Article 3.3 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc144392887 \h 4
Annexe – pour information tableau relatif à la transposition des classifications CCN et entreprise figurant dans l’accord relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel du 7 décembre 2022 PAGEREF _Toc144392888 \h 5
Préambule
Il est rappelé que la SGAM Aéma Groupe renouvelle son Comité Social et Économique lors des prochaines élections qui auront lieu au plus tard en novembre 2023.
Dans le cadre du renouvellement de cette Instance Représentative du Personnel, les Parties ont souhaité engager un processus de négociation afin de mettre en œuvre une représentation du personnel et un dialogue social adapté aux salariés ainsi qu’aux intérêts de l’entreprise.
En conséquence, les Parties ont souhaité déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2314-12 du Code du travail dans le cadre d’un accord applicable aux prochaines élections et aux élections futures.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique à la SGAM AEMA GROUPE (ci-après «
l’Entreprise » ou « le Siège »).
Il a pour objet de définir, dans le cadre des élections, le nombre et la composition des collèges électoraux du Comité Social et Économique d’entreprise (ci-après «
le CSE du Siège »).
Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux pour les élections de l’instance représentative
Les Parties conviennent de reprendre la classification telle que définie au chapitre 3 de l’accord relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel du 7 décembre 2022. Cette classification, rappelée pour information en annexe du présent accord, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la convention collective des sociétés d’assurance du 27 mai 1992.
Le nombre de collèges électoraux est ainsi fixé à deux avec la composition suivante :
Un «
premier collège » regroupant les niveaux 1, 2, 3a, 3b, 4a, 4b tels que définis dans l’accord relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel du 7 décembre 2022 ;
Un «
deuxième collège » regroupant les niveaux 5a, 5b, 6 et 7 tels que définis dans l’accord relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel du 7 décembre 2022.
Les cadres de direction remplissant les conditions d’électorat sont rattachés à ce deuxième collège.
Il est rappelé que, dans le cadre du déploiement du nouveau référentiel de fonctions intervenu le 1er juillet 2021, les classifications retenues pour les salariés impactés par ce référentiel sont celles qui figurent sur leur bulletin de paie après cette date. Article 3 – Dispositions finales
Article 3.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le lendemain de son dépôt.
Article 3.2 – Adhésion, révision et dénonciation
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
La Direction et les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Les Parties devront alors ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Cet accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Article 3.3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature à l’Organisation Syndicale Représentative par courriel avec demande de confirmation de lecture.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces nécessaires au dépôt et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Il est mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’Entreprise.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Paris, le 15 septembre 2023
Pour AÉMA GROUPE :
Directeur des Ressources Humaines Siège
Pour la Fédération de l’Assurance CFE-CGC :
Délégué syndical
Annexe – pour information tableau relatif à la transposition des classifications CCN et entreprise figurant dans l’accord relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel du 7 décembre 2022
Entreprise
CCN Assurances
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