négociation
Pour l’ensemble des négociations, l’instance de négociation sera composée de :
Délégation de la Direction : 3 membres, dont :
Monsieur Pascal GUERINET, Directeur des Ressources Humaines Groupe,
Au moins un délégué syndical de chaque Organisation Syndicale Représentative
En cas d’absence d’un délégué syndical, celui pourra être remplacé par un élu du CSE appartenant à la même organisation syndicale
Un représentant du CSE par organisation pourra accompagner les délégués syndicaux, à condition qu’il s’agisse de la même personne à chaque réunion de négociation, afin d’assurer la continuité des échanges et de renforcer l’efficacité des travaux
Article 3 – Procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel
Procédure d’information consultation du Comité Social et Economique
Objet de l’information consultation du Comité Social et Economique
Le CSE de l’UES AEGIDE-DOMITYS sera informé et consulté sur :
L’opération projetée et ses modalités d’application ;
Le projet de licenciement collectif, dont le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ;
Les aspects santé, sécurité et conditions de travail du projet de licenciement économique et du projet de réorganisation.
Il est rappelé que les éléments mentionnés au titre de la consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif qui font l'objet de l'accord majoritaire PSE ne sont pas soumis à la consultation du comité social et économique rappelée ci-dessus. En cas d’échec des négociations, le CSE sera consulté selon les modalités précitées sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi sous la forme d’un document unilatéral conformément aux dispositions de l’article L.1233-24-4 du Code du travail. Les représentants du personnel pourront présenter toute proposition alternative à laquelle il sera apporté une réponse motivée lors de chaque réunion d’information et de consultation.
Calendrier de la procédure d’information consultation du Comité Social et Economique
La Direction remettra les documents Livre I, Livre II et Livre IV, lors de la réunion 0 du Comité Social et Economique (CSE) en date du 17 juin 2025. La réunion 1 de cette instance se tiendra le 24 juin 2025. Cette réunion constitue le point de départ de la procédure d’information et de consultation des Instances représentatives du personnel. Les Parties s’accordent pour proroger, dans le cadre du présent accord de méthode, le délai légal de procédure et décident qu’en l’absence d’avis des IRP à la date du 1er octobre 2025, celles-ci seront réputées avoir été consultées. Ce délai, qui constitue un délai maximal, est préfix, ce qui signifie que les avis du CSE pourront être rendus plus tôt mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis, ceux-ci seront réputés avoir été consultés et avoir rendus des avis négatifs sur le projet. S’agissant du cadencement des réunions du CSE, ces dernières se tiendront selon le calendrier ci-dessous :
R124 juin 2025,
R217 juillet 2025,
R3 17 septembre 2025,
R41er octobre 2025 – remise de l’avis du CSE
Modalités de tenue des réunions du Comité Social et Economique
Les Parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visio-conférence dans le cadre de la tenue des réunions du Comité Social et Economique. Par dérogation à l’avenant n°1 de l’accord de fonctionnement du CSE de l’UES, la règle d’une participation en visio-conférence ouverte uniquement lorsqu’un élu doit effectuer au moins 2h00 de transport, ne s’applique pas. Il est ainsi convenu que les réunions de l’instance pourront se tenir en format mixte (distanciel en visioconférence et présentiel sur site) peu importe le lieu du domicile de l’élu. Les modalités de tenue des réunions feront l’objet d’un échange entre le Président de l’instance et le Secrétaire de ladite instance dans le même temps que la définition du contenu de l’ordre du jour, au terme de chaque réunion du Comité Social et Economique. Par ailleurs, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantira l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Modalités de communication de l’ordre du jour et des procès-verbaux de réunions
Les Parties s’accordent pour fixer un délai de communication de l’ordre du jour au plus tard, 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Par dérogation au règlement intérieur du CSE, le contenu de l’ordre du jour sera évoqué entre le Président de l’instance et le Secrétaire de ladite instance, au plus tard 4 jours ouvrés avant chaque réunion du Comité Social et Economique. Les Parties rappellent que le procès-verbal de chaque réunion sera établi selon les formes habituelles. Après chaque réunion du CSE relative à la présente procédure, qu’il s’agisse d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, le secrétaire du CSE établira le projet de procès-verbal de la dernière réunion dans un délai de 5 jours calendaires. Ce projet sera alors immédiatement communiqué à la Direction afin qu’elle fasse elle-même part de ses éventuelles observations. Les Parties conviennent que les procès-verbaux seront ensuite approuvés par le CSE lors de la réunion suivante. Les procès-verbaux approuvés seront alors transmis sans délai à la Direction et déposés sur le télé-portail RUPCO. Par exception, à l’issue de la réunion durant laquelle les avis de l’instance seront rendus, un procès-verbal sera établi dans les 48 heures afin de les formaliser. Ce procès-verbal sera approuvé et signé en séance extraordinaire au plus tard le 7 octobre 2025 puis posté par la Direction sur le dossier dématérialisé.
