Accord d'entreprise AEIS

accord NAO 2023

12 accords de la société AEIS

Le 13/02/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Période de référence : 01/01/2022 au 31/12/2022

 Procès-verbal d’accord de la négociation

 La négociation prévue à l’article L 2242-1 du code dutravail s’est déroulée :

 Entre :

• L’AEIS, représentée par Monsieur …………………….., Président, d’une part,

• La CGT, représentée par Monsieur ……………………, Délégué Syndical, d’autre part.

 La CGT de l’AEIS a présenté à la négociation les points suivants :

  A –THEMES :

1. Majoration familiale

2. Régime de prévoyance et le caractère collectif à l’AEIS

3. Mise en place de procédure interne de « lanceur d’alerte » : traitement des alertes et recueil des données.

4.  Demande d’octroi de la prime SEGUR pour l’ensemble dessalariés de l’AEIS

5. Octroi de 18 jours de congés trimestriels pour tous

6. Jours pour déménagement des salariés de l’AEIS

7. Autorisation d’absence pour assister un proche malade : conjoints, parents, beau parents, grands parents

8. Formation professionnelle, économique et syndicale et comptabilisation du temps de travail : application de l’art. L 3121-50 du code du travail.

9. Forfait de mobilités durables

10. Mise en place d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, dans les établissements et services, clos et couvert

11. Suppression des jours de carence lors des arrêts maladie à l’EHPAD et ses services

12.  Salaires :

• 12.1 Amélioration des salaires en dessous de 2,5 fois le SMIC

1.    Salaire minimum conventionnel : Mise à l’échelon de base à 420 pour la CCNT 66 etéquivalent pour la CCNT 51

2.   Salaires jusqu’à 2000 euros : saut d’un échelon

3. Salaires entre 2000 euros net et 2.5 fois le SMIC : gain de deux ans pour l’accès à l’échelon supérieur

• 12.2 Octroi de la Prime décentralisée CCN 51 lors d’un départ en cours d’année

• 12.3 Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat remplacée par le Prime de partage de la valeur

          

B – DOCUMENTS REMIS A LA DELEGATION PAR L’EMPLOYEUR

I - Rapport Annuel Unique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022  : tableau croisépar famille d’emploi à l’AEIS, par sexe et par catégorie (cadre et non cadre)

• Activité et situation financière de l’AEIS au 31/12/2022

•  Conditions générales d’emploi : effectifs, âge et ancienneté, durée et organisation du travail, embauches et sorties, promotions, rémunérations, formation professionnelle, postes de travail, absentéisme et conditions de travail, personnel ayant la RQTH.

 II- Autres documents remis :

• Projet d’accord mobilité durable remis par la CGT

•   Réponse de l’avocate de l’AEIS du 22novembre 2019 sur le point 8 consacré le temps de formation et les horaires de travail.

C – CALENDRIER 

 Le calendrier et le lieu des réunions ont été définis lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires 2023 qui a eu lieu le 20 mars2023.

 Le calendrier des réunions est établi comme suit :

•     9 mai 2023 à 9h30

•    5 juin 2023 à 14h

•    4 juillet 2023 à 9h30

• 2 octobre 2023 à 9h30

• 27 novembre 2023 à 9h30

 Le lieu désigné de ces réunions est le siège social de l’association, 131 rueStéhélin à Bordeaux Caudéran.

Les points de désaccord seront formalisés par un procès-verbal de désaccord conformément à l’article L 2242-4 du code du travail.

 Les partenaires sociaux se sont entendussur les points de négociation suivants proposés par la CGT :

• Point 3 - Procédure interne de « lanceur d’alerte » (suite au décret du 3/10/2022) :

Une procédure co-écrite entre les parties a été signée par le Président, après information du CSE.

• Point 6 - Congé pour déménagement :

 Les parties se sont misd’accord pour l’octroi d’un congé pour déménagement, dans les conditions suivantes :

• Durée du congé  : 1 jour travaillé habituellement par salarié, non fractionnable

• Critère d’obtention : être en CDI, à l’AEIS, depuis au moins 1 an.

• Fréquence  : 1 fois tousles 5 ans

• Modalités : prise dans un délai de 5 jours ouvrés avant ou après le déménagement

• Démarches  :

•  Demande d’absence écrite du salarié à la Direction pour accord, au moins 5 jours avant la prise du congé,

•  Qui sera accompagnée d’une déclaration surl’honneur du salarié d’être personnellement engagé dans une démarche de déménagement (signature de bail, déménagement, formalités administratives) et indiquant la nouvelle adresse.

•  Et remise dans un délai de 15 jours d’un justificatif nominatif (à son nom)avec la nouvelle adresse.

•  Point 7 - Autorisation d’absence pour assister un proche malade :

 La CGT demande à ce que des jours supplémentaires d’absence soient accordées aux salariés aidants. Monsieur ……………….. souhaite que l’on approfondisse la questionsur les proches des malades. Ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord égalité Homme/femme proposé par l’employeur. Ce point ne sera donc pas inscrit aux questions lors de la NAO 2024.

• Pont 10 - Mise en place d’un espace réservé au stationnement des vélos

L’AEIS s’engage à installer un abri vélo, sur chaque site, équipé de prises électriques.

• Point 11 - Délai de carence à l’EHPAD  :

 La CGT demandait à ce que le délai de carence soit supprimée pour l’ensemble des salariés de l’AEIS. Le Présidentrappelle que deux conventions collectives sont applicables au sein de l’AEIS. Une rubrique spécifique a été créée en 2023 sur le logiciel de paie EIG afin de pouvoir évaluer le surcoût qu’occasionnerait cette éventuelle suppression.

• Point 12.2 – Octroi de la Prime décentralisée (CCNT 51) lors d’un départ en cours d’année :

 L’AEIS accepte que cette prime décentralisée soit versée prorata temporis, au personnel en CDI, en cas de départ en cours d’année.

 FIN DE L’OBLIGATION ANNUELLE DE NEGOCIER POUR L’ANNEE 2023 :

 En application de la loi du 8 août 2017 dite « loi travail », les accords sur la durée du travail, les repos et les congés sont soumis, pour leur validité, au principe majoritaire (signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants) avec la possibilitéd’organiser un referendum lorsque l’accord a été signé par des syndicats représentatifs recueillant au moins 30 % des suffrages dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord conformément à l’art L2232-12 du code du travail.

 Pour les accords portant sur toute les autres thématiques (à l’exclusion des accords de préservation ou développement de l’emploi et de maintien de l’emploi qui répondent à des règles de validité spécifiques), la règle de l’opposition majoritaire demeure applicable jusqu’au 31 août 2019.

L’opposition est exprimée, par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord.

Si le protocole n’a pas fait l’objet d’une opposition recevable :

•  un exemplaire de ce protocole de conclusion de négociation annuelle sera déposé à la DEETS de la Gironde dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique àwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’homme du lieu de conclusion du procès verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Bordeaux, le 13 février 2024, en 5 exemplaires.

Président de l’AEIS Délégué syndical CGT de l’AEIS

Monsieur …………………. Monsieur ………………