d’application des critères d’ordre des licenciements
Entre l’employeur :
L’Association pour l’Education et l’Insertion Sociale (AEIS), Association loi 1901, identifiée sous le numéro SIREN 511921892, domiciliée 131, rue Stéhélin à Bordeaux (33200), représentée par son Président, Monsieur ……………
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative, représentée par son délégué syndical, Monsieur
………………………………… délégué syndical CGT de l’AEIS.
D’autre part :
Préambule :
L’AEIS est contrainte d’envisager un projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés. En effet, le 23 mai 2025, le Conseil départemental de la Gironde a acté la fermeture de l’internat Saint-Ferdinand, l’évolution du dispositif SAEMM et la création d’une équipe mobile de sécurisation des parcours afin d’aboutir à un montant d’économies par rapport au budget autorisé de 401 701€ en année pleine. Cette transformation de l’offre a pour conséquence la réorganisation de l’Association et la suppression à terme de 3 postes existants sur MECS Godard Saint-Ferdinand.
Le CSE de l’AEIS a été informé de ce projet lors d’une réunion extraordinaire le 05 septembre 2025, et la consultation a été enclenchée.
Dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique, des critères d’ordre doivent être établis afin de désigner les salariés à l’égard desquels, à défaut de pouvoir être reclassés au sein de l’Association, une mesure de licenciement devra être envisagée. La CCN du 15 mars 1966 appliquée à l’AEIS définit les critères d’ordre de licenciement dans son article 19.
L’application des critères d’ordre des licenciements s’effectue en principe au niveau de l’Association dans son ensemble, et non au niveau de l’établissement ou du service, même en cas de fermeture de celui-ci (Cass. Soc. 15 mai 2013, n°11-27548). Ce principe peut conduire à conserver un salarié dont le poste est supprimé et à licencier un salarié dont le poste est maintenu (Cass. Soc. 29 juin 1994, n°92-44466).
L’article L.1233-5 du code du travail prévoit toutefois la possibilité de fixer, par accord collectif, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.
En l’absence d’un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emplois telle que définie par l’INSEE dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’association concernée par les suppressions d’emplois.
Or en Gironde les zones d’emploi définies par l’INSEE étant très larges, l’application des critères d’ordre au périmètre de ces zones est susceptible de rendre plus difficile la mise en œuvre du projet envisagé, tant au plan organisationnel qu’au plan humain. En effet, une telle application risque fort d’être source d’incompréhension et pourrait déstabiliser inutilement des salariés relevant des catégories professionnelles visées par le projet de suppression de postes.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de se rapprocher pour négocier un accord collectif dont l’objet est, conformément à l’article L.1233-5, de fixer le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
Les parties conviennent que les critères d’ordre définis par la convention collective du 15 mars 1966 (Article 19) ne seront pas appliqués, de manière globale, au niveau de l’Association, mais seulement au niveau du périmètre de la MECS Godard Saint-Ferdinand seul établissement de l’AEIS concerné par le projet de suppression de postes.
En outre au regard des missions de la MECS Godard Saint-Ferdinand, le périmètre applicable à l’ordre des licenciements sera plus précisément le suivant :
Au sein « du personnel des services généraux » de la MECS Godard Saint-Ferdinand concerné par le projet de suppression de postes
Enfin au regard des métiers de la MECS Godard Saint-Ferdinand le périmètre applicable à l’ordre des licenciements sera encore plus précisément le suivant : Parmis les personnels des services généraux seuls les postes de : -Maître(sse) de maison, affectation MECS Godard Saint-Ferdinand -Surveillant(e) de nuit, affectation MECS Godard Saint-Ferdinand -Cuisinier(e) affectation MECS Godard Saint-Ferdinand Sont concernés.
Ainsi, sous réserve des éventuelles mobilités qui pourraient être envisagées dans les services ou établissements de l’Association, dans le cadre des démarches de recherche de reclassement, ces critères d’ordre seront appliqués uniquement aux salariés exerçant leurs fonctions au sein de la MECS Godard Saint-Ferdinand situé 14 rue Carton et 44 rue Calvé à Bordeaux et dont les postes vont être supprimés.
Dans l’hypothèse où les professionnels concernés par ce périmètre émettent le souhait de sortir des effectifs de l’AEIS, ce souhait pourra être pris en compte dans l’application des critères de l’art 19 de la CCN du 15 mars 1966.
Seuls seront concernés par l’ordre de licenciement les postes pour lesquels aucune solution alternative n’aura pu être trouvée à la date du 06 octobre 2025.
Article 2 : Dispositions générales
Article 2.1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique uniquement au projet de licenciement collectif de la MECS Godard Saint-Ferdinand.
Article 2.2 : Révision
Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Article 2.3: Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Il sera soumis à la procédure d’agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets aux termes des procédures de licenciement engagées à l’encontre des salariés de la MECS Godard Saint-Ferdinand non reclassés.
Article 2.4: Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail et sera ainsi déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « téléaccord » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail
Et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux
Article 2.5: Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bordeaux, le 11/09/2025
En 4 exemplaires originaux (*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
