CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc145603827 \h 5
Article 1.1 – Champ d’application et objet PAGEREF _Toc145603828 \h 5 Article 1.2 – Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc145603829 \h 5 Article 1.3 – Permanents PAGEREF _Toc145603830 \h 5 Article 1.4 – Principe d’utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc145603831 \h 5 Article 1.5 – Réunion de prise de mandats PAGEREF _Toc145603832 \h 6 Article 1.6 – Durée des mandats PAGEREF _Toc145603833 \h 6
CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc145603834 \h 6
Article 2.1 – Composition du CSE PAGEREF _Toc145603835 \h 6 Article 2.1.1 – Nombre de sièges - composition PAGEREF _Toc145603836 \h 6 Article 2.1.2 – Bureau du CSE PAGEREF _Toc145603837 \h 7 Article 2.2 – Réunions du CSE PAGEREF _Toc145603838 \h 7 Article 2.2.1 – Périodicité des réunions PAGEREF _Toc145603839 \h 7 Article 2.2.2 – Visioconférence PAGEREF _Toc145603840 \h 8 Article 2.2.3 – Convocation, ordre du jour et documents PAGEREF _Toc145603841 \h 9 Article 2.2.4 – Les participants PAGEREF _Toc145603842 \h 9 Article 2.2.5 – Réunions plénières du CSE PAGEREF _Toc145603843 \h 10 Article 2.2.6 – Réunion préparatoire à la réunion du CSE PAGEREF _Toc145603844 \h 11 Article 2.2.7 – Procès-verbal de la réunion du CSE PAGEREF _Toc145603845 \h 11 Article 2.3 – Remplacement des membres du CSE PAGEREF _Toc145603846 \h 12 Article 2.3.1 – Remplacement des titulaires PAGEREF _Toc145603847 \h 12 Article 2.3.2 – Remplacement des suppléants PAGEREF _Toc145603848 \h 12
CHAPITRE 3 – MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc145603849 \h 12
Article 3.1 – Crédit d’heures des membres du CSE et bons de délégation PAGEREF _Toc145603850 \h 12 Article 3.2 – Liberté de circulation PAGEREF _Toc145603851 \h 15 Article 3.3 – Budgets du CSE PAGEREF _Toc145603852 \h 15 Article 3.3.1 – Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc145603853 \h 15 Article 3.3.2 – Budget relatif aux activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc145603854 \h 15 Article 3.4 – Local du CSE PAGEREF _Toc145603855 \h 15 Article 3.5 – Moyens informatiques PAGEREF _Toc145603856 \h 15 Article 3.6 – Formation PAGEREF _Toc145603857 \h 16 Article 3.6.1 – Formation économique PAGEREF _Toc145603858 \h 16 Article 3.6.2 – Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc145603859 \h 16
CHAPITRE 4 – ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc145603860 \h 16
Article 4.1 – Aménagement des consultations PAGEREF _Toc145603861 \h 16 Article 4.1.1 – Bloc de consultations PAGEREF _Toc145603862 \h 16 Article 4.1.2 Consultations ponctuelles PAGEREF _Toc145603863 \h 17 Article 4.2 – Délais préfixes de consultation PAGEREF _Toc145603864 \h 17 Article 4.3 – Désignation du représentant du personnel de l’Entreprise à la MPPM PAGEREF _Toc145603865 \h 18
CHAPITRE 5 – LES COMMISSIONS RATTACHÉES AU CSE PAGEREF _Toc145603866 \h 18
Article 5.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc145603867 \h 18 Article 5.1.1 Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc145603868 \h 18 Article 5.1.2 Missions confiées à la CSSCT et modalités d’exercice PAGEREF _Toc145603869 \h 19 Article 5.1.3 Modalités de fonctionnement des CSSCT PAGEREF _Toc145603870 \h 20 Article 5.1.4 Moyens alloués à la CSSCT PAGEREF _Toc145603871 \h 21 Article 5.2 – Commission politique sociale PAGEREF _Toc145603872 \h 22 Article 5.2.1 – Attributions PAGEREF _Toc145603873 \h 22 Article 5.2.2 – Fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc145603874 \h 22 Article 5.3 – Commission des représentants de proximité PAGEREF _Toc145603875 \h 24 Article 5.3.1 – Attributions PAGEREF _Toc145603876 \h 24 Article 5.3.2 – Fonctionnement et moyens PAGEREF _Toc145603877 \h 24 Article 5.4 – Commissions facultatives PAGEREF _Toc145603878 \h 25 Article 5.4.1 – Commission ASC PAGEREF _Toc145603879 \h 26 Article 5.4.2 – Commission restauration PAGEREF _Toc145603880 \h 26
CHAPITRE 6 – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ PAGEREF _Toc145603881 \h 27
Article 6.1 – Nombre et désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc145603882 \h 27 Article 6.2 – Périmètre d’intervention et rôle des représentants de proximité PAGEREF _Toc145603883 \h 28 Article 6.2.1 – Réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc145603884 \h 28 Article 6.2.2 – Attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail PAGEREF _Toc145603885 \h 29 Article 6.2.3 – Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc145603886 \h 29 Article 6.2.4 – Articulation des représentants de proximité avec le CSE et la CSSCT PAGEREF _Toc145603887 \h 29 Article 6.3 – Moyens des représentants de proximité PAGEREF _Toc145603888 \h 30 Article 6.3.1 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc145603889 \h 30 Article 6.3.2 – Autres moyens alloués aux représentants de proximité PAGEREF _Toc145603890 \h 30
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc145603891 \h 31
Article 7.1 – Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc145603892 \h 31 Article 7.2 – Adhésion, révision et dénonciation PAGEREF _Toc145603893 \h 31 Article 7.3 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc145603894 \h 31 Article 7.4 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc145603895 \h 31
PRÉAMBULE
L’organisation syndicale représentative et la Direction se sont réunies afin de négocier sur le renouvellement du Comité Social et Économique d’entreprise (CSE) au sein de la SGAM AÉMA GROUPE.
Les négociations ont abouti au présent accord qui traduit la volonté des parties de confirmer le dialogue social établi notamment par les précédents accords relatifs au CSE, tout en adaptant les moyens de l’instance aux évolutions intervenues au sein de l’entreprise.
Au regard de son organisation et de sa structuration actuelle, les Parties souhaitent réaffirmer leur volonté d’inscrire des modalités favorables à des échanges constructifs. Il est également rappelé la volonté des Parties de mettre en œuvre une représentation équilibrée et en proximité des salariés de la SGAM.
Les dispositions ci-après fixent les dispositions relatives :
au fonctionnement et aux moyens du CSE,
à la mise en place et au fonctionnement des différentes commissions au sein du CSE,
aux représentants de proximité et à leur périmètre d’intervention.
Les thèmes non traités et qui n’auront pas été expressément écartés sont régis par les dispositions supplétives du Code du travail et les dispositions conventionnelles de branche.
Il est par ailleurs rappelé que préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord pré-électoral est négocié et conclu conformément aux dispositions légales. Cet accord se substitue à toutes autres dispositions portant sur le même objet, précédemment applicables à la SGAM AÉMA GROUPE.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1 – Champ d’application et objet
Le présent accord s’applique à la SGAM AEMA GROUPE (ci-après «
l’Entreprise » ou « le Siège »).
Il a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et les moyens du Comité Social et Économique d’entreprise (ci-après «
le CSE » ou « le CSE du Siège ») ainsi que la mise en place de la représentation de proximité des salariés de l’Entreprise.
