Accord d'entreprise AEIS

accord collectif portant sur le report des élections professionnelles et la prorogation des mandats des membres du CSE

12 accords de la société AEIS

Le 20/11/2025

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT

ACCORD COLLECTIF  PORTANT SUR

LE REPORT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES ET LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Entre :

 L’Association pour l’Education et l’Insertion Sociale (AEIS), dont le siège est situé 131, rue Stéhélin à Bordeaux (33200), représentée par……………………, agissant en qualité de Président et disposant à ce titre de tous pouvoirs pour la signature du présent accord

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT,

Représenté par……………………., agissant en qualité de délégué syndical régulièrement désigné

D’autre part,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

PREAMBULE

MOTIVATIONS ET OBJECTIFS

 Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique (CSE) arrivera à échéance le7 mars 2026.

L’AEIS et la CGT de l’AEIS ont unanimement décidé de reporter les élections professionnelles et de proroger les mandats des membres du Comité Social Économique de moins d’ unesemaine.  Afin de respecter les délais légaux de la procédure encadrant les élections professionnelles de renouvellement des membres du CSE et les temps de fermeture des trois ITEP et SESSAD de l’AEIS durant laseconde semaine des vacances scolaires de février 2026, le 1er tour des élections sera organisé le Mardi 24 février 2026.

Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.

Article 1 – ELECTIONS PROFESSIONNELLES 

 Les parties conviennent unanimement que les élections professionnelles sont reportées pour unedurée de 5 jours (du 7 mars 2026 au 11 mars 2026), les élections devront intervenir au plus tard au cours du 1er trimestre 2026.

   Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectorala étéadressée aux Organisations Syndicales concernées le28 janvier 2026.

Article 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent unanimement que les mandats titulaires et suppléants des membres du CSE sont prorogés jusqu’ à la date effective du 1er tour des prochaines électionsprofessionnelles soit le 24 février 2026  ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du2ème tour,  le10 mars 2026.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’AEIS.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

   ARTICLE3 –DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET

  Le présent accord prendra effet à sa date de signature, soitle20 novembre 2025.

                                Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date effective du 1er tour des prochaines élections professionnelles(le24 février 2026)ou en cas de carence de candidats ou défaut de quorum, à la date du 2nd tour des élections à venir, et au plus tard au10 mars 2026.

À l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.

  ARTICLE 4 – REVISIONET DENONCIATION

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications du texte, de suppression et / ou d’ajouts de texte.

La dénonciation ou l’avenant modifiant l’Accord doit faire l’objet d’un dépôt, par l’une ou l’autre des parties, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la des Solidarités.

ARTICLE 5 – FORMALITES

5.1 Notification

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par l’AEIS.

 La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en mainpropre, soit par courriel.

5.2 Dépôt légal

À l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives, celui-ci sera déposé, par l’AEIS, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d'éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société.

 Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes deBordeaux.

5.3 Information des salariés et des représentants du personnel

L’AEIS fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le tableau d’affichage pour consultations par les salariés.

Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

 Fait à Bordeauxle 20 novembre 2025

Pour l’AEIS  :…………………………… en sa qualité de Président

Pour la CGT : ……………………………….  en sa qualité deDélégué syndical.