AEMA GROUPE, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM)
Représentée par
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative :
La
Fédération de l’Assurance CFE-CGC, représentée par
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées «
les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
L’ambition du groupe MACIF de devenir le premier groupe mutualiste de protection français s’est concrétisée le 1er janvier 2021 d’abord par le rapprochement de MACIF et d’AESIO Mutuelle donnant naissance au groupe AEMA GROUPE (ci-après «
le Groupe AEMA GROUPE » ou « le Groupe »), puis par l’intégration d’ABEILLE Assurances et de ses filiales le 30 septembre 2021, et enfin par la création d’OFI Invest fin 2022.
Le Groupe AEMA GROUPE est aujourd’hui structuré autour d’une SGAM nommée SGAM AEMA GROUPE, siège du Groupe en charge de la définition de la stratégie, du pilotage et du contrôle de l’ensemble du Groupe et de ses composantes.
Ainsi, la SGAM AEMA GROUPE a désormais vocation à gérer, sur son périmètre, le pilotage transverse notamment d’ABEILLE Assurances, d’AESIO Mutuelle, de MACIF et depuis peu, d’OFI Invest nouvelle marque et nouveau pilier du Groupe.
C’est dans ce contexte que la direction a engagé, au cours de l’année 2022, des négociations avec les partenaires sociaux au niveau :
du groupe MACIF au sens RH et social tel que défini dans l’accord groupe du 27 novembre 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique de groupe conventionnel et du périmètre groupe MACIF au sens RH et social,
du Groupe AEMA GROUPE afin d’intégrer les nouvelles entités au sein du comité de groupe,
de la SGAM AEMA GROUPE.
Pour cette dernière, il s’est alors agi d’adapter la structuration sociale à la nouvelle structuration juridique du Groupe en extrayant la SGAM AEMA GROUPE du périmètre groupe Macif au sens RH et social, et d’apporter d’éventuelles adaptations au socle social commun alors constitué par les accords dits du « Nouveau Modèle Social » (NMS) dont la liste est annexée au présent préambule.
En effet, la direction du Groupe AEMA GROUPE (comme celles de la SGAM AEMA GROUPE et de l’UES MACIF SAM) s’est engagée à conserver le principe du modèle social au sein de la SGAM AEMA GROUPE. Les parties se sont alors entendues sur le fait que les éventuelles adaptations ne pouvaient en aucun cas avoir pour effet une perte de droits ou de chances pour les salariés de la SGAM et leurs représentants. Cet élément a été un point déterminant de la négociation.
Ainsi, ce Préambule ne remet pas en cause le principe de sécabilité des accords négociés par les parties et constitutifs du modèle social de la SGAM AEMA GROUPE (ci-après «
le Modèle Social »), tout en étant applicable à chacun de ces accords séparément. Le présent Préambule est ainsi rappelé en référence sur chacun desdits textes.
Le Modèle Social a vocation à poser un socle de droits, de devoirs et de garanties pour l'ensemble des salariés de la SGAM AEMA GROUPE, en complément des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles de branche.
Les Parties conviennent que le Modèle Social a pour ambition de faciliter la prise en compte par la SGAM AEMA GROUPE des évolutions de son environnement interne et externe en renforçant sa capacité d'adaptation, son ambition d'innovation sociale réaffirmée et de reconnaissance des compétences individuelles et collectives de ses salariés.
Elles considèrent qu'en plus des objectifs ainsi poursuivis, le Modèle Social crée des conditions favorables de pérennité de la SGAM AEMA GROUPE, premier moyen de protection des emplois des salariés présents et futurs.
Le Modèle Social vise aussi à respecter l'engagement mutualiste porté par le pacte fondateur du 3 février 2020 garantissant l'appartenance de la SGAM AEMA GROUPE à l'économie sociale et solidaire et à « un groupe résolument mutualiste ».
Les textes négociés dans le cadre du Modèle Social constituent la référence conventionnelle minimale à laquelle il ne peut être dérogé ou qui ne peut être adaptée, sauf dispositions prévues par les partenaires sociaux dans lesdits textes, sans accord préalable des parties signataires.