Article 1.2 – Nombre de sièges à pourvoir
Afin de créer un modèle permettant de maintenir l’équilibre de la représentation des salariés, les Parties s’accordent pour fixer le nombre de sièges du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que des représentants de proximité dans le cadre de l’enveloppe globale suivante : 21 sièges.
Il est précisé qu’un élu titulaire ou suppléant qui cumulerait également un siège de représentant de proximité occuperait 2 sièges.
La répartition des sièges entre les membres du CSE et les représentants de proximité se déduit à chaque renouvellement de l’instance au regard des modalités définies par le protocole d’accord préélectoral qui fixe le nombre de sièges au CSE conformément à l’article L. 2314-7 du Code du travail.
Article 1.3 – Permanents
Les Parties confirment leur volonté de garantir et d’améliorer en permanence un dialogue social de qualité en renouvelant le statut de permanent syndical.
Le permanent est une personne qui est détachée à temps plein pour exercer ses missions liées à ses mandats de représentant du personnel et ses mandats syndicaux.
Outre les mandats ouvrant de droit le statut de permanent syndical, les salariés porteurs d’un mandat qui cumulent des mandats électifs et/ou désignatifs et dont les heures de délégation rattachées à ces mandats dépassent 80% de leur temps de travail (temps de trajet, temps de réunion, temps passé en comité social et économique et commission inclus) bénéficient du statut de permanent syndical. Les salariés porteurs de mandat dont le temps de délégation est supérieur à 80% et inférieur à 100% de leur temps de travail ne souhaitant pas bénéficier du statut de permanent syndical devront en informer la DRH de l’Entreprise.
Compte tenu de l’attention des Parties portée à une articulation équilibrée entre l’activité professionnelle et l’exercice de l’activité de représentation du personnel dans le cadre d’un cumul de mandats électifs et/ou désignatifs, une étude de la situation individuelle du salarié qui tendrait à un cumul de mandats s’approchant de 80% de son temps de travail sera réalisée par la Direction des Ressources Humaines en lien avec le salarié concerné. Cette étude est renouvelée à chaque évolution de la situation individuelle (nouveau mandat du salarié) ou à tout moment à la demande de l’intéressé.
Article 1.4 – Principe d’utilisation des heures de délégation
Les membres du CSE, les représentants syndicaux, les représentants de proximité ainsi que les membres de commission bénéficient d’une présomption de bonne utilisation des heures de délégation et ont toute liberté dans l’utilisation de leurs heures de délégation, dès lors que cette utilisation est conforme à l’objet de leur mandat.
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif sachant que les crédits d’heures cumulés ne peuvent dépasser la durée conventionnelle ou contractuelle de travail des représentants du personnel.
S’agissant des salariés à temps partiel, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 3123-29 du Code du travail, leur temps ne saurait être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de crédit d’heures.
En tout état de cause, les bénéficiaires d’heures de délégation doivent s’efforcer d’utiliser leurs crédits d’heures pendant leur temps travail, l’employeur évitant pour sa part, autant que possible, d’organiser des réunions se déroulant en dehors des horaires de travail.
Il est rappelé que par principe les heures de délégation ne peuvent pas être utilisées par anticipation.
Article 1.5 – Réunion de prise de mandats Dans le cadre de la prise de mandats, chaque organisation syndicale reconnue représentative au premier tour des élections professionnelles bénéficie d’une réunion de prise de mandat d’1 jour si la réunion se déroule en présentiel ou 1 journée fractionnable en 2 demi-journées de réunion si la réunion se déroule à distance (visioconférence, conférence téléphonique).
Les participants aux réunions ne peuvent excéder un seuil de 18 personnes. Les participants sont :
les délégués syndicaux,
les représentants de proximité,
les élus titulaires et suppléants du CSE,
les représentants syndicaux au CSE et aux commissions.
Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur.
Les Parties s’entendent pour échanger sur cette mesure en cas de difficulté de mise en œuvre sur le terrain et d’impact sur l’organisation des services.
Article 1.6 – Durée des mandats
Conformément aux dispositions du Code du travail, les Parties conviennent de fixer à 4 ans la durée des mandats des représentants du personnel au CSE du Siège.
Il est précisé que les mandats des membres des différentes commissions mises en place au titre du CSE du Siège ont la même durée.
CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Il est rappelé préalablement que les modalités de fonctionnement du CSE sont précisées dans un règlement intérieur adopté par le CSE.
Article 2.1 – Composition du CSE
Article 2.1.1 – Nombre de sièges - composition
Le CSE est composé :
De l’employeur ou son représentant, présidant l’instance, qui peut être assisté de trois collaborateurs avec voix consultative ; il pourra également être accompagné, le cas échéant, d’invités en fonction des thèmes abordés afin qu’un éclairage particulier soit apporté aux membres du CSE, sous réserve de l’accord des membres du CSE.
Des membres titulaires et suppléants dont le nombre est défini en application du protocole d’accord préélectoral ; les membres du CSE pourront également être accompagnés, le cas échéant, d’invités en fonction des thèmes abordés, prévus à l’ordre du jour, sous réserve de l’accord de la Direction.
Un représentant syndical au CSE par organisation syndicale représentative au niveau de l’Entreprise.
Conformément à l’article L2143-22 du Code du travail, il est rappelé que dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Toutefois, ces dispositions ne peuvent conduire à ce qu’un salarié siège simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical au CSE lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale.
Par application des dispositions légales, il est prévu qu’un Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, soit désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité.
Article 2.1.2 – Bureau du CSE
Le CSE compose un bureau en désignant au cours de la première réunion suivant son élection :
un Secrétaire,
un Secrétaire adjoint,
un Trésorier,
un Trésorier adjoint.
Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les titulaires du CSE.
Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE.
Le Président ne prend pas part au vote.
En cas d’égalité des voix, le candidat élu sera celui ayant obtenu le plus de suffrages sur les listes électorales.
Article 2.2 – Réunions du CSE
Article 2.2.1 – Périodicité des réunions
Le CSE se réunit 12 fois par an, dans le cadre des réunions ordinaires.
Une de ces réunions a attrait uniquement à l’approbation des comptes réalisée dans les conditions des articles L. 2315-68 et R. 2315-37 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, au moins 4 des réunions du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
En outre, conformément à l’article L. 2315-27, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Des réunions extraordinaires peuvent, en outre, être organisées :
à la demande du Président ;
à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, conformément aux dispositions légales ;
à la demande motivée de la majorité de ses membres représentants du personnel sur tout autre sujet.
Un calendrier prévisionnel des dates envisagées pour les réunions et des thèmes abordés, y compris celles sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est établi après concertation entre le Président et le Secrétaire, et transmis chaque année, aux membres et représentants syndicaux du CSE par voie électronique. Les salariés en sont également informés via une communication sur l’intranet ou par tout autre moyen de communication interne.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue des réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Toute modification de planning prévisionnel leur est également communiquée.
Article 2.2.2 – Visioconférence
Compte tenu de la particularité de l’organisation opérationnelle de l’Entreprise, il est apparu nécessaire aux Parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions mensuelles du CSE.
En effet, les lieux de travail se trouvant sur des sites distincts et géographiquement éloignés les uns des autres (siège à Paris et établissement à Niort), il a semblé opportun aux Parties, qu’un dispositif alternatif à la réunion en présentiel classique soit prévu, afin de faciliter l’organisation et la tenue de ces réunions.
Les Parties conviennent qu’il sera possible d’avoir recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE chaque fois que cela sera nécessaire, c’est-à-dire à chaque réunion mensuelle (sans préjuger des éventuelles réunions extraordinaires qui pourraient être organisées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties). Les modalités d’organisation de ces réunions sont à préciser dans le règlement intérieur du CSE.
