Avenant n°1 à l’accord de méthode relatif au projet de réorganisation au sein de l’UES AEGIDE-DOMITYS
Entre :
Les sociétés composant l’UES AEGIDE-DOMITYS (liste annexe 1), représentées par…, Directeur des Ressources Humaines Groupe, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après désignées « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES AEGIDE-DOMITYS, à savoir :
L’organisation syndicale UNSA, représentée par …
L’organisation syndicale CGT, représentée par …
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties »,
IL EST PREALABLEMENT INDIQUE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La mise en œuvre du projet de réorganisation, qui concerne plus spécifiquement les Sociétés DOMITYS INVEST et AEGIDE MANAGEMENT, conduit à envisager d’éventuels licenciements pour motif économique au sein de ces sociétés. A cet égard, la Direction et l’UNSA, Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES AEGIDE-DOMITYS, ont conclu un accord de méthode en date du 10 juin 2025 en vue d’encadrer la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel ainsi que les négociations engagées sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Toutefois, les derniers échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au titre de l’éventuelle signature d’un accord collectif majoritaire portant sur le contenu du PSE impliquent de reporter la date limite de signature de l’accord majoritaire. En effet, il était notamment prévu une date limite de signature de l’accord majoritaire au 9 septembre 2025. Or, les négociations sont toujours actuellement en cours, de sorte que les Parties se sont rapprochées pour conjointement convenir de reporter cette date limite. En outre, la Direction a proposé d’organiser une nouvelle réunion extraordinaire du CSE afin de pouvoir répondre aux différents rapports d’expert. Il est rappelé que cet avenant a été conclu lors d’une unique réunion qui s’est déroulée le 17 septembre 2025, sur la base d’un projet d’avenant qui a été adressé le 16 septembre 2025 aux Délégués Syndicaux. Ainsi, dans le cadre de la négociation de révision de l’accord de méthode du 10 juin 2025, les parties signataires ont convenu d’apporter des modifications, dans les termes ci-après précisés :
CECI AYANT ETE PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Modification de l’article 2 « Calendrier et organisation des négociations avec les organisations syndicales représentatives »
L’article 2.2 « Calendrier des négociations » est modifié comme suit en toutes ses dispositions :
***
Les Parties ont convenu de fixer d’ores et déjà 6 réunions de négociation, qui se dérouleront au siège de Paris (MAGNETIK), et le cas échéant par visio-conférence, selon le calendrier suivant :
R1 25 juin 2025,
R2 3 juillet 2025,
R3 15 juillet 2025,
R4 23 juillet 2025,
R5 3 septembre 2025,
R6 18 septembre 2025 – réunion conclusive.
En cas de nécessité, des dates supplémentaires pourront être définies d’un commun accord entre les Parties. Les Organisations Syndicales Représentatives travailleront sur l’ensemble des mesures sociales du Plan de Sauvegarde de l’Emploi dès le démarrage de la procédure afin de pouvoir présenter d’éventuelles contre-propositions globales dès la 1ère réunion de négociation. Une convocation unique portant sur l’ensemble des réunions visées dans le calendrier ci-dessus (du 25 juin au 18 septembre 2025) sera communiquée par mail aux délégués syndicaux pour les informer de l’horaire, du lieu des réunions et des modalités (présentiel, visio-conférence ou réunion mixte). En tout état de cause, la négociation avec les organisations syndicales devra s’achever le 18 septembre 2025 (inclus). En cas d’accord des Parties sur le contenu du Livre I, il est prévu une signature de l’Accord majoritaire au plus tard le 18 septembre 2025 (inclus). La signature se fera sur DOCUSIGN (signature électronique). En cas d’échec des négociations, le projet de plan de sauvegarde de l’emploi prendra la forme d’un Document Unilatéral au sens de l’article L.1233-24-4 du Code du travail.