Dans le cadre des adaptations ainsi convenues, il appartiendra aux partenaires sociaux de déterminer des garanties au moins équivalentes permettant ainsi de maintenir un socle social de même niveau à tous les salariés de la SGAM AEMA GROUPE. Les parties signataires du Modèle Social se portent collectivement garantes du respect de ce principe. Dix-huit textes conventionnels, dont la liste est reprise en annexe, ont ainsi été repris et adaptés au périmètre de la SGAM AEMA GROUPE. Ces accords, portant sur des éléments structurants, fondent désormais le Modèle Social applicable à la SGAM AEMA GROUPE :
L'organisation et le temps de travail (OTT) sont articulés autour de deux accords que sont l’accord relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail et l'accord relatif à la mise en place d'un Compte Épargne Temps.
La politique de rémunération, en ce compris sa définition, sa structure, ainsi que portés en annexe pour information, ses conditions d'évolution et ses procédures associées est traduite dans l'accord relatif à la politique de rémunération, complété des accords relatifs au Plan d'épargne d'entreprise (PEE) et au Plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (PER Collectif).
La politique de formation et de garantie du maintien de l'employabilité des salariés dans le cadre des transformations présentes et futures des métiers afin de contribuer fortement au maintien et au développement des emplois et des fonctions se retrouve au travers de deux accords : le premier relatif à l'emploi et à l'accompagnement pour le développement professionnel, le second portant sur les modalités d'accompagnement renforcé en cas de transformation ayant des impacts sur l'emploi et/ou les compétences.
La politique de Qualité de Vie et des Conditions de Travail ayant pour objet d'apporter à chaque salarié des conditions de travail conformes au juste équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans le respect de l’intérêt de service, en bénéficiant notamment des avancées technologiques, est portée par l'accord relatif à la Qualité de vie et aux Conditions de Travail (QVCT), complété de deux accords, l'un portant sur le Télétravail et l'autre sur le Don de jours.
Par ailleurs, ces textes sont complétés par un accord reprenant les modalités de transition pour les salariés alors en poste dans l’entreprise SGAM AEMA GROUPE lors de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des accords NMS sur le périmètre du Groupe Macif au sens RH et social.
Sur l’OTT et le temps de travail, le Modèle Social prévoit en particulier que le temps de travail de référence est de 35 heures pour l'ensemble des salariés de la SGAM AEMA GROUPE. Conformément au pacte fondateur du 3 février 2020, il est rappelé que la responsabilité, valeur commune du Groupe, invite à l’excellence dans la manière d’exercer les métiers, excellence également due de manière indirecte par les salariés de la SGAM AEMA GROUPE (via ses affiliés) aux sociétaires, clients, adhérents et souscripteurs.
À ce titre, le Modèle Social fixe des conditions d'organisation du travail en déterminant les garanties minimales qui ne peuvent être dégradées en termes de droits à congés et de recherche permanente de conditions équilibrées tenant compte de la qualité de service inhérente à chacune des activités présentes au sein de la SGAM AEMA GROUPE.
Sur la politique de rémunération, le Modèle Social définit les principes et les règles régissant la mise en œuvre des rémunérations, ainsi que leur évaluation comme leur évolution. Il détermine en particulier, un système de plages salariales par niveau permettant une juste reconnaissance de la compétence et de la performance des salariés. Ce système est soumis à des procédures RH recherchant l'équité et la non-discrimination des évolutions salariales. Il est décrit pour information en annexe de l'accord rémunération afin d'en préciser pour l'avenir le point de référence. Ces éléments feront l'objet d'échanges réguliers lors de la NAO.
Par le Modèle Social, les Parties entendent également affirmer leur volonté de renforcer le partage de la valeur créée annuellement par l'ensemble des salariés en développant et renforçant les politiques de partage par l'intéressement et la participation.