Travaux de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail (CSSCT)
La Direction remettra le document Livre IV (note reprenant par organisation, les impacts prévisibles du projet sur les conditions de travail et les actions identifiées pour accompagner la mise en œuvre du projet) aux membres du CSE siégeant au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT), le 17 juin 2025. Les Parties s’accordent sur le calendrier suivant :
R125 juin 2025
R2 16 juillet 2025
R32 septembre 2025
Les Parties s’accordent pour fixer un délai de communication de l’ordre du jour au plus tard, 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion. Le contenu de l’ordre du jour sera évoqué entre le Président de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et le Secrétaire de ladite instance, au terme de chaque réunion de la CSSCT. Après chaque réunion, le secrétaire de la CSSCT établira le projet de procès-verbal de la dernière réunion dans un délai de 7 jours calendaires. Ce projet sera alors immédiatement communiqué à la Direction afin qu’elle fasse elle-même part de ses éventuelles observations. Les Parties conviennent que les procès-verbaux seront ensuite approuvés par les membres du CSE siégeant au sein de la CSSCT lors de la réunion suivante.
Article 4 – Détachement temporaire des délégués syndicaux
De manière à faciliter aux délégués syndicaux la préparation des réunions visées ci-dessus, et des réunions de travail nécessaires dans le cadre de l’analyse du projet et des documents afférents, la Direction prévoit un détachement temporaire à temps plein nécessaire à l’exercice de leur mandat dans le cadre du projet de réorganisation du 17 juin au 31 juillet 2025.
Article 5 – Dispositions finales
5.1. Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de validation de l’accord collectif majoritaire ou, le cas échéant, à la date d’homologation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) pris en tant que Document Unilatéral, par l’Administration. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. Les demandes de révision du présent accord doivent ainsi être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande. L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
5.2. Publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la DREETS compétente, selon les formes suivantes et sur le portail RUPCO :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Les dépôts seront effectués par la Direction. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux Organisations Syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Fait à Paris, le 10 juin 2025, en 5 exemplaires originaux.
Pour la Direction
L’organisation syndicale UNSA
L’organisation syndicale CGT
Annexe 1 : Liste des sociétés de l’UES AEGIDE-DOMITYS
AEGIDE SAS, immatriculée sous le numéro 401 397 765 AEGIDE MANAGEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 402 095 509 AEGIDE PROMOTION SARL, immatriculée sous le numéro 432 085 389 AEGIDE PROMOTION INVESTISSEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 449 719 871 SCI DOMINVEST, immatriculée sous le numéro 442 041 604 SCI DE BELMONT, immatriculée sous le numéro 334 818 747 CHATEAU BELMONT, immatriculée sous le numéro 302 508 460 DOMITYS SAS, immatriculée sous le numéro 488 701 434 DOMITYS NORD SARL, immatriculée sous le numéro 750 157 612 DOMITYS NORD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 531 823 698 DOMITYS EST SARL, immatriculée sous le numéro 750 184 632 DOMITYS CENTRE OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 452 414 774 DOMITYS SUD EST SARL, immatriculée sous le numéro 537 705 022 DOMITYS SUD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 519 083 406 DOMITYS GESTION IMMOBILIERE SARL, immatriculée sous le numéro 808 829 535 DOMITYS INVEST SAS, immatriculée sous le numéro 329 479 257 SARL LES TRANSATS, immatriculée sous le numéro 828 380 139 SAS D’EXPLOITATION OBERHAUSBERGEN MAGUARI, immatriculée sous le numéro 893 359 562 SAS DOMITYS CAMPUS, immatriculée sous le numéro 908 296 478 000219 SAS Société d'Exploitation Toulouse Purpan, immatriculée sous le numéro 984 905 943