Article 2 – Modification de l’article 3 « Procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel »
Article 2.1. Modification de l’article 3.1 « Procédure d’information consultation du Comité social et économique »
L’article 3.1 « Procédure d’information consultation du Comité social et économique » est modifié comme suit dans ses dispositions relatives au « Calendrier de la procédure d’information consultation du Comité Social et Economique » et aux « Modalités de communication de l’ordre du jour et des procès-verbaux de réunions » : ***
Calendrier de la procédure d’information consultation du Comité Social et Economique
La Direction a remis les documents Livre I, Livre II et Livre IV, lors de la réunion 0 du Comité Social et Economique (CSE) en date du 17 juin 2025. La réunion 1 de cette instance s’est tenue le 24 juin 2025. Cette réunion constitue le point de départ de la procédure d’information et de consultation des Instances représentatives du personnel. Les Parties s’accordent pour proroger, dans le cadre du présent accord de méthode, le délai légal de procédure et décident qu’en l’absence d’avis des IRP à la date du 1er octobre 2025, celles-ci seront réputées avoir été consultées. Ce délai, qui constitue un délai maximal, est préfix, ce qui signifie que les avis du CSE pourront être rendus plus tôt mais qu’à l’expiration du délai susvisé, en l’absence d’avis, ceux-ci seront réputés avoir été consultés et avoir rendus des avis négatifs sur le projet. S’agissant du cadencement des réunions du CSE, ces dernières se tiendront selon le calendrier ci-dessous :
R1 24 juin 2025,
R2 17 juillet 2025,
R3 4 septembre 2025,
R4 17 septembre 2025 - présentation de leurs rapports d’expertise par les Cabinets METIS et 3CSE et premières réponses de la Direction aux rapports d’expertise,
R5 24 septembre 2025 - réponses de la Direction aux rapports d’expertise- remise des livres 1, 2 et 4 actualisés,
R61er octobre 2025 - remise de l’avis du CSE.
Article 3 : Autres dispositions
Toutes les autres dispositions de l’accord de méthode signé le 10 juin 2025 et portant sur le projet de réorganisation des sociétés de l’UES AEGIDE-DOMITYS demeurent applicables en ce qu’elles sont non contraires au présent avenant.
Article 4 - Dispositions finales
4.1. Durée de l’avenant et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Il cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard à la date de validation de l’accord collectif majoritaire ou, le cas échéant, à la date d’homologation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi (Livre I) pris en tant que Document Unilatéral, par l’Administration. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
Les demandes de révision du présent accord doivent ainsi être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la demande.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.
4.2. Publicité de l’avenant
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la DREETS compétente, selon les formes suivantes et sur le portail RUPCO :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Les dépôts seront effectués par la Direction. Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis aux Organisations Syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des Ressources Humaines.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025, en 3 exemplaires
Pour la Direction
L’organisation syndicale UNSA
L’organisation syndicale CGT
Annexe 1 : Liste des sociétés de l’UES AEGIDE-DOMITYS
AEGIDE SAS, immatriculée sous le numéro 401 397 765 AEGIDE MANAGEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 402 095 509 AEGIDE PROMOTION SARL, immatriculée sous le numéro 432 085 389 AEGIDE PROMOTION INVESTISSEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 449 719 871 SCI DOMINVEST, immatriculée sous le numéro 442 041 604 SCI DE BELMONT, immatriculée sous le numéro 334 818 747 CHATEAU BELMONT, immatriculée sous le numéro 302 508 460 DOMITYS SAS, immatriculée sous le numéro 488 701 434 DOMITYS NORD SARL, immatriculée sous le numéro 750 157 612 DOMITYS NORD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 531 823 698 DOMITYS EST SARL, immatriculée sous le numéro 750 184 632 DOMITYS CENTRE OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 452 414 774 DOMITYS SUD EST SARL, immatriculée sous le numéro 537 705 022 DOMITYS SUD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 519 083 406 DOMITYS GESTION IMMOBILIERE SARL, immatriculée sous le numéro 808 829 535 DOMITYS INVEST SAS, immatriculée sous le numéro 329 479 257 SARL LES TRANSATS, immatriculée sous le numéro 828 380 139 SAS D’EXPLOITATION OBERHAUSBERGEN MAGUARI, immatriculée sous le numéro 893 359 562 SAS DOMITYS CAMPUS, immatriculée sous le numéro 908 296 478 000219 SAS Société d'Exploitation Toulouse Purpan, immatriculée sous le numéro 984 905 943
