Article 1 – Modification de l’article 4 « Répartition des cotisations » PAGEREF _Toc155946289 \h 3
Article 2 – Dispositions finales PAGEREF _Toc155946290 \h 3
Article 2.1 – Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision PAGEREF _Toc155946291 \h 3 Article 2.2 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc155946292 \h 4
PRÉAMBULE Le présent avenant a pour objet de déterminer le nouveau taux de cotisation afin d’assurer l’équilibre du contrat après échanges avec l’organisation syndicale représentative.
En conséquence et par le présent avenant, les Parties adaptent les dispositions de l’accord de prévoyance du 7 décembre 2022 et de son avenant n°1 du 28 février 2023 avec les évolutions précitées.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 4 « Répartition des cotisations »
L’article 4 est modifié comme suit :
« Article 4 – Répartition des cotisations
Les cotisations sont assises sur la rémunération totale du salarié, telle que défini à l’article 7 du règlement du Régime professionnel de prévoyance des sociétés d’assurances.
Le montant des cotisations afférentes aux prestations visées à l’article 3 ci-dessus et assurées par l’organisme assureur désigné à l’article 5 est, à partir du 1er janvier 2024, défini de la façon suivante :
Article 4.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations
Prestations visées à l’article 3 Cotisations Capital décès 0,27 % Décès accidentel 0,03 % Rente d’éducation ou capital enfants 0,15 % Incapacité / invalidité
0,58 %
La répartition des cotisations afférentes aux prestations visées à l’article 3 ci-dessus est effectuée comme suit :
Charge employeur : 50%
Charge salarié : 50%.
Article 4.2 – Evolution ultérieure des cotisations
Il est expressément convenu que l'obligation de l'employeur, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Toute augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. »
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’accord de prévoyance du 7 décembre 2022 et son avenant.
Article 2.2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature aux Organisations Syndicales Représentatives par courriel avec demande de confirmation de lecture.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces nécessaires au dépôt et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Il est mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’Entreprise.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