Ces dispositions n’excluent pas que des réunions puissent être réalisées en présentiel dans une salle de réunion commune.
Il est convenu que le format de la réunion (présentiel ou distanciel) sera décidé selon les modalités définies au règlement intérieur.
Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les Parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Il est également envisagé le recours à la visioconférence dans les mêmes conditions pour les réunions des commissions du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail, les modalités du recours à la visioconférence seront expressément soumises à un accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du CSE dans le cadre de l’adoption du règlement intérieur du CSE.
Article 2.2.3 – Convocation, ordre du jour et documents
Le CSE est convoqué par voie électronique par le Président du CSE au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
En cas de réunion extraordinaire du CSE, le délai d’envoi est ramené à 3 jours calendaires.
La Direction s’engage à adresser le plus en amont possible les documents lorsque cela est possible.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou son représentant, dûment mandaté à cet effet, et le Secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président du CSE ou le Secrétaire, après échanges entre ces derniers.
Lors de l’élaboration de l’ordre du jour, le Président et le Secrétaire veilleront à une estimation de la durée prévue pour traiter des sujets inscrits à l’ordre du jour, sans que cette estimation ne présume de la durée des débats en séance plénière.
L’ordre du jour et les documents s’y rapportant sont communiqués aux membres du CSE, y compris aux suppléants, et aux représentants syndicaux au CSE par courrier électronique concomitamment à l’envoi de la convocation électronique.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 2315-30 du Code du travail, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué pour information, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale dans ce même délai.
Article 2.2.4 – Les participants
Il est rappelé que seuls ont vocation à participer aux réunions du CSE les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE. Les suppléants participent aux réunions en l’absence d’un titulaire ou dans le cadre de la participation dérogatoire prévue à l’article 2.2.4.1.
Article 2.2.4.1 – Suppléants
Conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. En cas d’absence du titulaire, l’organisation syndicale devra informer le Président du CSE de l’absence du titulaire et du nom du suppléant, au plus tard le jour de la réunion de l’instance. Conformément aux dispositions légales, ce dernier dispose d’une voix délibérative.
À titre dérogatoire, il est admis que les suppléants participent aux réunions du CSE ponctuellement ou sur une période déterminée sous réserve de l’accord unanime des membres titulaires du CSE et du Président. Le règlement intérieur du CSE vient préciser les modalités de déclenchement de cette participation dérogatoire. Les suppléants disposent alors d’une voix consultative.
Par ailleurs, il est admis que tous les suppléants peuvent participer à la première réunion de mise en place du CSE.
Article 2.2.4.2 – Secrétaire d’une commission
Les Parties conviennent que le Secrétaire d’une commission, même s’il est suppléant, peut participer à la réunion du CSE sur un thème qui le concerne. Le Secrétaire de la CSSCT participe aux réunions du CSE sur les thèmes de la santé, la sécurité et des conditions de travail, même s’il est désigné parmi les suppléants du CSE.
Article 2.2.4.3 – Invités aux réunions du CSE
Des invités au CSE dont leur présence serait nécessaire en fonction des thèmes abordés, pourront être présents sous réserve de l’accord de la Direction (expert, représentant syndical à la CSSCT pour les 4 réunions portant en toute ou partie sur la santé et les conditions de travail, toute autre personne qui aurait des responsabilités intéressant le CSE du Siège dans l’exercice de ses attributions, etc.).
L’ordre du jour fait mention des invités présents à la réunion du CSE.
Article 2.2.4.4 – Participation du médecin du travail et du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions :
portant sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, pour les points de l’ordre du jour portant sur ces attributions ;
faisant suite à un accident ou une maladie ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
faisant suite à un évènement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
ayant donné lieu à la demande motivée de 2 des membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont également invités à ces réunions, ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article 2.2.5 – Réunions plénières du CSE
Le temps passé aux réunions ordinaires ainsi qu’à toute réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.
Ces dispositions s’appliquent aux membres du CSE ainsi qu’aux participants salariés de l’Entreprise définis à l’article 2.2.4 ci-dessus.
Article 2.2.6 – Réunion préparatoire à la réunion du CSE
Chaque réunion du CSE sera précédée d’une séance de travail préparatoire d’une demi-journée (temps de référence du salarié) à laquelle participeront, s’ils le souhaitent, les membres titulaires, les membres suppléants et les représentants syndicaux au CSE.
Le Secrétaire de la CSSCT, ainsi que le représentant syndical à la CSSCT, peuvent également participer aux réunions préparatoires précédant les 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et des conditions de travail.
Le temps passé à cette réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel pour les titulaires, les représentants syndicaux au CSE, les suppléants palliant l’absence de titulaires et les suppléants participant à titre dérogatoire.
Le temps passé en réunion préparatoire est également considéré comme du temps de travail effectif pour le Secrétaire de la CSSCT et le représentant syndical à la CSSCT pour les réunions précisées ci-dessus.
Le temps de trajet pour se rendre à la réunion préparatoire excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement pour se rendre à ladite réunion sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.
Par ailleurs, il est admis la participation des suppléants jusqu’à 4 réunions préparatoires par an sans déduction du crédit d’heures. Leur participation à la réunion préparatoire du CSE auquel ils participeraient à titre dérogatoire ou en tant que remplaçant d’un titulaire ne s’impute pas sur cette limite. Le temps de trajet pour se rendre à la réunion préparatoire excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif. Les frais de déplacement pour se rendre à ladite réunion sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.
Au-delà de la limite de 4 réunions par an et des situations spécifiques rappelées ci-dessus, le temps passé à la réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures des suppléants qui y assistent. Le temps de trajet est alors décompté du crédit temps de trajet et les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction.
Article 2.2.7 – Procès-verbal de la réunion du CSE
Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire, puis communiqué au Président et à l’ensemble des membres du CSE.
Le procès-verbal est approuvé en séance plénière, à la majorité des membres du CSE ayant voix délibérative.
Les frais d’enregistrement et de rédaction des procès-verbaux sont pris en charge par le CSE et imputé sur son budget de fonctionnement.
Les Parties arrêtent que le procès-verbal sera diffusé de la manière suivante :
via l’affichage sur l’Intranet ;
un mail d’information sera adressé en parallèle aux salariés de l’Entreprise.
En outre, le Règlement Intérieur du CSE peut prévoir la possibilité pour le Secrétaire de diffuser via le site Internet du CSE dédié notamment aux ASC, les procès-verbaux de l’instance.
Article 2.3 – Remplacement des membres du CSE
Article 2.3.1 – Remplacement des titulaires
En cas d’absence à une réunion d’un membre titulaire du CSE, l’élu titulaire, en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le début de la réunion.
Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (décès, démission, rupture du contrat de travail...) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé dans les conditions de l’article L. 2314-37 du Code du travail.
Ainsi, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Article 2.3.2 – Remplacement des suppléants
Afin de maintenir la représentation des salariés, considérant que le nombre de suppléants peut être diminué du fait du remplacement définitif d’un membre titulaire ou pour quelconque cause que ce soit, les Parties s’entendent pour qu’un poste de suppléant devenu définitivement vacant puisse être attribué, pour la durée du mandat restant à courir, à un candidat des listes, du même collège, présenté par la même organisation syndicale.
CHAPITRE 3 – MOYENS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 3.1 – Crédit d’heures des membres du CSE et bons de délégation
Membres titulaires :
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit de 22 heures de délégation par mois. Ce crédit est reportable et mutualisable dans les conditions légales et conformément aux dispositions ci-après.
