AVENANT N°4 À L’ACCORD RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE
AU SEIN DE LA SGAM AÉMA GROUPE
Entre
La société
AÉMA GROUPE, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM)
Représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
La
Fédération de l’Assurance CFE-CGC, représentée par
La
Fédération Banques et Assurances C.F.D.T., représentée par
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées «
les Parties »
PRÉAMBULE
Les Parties se sont rencontrées afin d’échanger sur le nouveau taux de cotisation applicable à compter du 1er janvier 2026, devant permettre d’assurer l’équilibre du contrat de prévoyance.
Par le présent avenant, les Parties adaptent les dispositions de l’accord de prévoyance du 7 décembre 2022 et de son avenant n°3 du 17 décembre 2024 avec les évolutions ci-avant.
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures ayant trait au même objet. Il n’est pas autrement dérogé aux dispositions de l’accord et l’avenant précités.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’article 4 « Répartition des cotisations »
L’article 4 est modifié comme suit :
« Article 4 – Répartition des cotisations
Les cotisations sont assises sur la rémunération totale du salarié, telle que définie à l’article 41 du règlement du Régime professionnel de prévoyance des sociétés d’assurances du 24 juin 2013.
Le montant des cotisations afférentes aux prestations visées à l’article 3 de l’accord et assurées par l’organisme assureur désigné à l’article 5 de l’accord est, à partir du 1er janvier 2026, défini de la façon suivante :
Article 4.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations
Prestations visées à l’article 3 Cotisations Capital décès 0,27 % Décès accidentel 0,03 % Rente d’éducation ou capital enfants 0,15 % Incapacité / invalidité
0,67 %
La répartition des cotisations afférentes aux prestations visées à l’article 3 ci-dessus est effectuée comme suit :
Charge employeur : 50%
Charge salarié : 50%.
Article 4.2 – Évolution ultérieure des cotisations
Il est expressément convenu que l'obligation de l'employeur, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Toute augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. »
Article 2 – Dispositions finales
Article 2.1 – Durée, entrée en vigueur, adhésion et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 2.2 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature aux Organisations Syndicales Représentatives par courriel avec demande de confirmation de lecture.
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail avec les pièces nécessaires au dépôt et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel.
Il est mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 24 novembre 2025
Pour AÉMA GROUPE :
Pour les organisations syndicales représentatives :
