ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Entre les soussignées :
Les sociétés :
AEMA GROUPE
GIE MMF
APIVIA MACIF MUTUELLE
GIE COULEURS MUTUELLES
GIE MFE
GIE GERAP
MUTAVIE
représentées par Monsieur , Directeur Général Groupe, et Madame , Directrice Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet conformément à l’article L.2232-31 du Code du travail ;
D’une part,
La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.et la Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT ; représentées ensemble par , Délégué Syndical Groupe MACIF ;
La Fédération C.F.E.- C.G.C. ; représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF ;
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance ;représentée ensemble par , Déléguée Syndicale Groupe MACIF ;
La Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE - FEC FO, représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF
dénommées ensemble ci-après « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc75363333 \h 3 Article 1 : Objet de l’accord et durée des mandats PAGEREF _Toc75363334 \h 3 Article 2 : Dispositions finales PAGEREF _Toc75363335 \h 3 2.1. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc75363336 \h 3 2.2 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc75363337 \h 3
PREAMBULE : Il est rappelé que les entités susvisées sont constituées sous la forme de trois UES : UES Services Transverses, UES MACIF Finance Epargne et UES MACIF Santé prévoyance. Les élections des CSE des ces trois UES sont intervenues entre octobre et novembre 2019. Par accord collectif, en date du 22 mai 2019, la durée des mandats des représentants aux CSE avait été fixée à 2 ans. Dans le cadre des nouvelles élections à venir et dont le 1er tour est envisagé sur le mois d’octobre 2021, les parties se sont accordées, par le présent accord, à fixer, conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du Code du travail, la durée des mandats. Dans ce contexte, il est alors simplement rappelé que les mandats des représentants du personnel de l’UES MACIF SAM prendront fin en novembre 2023 et que de fait les parties au présent accord ont entendu envisager une durée des mandats pour leurs CSE permettant de les faire coïncider avec ceux de l’UES MACIF SAM. Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de l’accord et durée des mandats Le présent accord a pour objet de fixer à 2 ans la durée des mandats des représentants du personnel aux Comités Sociaux et Economiques des entités suivantes :
UES Services Transverses ;
UES MACIF Finance Epargne ;
UES MACIF Santé Prévoyance .
Les mandats des membres des différentes commissions mises en place au titre des Comités Sociaux et Economiques et des Représentants de Proximité ont la même durée. La durée des mandats prendra fin le 14 novembre 2023 au plus tard. Article 2 : Dispositions finales 2.1. Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à la date de fin du cycle électoral soit en novembre 2023 au plus tard. 2.2 Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions règlementaires sur la plateforme « Téléaccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera notifié dans les plus brefs délais par mail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Il sera mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Fait à Paris, le 24 juin 2021
Pour la Direction :
Directeur GénéralDirectrice Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Les Fédérations des Banques et Assurances C.F.D.T. et PSTE,
Représentées par , Délégué Syndical Groupe MACIF.
La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C.,
Représentée par , Délégué Syndical Groupe MACIF.
La Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance,
Représentée par , Déléguée Syndicale Groupe MACIF.