Membres suppléants :
Les suppléants bénéficient d’un crédit de 10 heures de délégation par mois. Ce crédit est reportable et mutualisable dans les conditions légales et conformément aux dispositions ci-après.
Secrétaire du CSE :
En sus du crédit d’heures légales associé à son mandat de membre du CSE, il est attribué au Secrétaire un crédit d’heures supplémentaires de 7 heures par mois.
Ce crédit n’est ni reportable ni mutualisable.
Trésorerie :
Il est octroyé à chaque membre du bureau défini à l’article 2.1.2 un crédit d’heures complémentaires de 6 heures par mois, destiné à accomplir des missions relatives à la trésorerie du CSE. Ces heures complémentaires sont mutualisables entre les membres du bureau et reportables sur l’année civile (janvier à décembre). Un prorata est réalisé lors de l’année des élections. En cas de situation ponctuelle (évolution, transfert …), une négociation de ce crédit d’heures sera envisagée.
Représentant syndical :
Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 22 heures de délégation par mois. Ce crédit est reportable et mutualisable dans les conditions légales et conformément aux dispositions ci-après.
Crédit temps de trajet :
À la date du présent accord, les Parties constatent la nécessité pour les membres du CSE d’effectuer des déplacements entre le siège Aéma Groupe situé à Paris (75) et son établissement situé à Niort (79), à l’occasion de l’exercice de leur mandat.
Dans ce cadre, les Parties conviennent d’allouer un crédit de temps trajet forfaitaire annuel calculé sur la base de la durée moyenne du trajet aller-retour Paris-Niort en train (soit 6 heures). Ce crédit de temps de trajet est attribué de la façon suivante :
24 A/R par an (soit 144 heures annuelles) aux élus titulaires du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE ;
12 A/R par an (soit 72 heures annuelles) aux élus suppléants du CSE.
Pour l’attribution du crédit temps de trajet, une année s’entend d’une année civile de janvier à décembre. En cas d’année incomplète comme par exemple une année d’élection, le crédit temps de trajet est proratisé à due proportion.
En cas d’évolution de l’implantation géographique de l’Entreprise, une négociation de ce crédit d’heures de temps de trajet pourra être envisagée.
En matière de déplacement et compte tenu des modalités alternatives utilisables dans l’Entreprise, il est préconisé, mais non opposable, une organisation des déplacements dans le cadre du mandat selon un format optimisé au regard :
de la possibilité de réaliser des déplacements dans le cadre de son activité professionnelle,
de réaliser, dans la mesure du possible, les déplacements sur le temps de travail,
de prioriser l’usage des outils technologiques pour échanger à distance si la situation le permet.
Cette préconisation s’entend au regard notamment de la mise en œuvre de déplacement respectueux de l’environnement et d’une attention particulière portée sur l’équilibre de l’activité de représentant du personnel, de l’activité professionnelle et de la vie privée.
Au-delà, le temps de trajet s’impute sur le crédit d’heures de délégation.
En cas de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d’heures, le temps de trajet sera réévalué en conséquence.
Les frais de déplacement sont intégralement pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur.
Salariés au forfait :
Le nombre d’heures de délégation est décompté du crédit d’heures, par dérogation aux dispositions légales et règlementaires.
Mutualisation et report des heures de délégation :
Les heures des membres titulaires, suppléants et les représentants syndicaux du CSE sont reportables et mutualisables, conformément aux dispositions légales.
Report des heures de délégation :
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires, suppléants et les représentants syndicaux du CSE peuvent reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, l’élu ou le représentant syndical devra informer la Direction, en indiquant le nombre d’heures reporté et en mettant en copie :
son responsable hiérarchique ;
son organisation syndicale ;
le Président du CSE ou son représentant ;
le Secrétaire du CSE.
Cette demande doit être transmise si possible au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation.
Il est convenu entre les Parties que la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.
Mutualisation des heures de délégation :
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux du CSE peuvent, chaque mois (civil), répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
La répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
L’élu ou le représentant syndical devra informer la Direction, en indiquant le nombre d’heures transférées ainsi que le bénéficiaire, et en mettant en copie :
Son responsable hiérarchique ;
Son organisation syndicale ;
Le Président du CSE ou son représentant ;
Le Secrétaire du CSE.
Cette information doit être transmise au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.
Un récapitulatif des heures ainsi mutualisées fera l’objet d’un process défini au sein de l’Entreprise, en lien avec le ou les secrétaire(s) administratif(s) de section syndicale.
Bon de délégation :
La prise des heures de délégation nécessite une information préalable du manager selon des modalités définies avec lui (mail, agenda, eTemptation…). Cette information doit se faire le plus tôt possible dès la connaissance de la prise des heures de délégation, et dans la mesure du possible 48h à l’avance.
En tout état de cause, les heures réellement effectuées sont indiquées sous format électronique sur l’outil de gestion des temps eTemptation.
Il est ici précisé que la même procédure est applicable pour les élus et non élus des commissions du CSE et des représentants de proximité.
Article 3.2 – Liberté de circulation
Conformément à la loi, les élus du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent circuler librement au sein du périmètre du CSE et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Article 3.3 – Budgets du CSE
Article 3.3.1 – Budget de fonctionnement
La Direction de l’Entreprise verse au CSE une subvention de fonctionnement telle que prévu à l’article L. 2315-61 du Code du travail, équivalent à 0,2% de la masse salariale.
Cette subvention est versée mensuellement au CSE.
Article 3.3.2 – Budget relatif aux activités sociales et culturelles
Un engagement est pris par la Direction pour maintenir le pourcentage actuel pour le budget des ASC, soit 3,6% de la masse salariale.
Cette contribution est versée mensuellement au CSE.
Article 3.4 – Local du CSE
Les membres du CSE ont accès à un local dédié et équipé.
Le local du CSE comprend une table et un nombre de chaises suffisant, une armoire fermant à clé, une ligne téléphonique, un ordinateur avec une suite bureautique et Internet ainsi qu’une imprimante-photocopieuse.
Le local du CSE est accessible à tous les membres du CSE et aux représentants de proximité.
Article 3.5 – Moyens informatiques
Il est attribué à leur demande et en fonction des disponibilités, un ordinateur portable aux membres titulaires du CSE, s’ils n’en disposent pas déjà à titre professionnel.
Un téléphone portable professionnel pourra être accordé à la demande du représentant du personnel, et après accord de la Direction, en fonction des besoins.
Le matériel est attribué au titre du mandat et doit être restitué à la DRH à l’issue de la mandature ou en cas de perte de mandat.
Article 3.6 – Formation
Article 3.6.1 – Formation économique
Tel qu’envisagé par l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, prise en charge par le CSE.
Les Parties conviennent que les membres suppléants et les représentants syndicaux au CSE bénéficient également de cette formation économique telle que prévue à l’article L. 2315-63 du Code du travail.
Cette formation peut être octroyée pour les membres, titulaires et suppléants, et les représentants syndicaux au CSE dans le cadre d’un renouvellement de mandat sous réserve de ne pas en avoir bénéficié lors de la mandature précédente.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction, selon les barèmes en vigueur.
La durée de la formation économique est imputée sur le congé de formation économique, sociale et syndicale, prévu aux articles L. 2145-63 et suivants du Code du travail.
Les modalités seront arrêtées dans le règlement intérieur du CSE ou entre les membres de l’instance tout en respectant le principe d’un traitement équitable entre les membres de l’instance tant dans le choix de l’organisme de formation que des dates de formations.
Article 3.6.2 – Formation santé, sécurité et conditions de travail
Conformément à l’article L. 2315-18, les membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux au CSE et de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation est de 5 jours, prise en charge par l’employeur.
