Article 1 – Modification de l’article 1.2 « Nombre de sièges à pourvoir » PAGEREF _Toc148976357 \h 3
Article 2 – Dispositions finales PAGEREF _Toc148976358 \h 3
Article 2.1 – Durée, entrée en vigueur de l’avenant PAGEREF _Toc148976359 \h 3 Article 2.2 – Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant PAGEREF _Toc148976360 \h 3
PRÉAMBULE
Afin d’assurer une représentation en proximité des salariés équilibrée au regard de la composition du Comité Social Économique (CSE), les Parties se sont réunies afin de faire évoluer le nombre de sièges à pourvoir au sein de la SGAM AEMA GROUPE (ci-après «
l’Entreprise » ou « le Siège »).
En conséquence et par le présent avenant, les Parties adaptent les dispositions de l’accord relatif au Comité Social et Économique du 15 septembre 2023 avec les évolutions précitées.
Les autres dispositions prévues à l’accord initial demeurent inchangées.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 1.2 « Nombre de sièges à pourvoir »
L’article 1.2 est modifié comme suit :
« Article 1.2 – Nombre de sièges à pourvoir
Afin de créer un modèle permettant de maintenir l’équilibre de la représentation des salariés, les Parties s’accordent pour fixer le nombre de sièges du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que des représentants de proximité dans le cadre de l’enveloppe globale suivante : 23 sièges.
Il est précisé qu’un élu titulaire ou suppléant qui cumulerait également un siège de représentant de proximité occuperait 2 sièges.
La répartition des sièges entre les membres du CSE et les représentants de proximité se déduit à chaque renouvellement de l’instance au regard des modalités définies par le protocole d’accord préélectoral qui fixe le nombre de sièges au CSE conformément à l’article L. 2314-7 du Code du travail. »
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Durée, entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du renouvellement du CSE, soit au plus tard en novembre 2023.
Article 2.2 – Formalités de dépôt et de publicité de l’avenant
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature à l’Organisation Syndicale Représentative par courriel avec demande de confirmation de lecture.
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces nécessaires au dépôt et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Il est mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’Entreprise.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
