PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DU CSE
(COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE)
Entre les soussignées,
La Société A.E.I, Société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 077 250 025 RCS LILLE Métropole, dont le siège social est situé 2 A rue Maurice Bouchery – 59 480 ILLIES, Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal : sa Présidente la société EUDEVI représentée par Monsieur ……………………,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale C.G.T, représentée par Monsieur ………………….., Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Le mandat des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel, au sein de la société A.E.I., avait pour terme le 4 juin 2017. Le 22 septembre 2017 l’ordonnance n° 2017-1386 a instauré la fusion des instances représentatives du personnel et crée le Comité Social et Economique (CSE). Par accord signé le 16 octobre 2017 entre la société A.E.I et l’Organisation syndicale C.G.T, il a été décidé de proroger les élections des institutions représentatives du personnel de 12 mois dans l’attente des décrets d’application à intervenir sur la mise en place et le fonctionnement du CSE. A ce jour, il reste des décrets d’application à intervenir. Les parties au présent accord ont souhaité procéder à la mise en place du CSE de manière sereine et éclairée en conformité avec la règlementation. Cet objectif étant, pour les parties signataires, manifestement incompatible avec le respect de l’échéance fixée au 4 juin 2018 pour l’organisation de l’élection du CSE, elles se sont donc unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Les parties conviennent ainsi que les mandats des membres de la DUP soient prorogés jusqu’à la fin des élections liées à la mise en place du CSE dont le premier tour aura lieu au plus tard le 3 décembre 2018.
ARTICLE 2 – Date de conclusion, prise d’effet et durée d’application de l’accord
Le présent accord est signé le 28 mai 2018. Il est applicable dès le lendemain du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des élections professionnelles prévues avant le 31 décembre 2018.
Le présent accord pourra être modifié par le commun accord des parties signataires.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires, ce qu’ils reconnaissent expressément et dont ils accusent réception. Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Un exemplaire dudit accord, sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille par lettre recommandée avec A.R.
Il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.
Fait à Illies, le lundi 28 mai 2018.
Pour la SAS A.E.I.,Pour l’Organisation Syndicale CGT Monsieur ………………….Monsieur …………………… Représentant de la SAS EUDEVI, Présidente Délégué syndical CGT