En cas de renouvellement de ce mandat, la durée de la formation peut être de 5 jours si le salarié n’a pas bénéficié de la formation lors de la mandature précédente ou de 3 jours le cas échéant.
Les frais de déplacement sont pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur. CHAPITRE 4 – ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 4.1 – Aménagement des consultations
Article 4.1.1 – Bloc de consultations
Article 4.1.1.1 – Consultation sur les orientations stratégiques de l’Entreprise
La consultation sur les orientations stratégiques telles que définies à l’article L. 2312-24 est conduite au niveau du CSE et porte sur le périmètre exclusif de l’Entreprise.
Conformément à l’accord relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel au sein de la SGAM AEMA GROUPE en date du 7 décembre 2022, cette consultation a lieu tous les trois ans. Dans ce cadre, les Parties conviennent que le CSE pourra diligenter une expertise sur les orientations stratégiques sur la période des trois ans prise en charge intégralement par la Direction.
Une information annuelle auprès de l’instance sera effectuée portant notamment sur le déploiement desdites orientations. Les Parties conviennent toutefois qu’une information-consultation de l’instance pourra intervenir au cours de la période triennale dans l’hypothèse où les organes d’administration et de direction sont amenés à redéfinir de manière importante les orientations stratégiques. Dans ce cadre, une expertise supplémentaire pourra être diligentée par le CSE avec une prise en charge intégrale par la Direction.
Le rapport d’expertise sera adressé à la Direction au moins quinze jours calendaires avant la tenue de l’instance.
Les Parties conviennent de rappeler que les rapports d’expertise visés au présent article sont confidentiels. La confidentialité du rapport d’expertise pourra être levée en tout ou partie par accord de la Direction.
Article 4.1.1.2 – Consultation sur la situation économique et financière de l’Entreprise
Le CSE est consulté sur la situation économique et financière telle que définie à l’article L.2312-25 du Code du travail.
Les Parties conviennent que la consultation sur la situation économique et financière au niveau du CSE a lieu tous les ans et porte sur le périmètre exclusif de l’Entreprise.
Article 4.1.1.3 – Consultation sur la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi
Le CSE est consulté sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi telle que définie par les articles L. 2312-26 à L. 2312-35 du Code du travail.
Il est convenu que la consultation sur la politique sociale au niveau du CSE est conduite chaque année et porte sur le périmètre exclusif de l’Entreprise.
Afin de préparer au mieux sa consultation, la commission politique sociale sera en charge de préparer les délibérations en étudiant les documents et transmettant ses travaux au CSE.
Article 4.1.2 Consultations ponctuelles
Les consultations ponctuelles du CSE se font conformément aux dispositions légales.
Article 4.2 – Délais préfixes de consultation
Il est convenu les délais de consultation suivants :
1 mois, en cas de consultation d’une seule instance ;
2 mois, lorsque la consultation est menée à au moins deux niveaux ou en cas d’expertise ;
3 mois, en cas d’une ou plusieurs expertises et d’une consultation menée à au moins deux niveaux.
Ces délais pourront être ajustés en cas de consultation sur un projet important nécessitant un délai supplémentaire. À l’expiration du délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires du CSE.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la première réunion d’information sur le projet.
La saisine des commissions afin d’instruire le projet présenté au CSE n’a pas pour effet d’allonger les délais susmentionnés.
Article 4.3 – Désignation du représentant du personnel de l’Entreprise à la MPPM
Le CSE désigne un représentant du personnel de l’Entreprise à la Mutuelle de Prévoyance du Personnel de la Macif.
CHAPITRE 5 – LES COMMISSIONS RATTACHÉES AU CSE
Le CSE est doté de commissions spécialisées qui ont pour objectif premier de préparer en amont les travaux du CSE, analyser ou émettre des propositions permettant de faciliter les débats d’entreprise, les délibérations et la remise d’avis du CSE.
À ce titre, le CSE peut reprendre, s’il le souhaite, la charge des missions confiées à une ou des commissions à l’exception des délégations consenties à la CSSCT conformément aux dispositions légales.
Les commissions du CSE se réunissent en amont du CSE mais ne disposent pas d’un pouvoir décisionnaire, qui appartient au seul CSE.
Les remplacements des membres définitivement absents des commissions s’effectuent dans les mêmes conditions que leur désignation.
Article 5.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les Parties conviennent d’instituer une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après «
la CSSCT ») rattachée au CSE.
Article 5.1.1 Composition de la CSSCT
Article 5.1.1.1 Délégation du CSE
Les Parties s’entendent pour fixer un nombre de membres de la CSSCT à 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant du second collège.
Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes de candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au premier tour.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE au scrutin de liste.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévue par les dispositions légales (décès, démission, rupture du contrat de travail, etc.) ou lorsque l’absence est de plus de trois mois, il peut être procédé à son remplacement avec son accord selon les modalités de désignation prévues au présent accord.
Article 5.1.1.2 Secrétaire de la CSSCT
Le Secrétaire de la CSSCT est, de préférence, le Secrétaire adjoint du CSE. Il est désigné par le CSE.
Le Secrétaire de la CSSCT participe aux réunions du CSE sur les thèmes de la santé, la sécurité et des conditions de travail, même s’il est désigné parmi les suppléants du CSE.
Article 5.1.1.3 Présidence de la CSSCT
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des titulaires à ladite séance.
Article 5.1.1.4 Représentant syndical à la CSSCT
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical dont le champ de compétences est dédié aux problématiques de la santé, la sécurité et aux conditions de travail, pour la durée du mandat des membres du CSE.
Article 5.1.2 Missions confiées à la CSSCT et modalités d’exercice
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception :
des attributions consultatives du CSE;
du recours à un expert.
Dans ce cadre, la CSSCT exerce les attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail du CSE suivantes :
la préparation des consultations du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT transmet le résultat de ses travaux à l’ensemble des membres du CSE, par le biais de son Secrétaire, et à la Direction pour information, avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis ;
l’expression, à son initiative, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ;
l’examen, à la demande de la Direction, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ;
elle propose des actions de prévention relatives au harcèlement sexuel, au harcèlement moral et aux agissements sexistes ;
elle peut proposer des actions de prévention pour tout agissement discriminatoire ;
les enquêtes, après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
La CSSCT peut faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’Entreprise qui lui paraîtrait qualifiée dans les domaines relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Par ailleurs et dans le cadre du renforcement du dialogue social et de l’implication des représentants du personnel en matière de qualité de vie au travail, la CSSCT contribue aux réflexions dans le cadre de la mise en place de dispositifs en matière de Qualité de Vie et des Conditions de Travail, conformément à l’accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022 et au Préambule général des accords constitutifs du modèle social de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022.
L’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, ou en cas de danger grave ou imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement restent de la compétence des élus du CSE.
Par exception au principe de délégation, le CSE peut décider de reprendre temporairement et sur un sujet donné la compétence directe des sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision unanime des membres titulaires du CSE.
La CSSCT peut confier l’analyse et l’examen de ses attributions ainsi déléguées par le CSE aux représentants de proximité.
Article 5.1.3 Modalités de fonctionnement des CSSCT
Article 5.1.3.1 Périodicité des réunions
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an. La CSSCT se réunit en amont des réunions du CSE qui sont relatives en tout ou partie, aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Des réunions exceptionnelles peuvent se tenir à la demande de la majorité des membres de la CSSCT ou à la demande du Président de la CSSCT.
Le temps passé aux réunions ordinaires ainsi que toute réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.
Ces dispositions s’appliquent aux membres de la CSSCT ainsi qu’aux participants définis ci-dessous.
Article 5.1.3.2 Objet de la réunion
L’objet de la réunion est fixé conjointement par l’employeur ou son représentant et le Secrétaire de la CSSCT. L’objet de la réunion comporte, le cas échéant, les invités participants à la réunion de la CSSCT.
L’employeur ou son représentant transmet par voie électronique la convocation à chaque réunion de la CSSCT, l’objet de la réunion ainsi que les documents afférents 8 jours calendaires avant la date de réunion. Le Secrétaire et le Président du CSE sont également destinataires de l’objet de la réunion de la CSSCT et des documents afférents pour information.
Article 5.1.3.3 Autres participants aux réunions de la CSSCT
Participent aux réunions de la CSSCT :
le Secrétaire du CSE, s’il le souhaite ;
les représentants syndicaux à la CSSCT ;
jusqu’à 3 représentants de proximité, sur des sujets relevant de leur compétence.
Des invités à la CSSCT, dont leur présence serait nécessaire, sur des thèmes en relation avec l’objet de la réunion, sous réserve de l’accord de la Direction. Le temps passé en CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
Aussi, doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 du Code du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 5.1.3.4 Compte-rendu des réunions CSSCT
Le Secrétaire de la CSSCT établit et adresse un compte-rendu synthétique validé par les membres de la CSSCT au Président du CSE et aux membres du CSE.
Article 5.1.4 Moyens alloués à la CSSCT
Crédit d’heures :
Les membres de la CSSCT et les représentants syndicaux à la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de 10 heures par mois.
Ces heures ne sont pas reportables mais sont mutualisables entre les membres de la CSSCT dans les conditions légales. Le Secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois. Ce crédit d’heures supplémentaires n’est ni reportable ni mutualisable.
Temps de trajet :
À l’occasion de l’exercice du mandat, les membres de la CSSCT et les représentants syndicaux à la CSSCT bénéficient d’un crédit temps de trajet selon les modalités et principes définis à l’article 3.1 du présent accord, à hauteur de 12 A/R par an (soit 72 heures annuelles).
Au-delà, le temps de trajet s’impute sur le crédit d’heures de délégation.
En cas de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d’heures, le crédit temps de trajet sera réévalué en conséquence.
Les frais de déplacement sont intégralement pris en charge par la Direction selon les règles en vigueur.
Liberté de circulation :
Les membres de la CSSCT et les représentants syndicaux à la CSSCT peuvent circuler librement au sein de leur périmètre et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Article 5.2 – Commission politique sociale
Article 5.2.1 – Attributions
Rattachée au CSE, la commission politique sociale a vocation notamment à préparer les délibérations du CSE sur le bloc de consultation relatif à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
À ce titre, la commission politique sociale est principalement chargée d’étudier les documents relatifs notamment au bilan relatif aux données sociales, à la formation, à la politique sur le handicap, et à l’égalité professionnelle. Les documents lui seront adressés selon un planning annuel défini.
La commission politique sociale étudie également les documents relatifs à l’information et la consultation du CSE en vue de toute éventuelle modification du/des régime(s) et/ou des garanties tel que prévus par l’accord relatif au remboursement des frais de santé du 7 décembre 2022 et à la modification du régime de prévoyance.
Elle aura pour mission de suivre les prestations santé et prévoyance proposées aux salariés. Pour ce faire, l’organisme assureur doit remettre annuellement un rapport sur les contrats santé et prévoyance à l’employeur qui sera présenté à la commission politique sociale puis au CSE.
Elle peut également soumettre au CSE d’éventuelles propositions d’évolution sur le thème de la santé prévoyance.
Article 5.2.2 – Fonctionnement et moyens
Article 5.2.2.1 – Membres de la commission politique sociale
Membres de la commission politique sociale :
La commission politique sociale est composée de 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE et de représentants de proximité.
Les membres de la commission politique sociale sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE au scrutin de liste. Les sièges à pourvoir sont répartis selon le principe de la répartition proportionnelle entre les listes des organisations syndicales (ou listes des candidats présentées aux élections du CSE) et selon les résultats obtenus au premier tour.
Les membres de la commission politique sociale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Secrétaire de la commission politique sociale :
Le CSE désigne un Secrétaire de commission parmi les membres de la commission politique sociale. Le Secrétaire préside la commission politique sociale.
Le Secrétaire de commission rédige un compte rendu synthétique des réunions de la commission politique sociale validé par les membres de la commission, ainsi que par le représentant de l’employeur lorsque celui-ci est présent à la réunion de la commission. Ce compte-rendu est transmis pour information aux membres du CSE ainsi qu’au Président du CSE.
Le Secrétaire de la commission politique sociale peut participer aux réunions préparatoires et aux réunions plénières du CSE sur des sujets qui le concernent.
Représentant syndical à la commission politique sociale :
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au sein de la commission politique sociale, pour la durée du mandat des membres du CSE.
Article 5.2.2.2 – Réunions et moyens
Périodicité des réunions :
La commission politique sociale peut se réunir jusqu’à 6 fois par an en fonction des sujets à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité des membres élus de la commission.
Des réunions supplémentaires éventuelles peuvent être fixées par accord entre les membres du CSE et le Président du CSE.
Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires sur convocation et à l’initiative de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation et à l’initiative de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.
Ces dispositions s’appliquent aux membres de la commission politique sociale ainsi qu’aux participants définis ci-dessous.
Participants aux réunions de la commission politique sociale :
Peuvent participer aux réunions de la commission politique sociale :
l’employeur, sur demande du CSE pour présenter les documents liés au bloc de consultation et échanger sur ces derniers afin de permettre à la commission de préparer dans les meilleures conditions la délibération du CSE.
les représentants syndicaux à la commission politique sociale.
Crédit d’heures supplémentaires des membres de la commission politique sociale :
Les membres de la commission politique sociale et les représentants syndicaux à la commission politique sociale bénéficient de 30 heures de délégation par an. Ces heures sont non reportables mais mutualisables.
En cas de présence de l’employeur à la commission, les membres et les représentants syndicaux de la commission politique sociale bénéficient d’une demi-journée (temps de référence du salarié) de réunion préparatoire.
Le Secrétaire de la commission politique sociale dispose d’un crédit supplémentaire de 30 heures par an. Ce crédit n’est ni reportable ni mutualisable.
Article 5.3 – Commission des représentants de proximité
Article 5.3.1 – Attributions
La commission des représentants de proximité est en charge d’étudier les réclamations individuelles et collectives qui n’auraient pas pu être traitées directement avec les représentants de proximité ou qui nécessiteraient un approfondissement ou une présentation en séance par le représentant de l’employeur.
Cette commission a également pour objet de présenter et d’échanger sur tout sujet de proximité, relevant du domaine d’intervention des représentants de proximité.
Article 5.3.2 – Fonctionnement et moyens
Article 5.3.2.1 – Présidence et membres
Membres de la commission des représentants de proximité :
La commission des représentants de proximité est composée de l’ensemble des représentants de proximité tels que désignés conformément aux dispositions de l’article 6.1 du présent accord.
Présidence de la commission des représentants de proximité :
La commission des représentants de proximité est présidée par le représentant de l’employeur. En cas de besoin, et dans le but de garantir une transmission de l’information adéquate et des débats éclairés, le représentant de l’employeur peut s’adjoindre des compétences métiers : un opérationnel du sujet ou de la médecine du travail par exemple.
Secrétaire de la commission des représentants de proximité :
Le CSE désigne un Secrétaire de commission parmi les membres de la commission des représentants de proximité.
Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité a pour rôle de :
transmettre au représentant de l’employeur les réclamations individuelles et collectives qui nécessitent d’être portées à l’ordre du jour de la commission ;
établir conjointement avec le représentant de l’employeur les points portés en réunion de la commission des représentants de proximité ;
rédiger un compte rendu synthétique des réunions de la commission des représentants de proximité validé par le représentant de l’employeur et les membres de la commission. Ce compte-rendu est transmis pour information aux membres du CSE ainsi qu’au Président du CSE.
Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité dispose d’un crédit supplémentaire de 5 heures par mois. Pour tenir compte des fluctuations non prévisibles de l’activité du Secrétaire de la commission des représentants de proximité, ce dernier bénéficie également d’un crédit d’heures complémentaires de 8 heures par an. L’ensemble de ce crédit n’est ni reportable ni mutualisable.
Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité peut assister aux réunions de la CSSCT.
Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité peut participer aux réunions préparatoires et aux réunions plénières du CSE sur des sujets qui relèvent de sa compétence.
Représentant syndical à la commission des représentants de proximité :
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au sein de la commission des représentants de proximité, pour la durée du mandat des membres du CSE.
Les représentants syndicaux de la commission des représentants de proximité disposent du même crédit d’heures dont bénéficient les représentants de proximité, à savoir de 15 heures par mois et d’un crédit temps de trajet selon les modalités et principes définis à l’article 3.1 du présent accord, à hauteur de 24 A/R par an (soit 144 heures annuelles).
Article 5.3.2.2 – Réunions de la commission des représentants de proximité
La commission des représentants de proximité peut se réunir jusqu’à 4 fois par an à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité des membres élus de la commission et en fonction des sujets.
Des réunions exceptionnelles peuvent avoir lieu en fonction des besoins à l’initiative du représentant de l’employeur ou à l’initiative de la majorité des membres de la commission des représentants de proximité.
Le temps passé à ces réunions ainsi que toute réunion extraordinaire, sur convocation de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur excédant le temps de trajet habituel domicile lieu de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement pour se rendre auxdites réunions sont intégralement pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur.
Ces dispositions s’appliquent aux membres de la commission des représentants de proximité, aux représentants syndicaux à la commission des représentants de proximité ainsi qu’aux invités définis ci-dessous.
Les représentants syndicaux désignés à la commission des représentants de proximité peuvent participer aux réunions de la commission des représentants de proximité.
Les membres de la commission des représentants de proximité pourront également être accompagnés, le cas échéant, d’invités en fonction des thèmes abordés (expert par exemple), sous réserve de l’accord du représentant de l’employeur. L’objet de la réunion de la commission des représentants de proximité fait mention des invités présents à la réunion de la commission des représentants de proximité.
Article 5.4 – Commissions facultatives
Le CSE a la possibilité de créer une ou plusieurs commissions en sus de celles listées dans le présent accord dès lors que le règlement intérieur du CSE le prévoit expressément.
Les commissions facultatives peuvent être constituées de membres titulaires ou suppléants du CSE et de membres non élus désignés dans les conditions de l’accord susvisé et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le Secrétaire, ou en son absence le Secrétaire adjoint, et le Trésorier du CSE, ou en son absence le Trésorier adjoint du CSE, peuvent participer aux commissions dont les décisions peuvent avoir un impact sur un budget du CSE.
Les Parties s’entendent d’ores et déjà pour fixer, dans le cadre du présent accord, deux commissions facultatives :
commission activité sociales et culturelles (ci-après « commission ASC »),
commission restauration.
Chaque commission supplémentaire sera composée de 3 membres au maximum.
Article 5.4.1 – Commission ASC
Composition de la commission ASC :
La commission ASC est composée de 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, les représentants de proximité et les salariés non élus du périmètre de l’Entreprise.
La répartition des sièges est définie par le règlement intérieur du CSE, et à défaut, à la proportionnelle conformément aux suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au sein de la commission ASC.
Moyens spécifiques aux membres non élus de la commission ASC :
Les membres non élus qui ne détiennent aucun mandat de représentants du personnel bénéficient de 5 heures par mois. Ces heures ne sont ni reportables ni mutualisables. Ces dispositions s’appliquent également aux représentants syndicaux à la commission ASC qui ne détiennent aucun autre mandat représentatif ou désignatif.
Moyens supplémentaires pour la gestion des ASC :
Après échanges avec la DRH, il pourra être accordé un crédit d’heures supplémentaire afin de réaliser un projet relatif aux ASC nécessitant une intervention exceptionnelle le justifiant.
Ce crédit pourra être attribué en journée, demi-journée ou en heures à tout membre titulaire ou suppléant du CSE ou représentant de proximité. La DRH est informée au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue de l’utilisation du crédit d’heures.
Le CSE est également informé de l’attribution et de l’utilisation de ce crédit d’heures exceptionnel.
Article 5.4.2 – Commission restauration
Composition de la commission restauration :
La commission restauration est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, les représentants de proximité et les salariés non élus du périmètre de l’Entreprise.
La répartition des sièges est définie par le règlement intérieur du CSE, et à défaut, à la proportionnelle conformément aux suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE.
Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au sein de la commission restauration.
Moyens spécifiques aux membres non élus de la commission restauration :
Les membres non élus qui ne détiennent aucun mandat de représentants du personnel bénéficient de 5 heures par mois. Ces heures ne sont ni reportables ni mutualisables. Ces dispositions s’appliquent également aux représentants syndicaux à la commission restauration qui ne détiennent aucun autre mandat représentatif ou désignatif. CHAPITRE 6 – LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Les Parties reconnaissent l’importance de garantir un dialogue social de proximité et l’expression des salariés afin de permettre la prise en compte des besoins des salariés au plus près du terrain. Pour cette raison, les Parties se sont accordées sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité qui ont vocation, aux côtés des élus du CSE, à contribuer au dialogue de proximité et à faire le lien entre les salariés et les élus du CSE.
Article 6.1 – Nombre et désignation des représentants de proximité Les représentants de proximité sont désignés parmi :
les élus du CSE titulaires ou suppléants,
les salariés non élus du périmètre du CSE.
Le nombre de représentants de proximité pour le CSE est calculé au regard du nombre de sièges tel que défini à l’article 1.2 et du nombre de membres de la délégation siégeant au CSE (titulaires et suppléants).
Le nombre total de représentants de proximité est réparti entre les organisations syndicales au prorata des suffrages exprimés en leur faveur lors du premier tour des élections des titulaires du CSE.
Il est rappelé que les représentants de proximité ont pour rôle de contribuer à un dialogue social de proximité. Ces représentants de proximité sont répartis, dans la mesure du possible, proportionnellement à l’effectif présent sur les sites du périmètre de l’Entreprise, soit à date le siège d’Aéma Groupe à Paris et son établissement à Niort.
La désignation des représentants de proximité est entérinée par une résolution du CSE, adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, au plus tard lors du premier trimestre suivant la mise en place du CSE.
Le mandat des représentants de proximité prend effet à la date de la résolution du CSE qui entérine leur désignation.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend automatiquement fin avec l’expiration du mandat des membres élus du CSE.
En cas de cessation anticipée du mandat, telle qu’une démission du mandat, une rupture du contrat de travail, une mobilité en dehors du périmètre d’intervention, ou une révocation à l’unanimité des membres titulaires du CSE, le représentant de proximité empêché est remplacé par un autre représentant de proximité pour la durée du mandat restant à courir.
L’organisation syndicale auquel le siège a été attribué propose un remplaçant :
dans la mesure du possible, un membre élu au CSE si le représentant de proximité empêché est un élu au CSE ;
dans la mesure du possible, un salarié non élu si le représentant de proximité empêché est un salarié non élu.
La désignation est entérinée par une résolution prise en réunion du CSE.
Article 6.2 – Périmètre d’intervention et rôle des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour rôle de contribuer à un dialogue social de premier niveau subsidiairement avec les élus du CSE, de la CSSCT et de la Direction.
Les représentants de proximité ont pour mission :
la présentation des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, et des autres dispositions légales et conventionnelles visées à l’article L. 2312-5 du Code du travail ;
la réalisation des missions déléguées par la CSSCT relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail ou par le CSE, dans le périmètre d’intervention ;
la mise en œuvre sur résolution du CSE des activités sociales et culturelles ;
tout sujet de proximité relevant de leur compétence.
Il est rappelé que les salariés conservent le droit de présenter leurs réclamations ou saisir, selon leur choix, un représentant de proximité, un élu du CSE, un mandaté d’une organisation syndicale.
Article 6.2.1 – Réclamations individuelles et collectives
Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des salariés pour toute réclamation individuelle ou collective en matière de règlementation du travail.
À cette fin, les représentants de proximité collectent et formalisent par écrit les réclamations individuelles ou collectives, qu’ils transmettent ensuite au représentant de l’employeur.
Le représentant de l’employeur répond par écrit dans un délai raisonnable, selon la complexité du sujet.
Les réponses apportées aux réclamations individuelles et collectives sont annexés au PV du CSE.
Si les réponses aux réclamations apportées par le représentant de l’employeur nécessitent un approfondissement ou une présentation en CSE, celles-ci sont abordées lors d’une réunion de la commission des représentants de proximité.
Les points abordés en commission des représentants de proximité sont déterminées conjointement par le représentant de l’employeur et le Secrétaire de la commission des représentants de proximité, au regard de toutes les remontées des représentants de proximité et des sujets éventuellement portés par la Direction.
Le CSE reçoit une copie de l’objet de l’ordre du jour de la commission des représentants de proximité.
La commission des représentants de proximité se réunit 4 fois par an selon les modalités envisagées à l’article 5.3.2.2.
Le représentant de l’employeur et le Secrétaire de la commission des représentants de proximité établissent ensemble un compte-rendu synthétique de la commission des représentants de proximité. Ce compte-rendu, validé par les membres de la commission, est transmis à la CSSCT et annexé au PV du CSE.
Article 6.2.2 – Attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
Les représentants de proximité jouent un rôle majeur en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et de QVCT au sein de leur périmètre d’intervention.
À cet effet, les représentants de proximité contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés dans le périmètre dans lequel ils sont rattachés, ainsi qu’à la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. En lien avec la CSSCT, ils concourent à l’examen de situations de risque professionnel et à l’analyse de ses conséquences.
À ce titre, par délégation ponctuelle de la CSSCT, ils peuvent notamment être en charge de :
procéder à des inspections, à intervalle réguliers, en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail prévues à l’article L. 2312-13 du Code du travail ;
instruire les aménagements des postes de travail des salariés, notamment à la demande du médecin du travail.
Article 6.2.3 – Activités sociales et culturelles
Les représentants de proximité pourront être en charge de mettre en œuvre les activités sociales et culturelles. Ce rôle devra être prévu dans le règlement intérieur. Les activités sociales et culturelles concernées seront décidées par une délibération du CSE.
Il est rappelé que toutes les dépenses devront être signées par le Trésorier (ou le Trésorier adjoint) qui seul à le pouvoir d’engager une dépense au nom du CSE.
Article 6.2.4 – Articulation des représentants de proximité avec le CSE et la CSSCT
Les représentants de proximité agissant de concert avec la CSSCT et le CSE, les Parties conviennent des modalités d’interactions entre les différentes instances.
Représentants de proximité / CSSCT :
La CSSCT peut confier aux représentants de proximité l’examen et l’analyse de situations de terrain dans ses attributions déléguées par le CSE sur les thèmes de la santé, la sécurité et des conditions de travail.
Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité participe aux réunions plénières de la CSSCT afin de pouvoir apporter son expertise terrain et représenter son périmètre d’intervention.
Représentants de proximité / CSE :
Le CSE est informé des dates de réunion de la commission des représentants de proximité et reçoit pour information une copie de l’ordre du jour et des documents s’y rapportant.
Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE et peut apporter sa vision de terrain lorsqu’il participe aux réunions préparatoires et plénières du CSE.
Le Secrétaire de la commission des représentants de proximité et le représentant de l’employeur établissent conjointement un compte-rendu synthétique des réunions de la commission des représentants de proximité, ce compte-rendu étant transmis pour information au CSE.
Article 6.3 – Moyens des représentants de proximité
Article 6.3.1 – Crédit d’heures
Afin de mener à bien leurs missions au quotidien, les représentants de proximité bénéficient chacun d’un crédit de 15 heures par mois.
Par ailleurs, le temps passé en réunion de la commission des représentants de proximité sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
Le temps de trajet pour se rendre auxdites réunions est intégralement pris en charge par l’employeur, selon les règles en vigueur.
Outre les moyens ci-dessous, les représentants de proximité bénéficient d’un crédit temps de trajet selon les modalités et principes définis à l’article 3.1 du présent accord, à hauteur de 24 A/R par an (soit 144 heures annuelles).
La prise des heures de délégation nécessite une information préalable du manager selon des modalités définies avec lui (mail, agenda, eTemptation…). Cette information doit se faire le plus tôt possible dès la connaissance de la prise des heures de délégation, et dans la mesure du possible 48h à l’avance.
En tout état de cause, les heures réellement effectuées sont indiquées sous format électronique sur l’outil de gestion des temps en vigueur dans l’Entreprise (eTemptation à date de signature de l’accord).
Article 6.3.2 – Autres moyens alloués aux représentants de proximité
Liberté de circulation :
Afin d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions, les représentants de proximité bénéficient de la liberté de déplacement au sein de leur périmètre d’intervention.
Les représentants de proximité peuvent prendre contact avec les salariés relevant de leur périmètre, sous réserve de n’apporter aucune gêne importante à l’activité des salariés.
Formation :
Chaque représentant de proximité nouvellement désigné bénéficiera d’une formation d’un jour par mandature destinée à lui permettre d’exercer pleinement ses missions.
Local du CSE :
Les représentants de proximité ont accès au local du CSE.
Moyens informatiques :
Dans la mesure du possible, et en fonction des besoins, il est attribué un ordinateur portable aux représentants de proximité, s’ils n’en disposent pas déjà à titre professionnel.
Le matériel est attribué au titre du mandat et doit être restitué à la DRH à l’issue de la mandature ou en cas de perte du mandat.
Réunion de prise de mandat :
Une réunion d’information sera organisée par la Direction afin de présenter aux représentants de proximité et aux représentants syndicaux à la commission des représentants de proximité les modalités de fonctionnement et rappeler le rôle des représentants de proximité.
Cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois suivants la désignation des représentants de proximité. Elle pourra avoir lieu en distanciel.
Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
CHAPITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du renouvellement du CSE, soit au plus tard en novembre 2023.
Article 7.2 – Adhésion, révision et dénonciation
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.
La Direction et les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.
Les Parties devront alors ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Cet accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Article 7.3 – Suivi de l’accord
Une commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des organisations syndicales signataires à l’accord et les représentants de la Direction.
Cette commission sera constituée de 3 représentants par organisation syndicale concernée et de membres de la Direction.
La commission se réunira une fois par an à la demande des organisations syndicales signataires.
Article 7.4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature à l’organisation syndicale représentative par courriel avec demande de confirmation de lecture.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces nécessaires au dépôt et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Il est mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’Entreprise.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