En particulier, la politique de rémunération vise à respecter le projet politique en contribuant au maintien de la compétitivité des offres et services du Groupe servis par les affiliés et filiales à ses clients, sociétaires, adhérents et souscripteurs.
Sur l'employabilité, le Modèle Social affirme l'engagement de la SGAM AEMA GROUPE à donner aux salariés une visibilité sur les besoins à venir du Groupe et à les accompagner dans la réalisation de leur projet professionnel entériné par l'entreprise.
La SGAM AEMA GROUPE s'engage également à veiller à l'adaptation et au développement des compétences de l'ensemble de ses collaborateurs face d’une part, aux nouveaux métiers et d’autre part, aux évolutions de métiers existant liés soit à des transformations internes soit à des évolutions de leur environnement technologique, concurrentiel ou professionnel.
Pour servir cette ambition, les Parties s'engagent à :
promouvoir et développer une politique ambitieuse de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (précédemment intitulé GPEC dans les accords NMS de 2018), pour favoriser les parcours professionnels,
reconnaitre l'acquisition de compétences comme la réalisation de performance,
accompagner les salariés dans ces évolutions.
Dans une volonté commune de réussite et de maintien de l'emploi, les Parties réaffirment l'importance de renforcer le dialogue social au travers d'une instance dédiée à savoir, l'Observatoire des Métiers et des Compétences, mais également par le biais des Commissions du Comité Social et Économique.
Plus encore, s’agissant de la mobilité professionnelle, les salariés de la SGAM AEMA GROUPE accéderont aux appels d’offres émis par les entités du Groupe AEMA GROUPE.
Compte tenu de son positionnement au sein du Groupe AEMA GROUPE, la direction de la SGAM AEMA GROUPE s’engage à favoriser la mobilité des salariés de la SGAM AEMA GROUPE au sein des entités du Groupe AEMA GROUPE.
Le Modèle Social a également pour ambition de promouvoir le dialogue social, d’accompagner les représentants des salariés dans leurs missions et de prendre en compte le développement des compétences dans le cadre des “parcours syndicaux”. Les Parties s’engagent, dans des modalités à convenir, à ouvrir une négociation en ce sens avant juin 2023, afin d'élaborer un accord sur la valorisation des parcours syndicaux.
Sur la Qualité de vie et des Conditions de Travail, le Modèle Social a pour ambition de s'assurer que les conditions de travail des salariés favorisent un travail de qualité répondant aux attentes de chaque direction et indispensable au bien-être des salariés et à leur qualité de vie au travail. Dans ce cadre, le recours aux évolutions technologiques permet notamment et autant que possible le recours au télétravail et un meilleur équilibre vie privée/vie professionnelle.
De même, le Modèle Social entend fixer des règles cohérentes et équitables tenant compte des situations de vie particulières auxquelles pourrait être confronté un salarié. En particulier, la politique de qualité de vie au travail vise à respecter le projet politique en créant des conditions sociales pour les salariés conformes aux valeurs de l'économie sociale et solidaire.
À ce titre, le Modèle Social promeut la mise en place d’une commission de suivi de l’accord QVCT afin d'évaluer régulièrement la pertinence des dispositifs posés dans le cadre du Modèle Social et de proposer des évolutions.
Le présent Préambule fait partie intégrante des textes conventionnels constituant le Modèle Social. Il engage formellement les Parties et pose les principes fondamentaux de l'ensemble du Modèle Social, nouveau socle conventionnel de la SGAM AEMA GROUPE.
Fait à Paris, le 7 décembre 2022
Pour AÉMA GROUPE :
Pour la Fédération de l’Assurance CFE-CGC :
ANNEXE 1 : liste INFORMATIVE des accords transposÉs
Thème de l’accord
Accord NMS transposé
Accord Modèle Social SGAM
Temps de travail et l’organisation du temps de travail Accord Groupe relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein du Groupe MACIF du 29 mars 2018, et son avenant n°1 du 10 décembre 2018 Accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022
Protocole d’accord Groupe relatif au règlement d’horaires individualisés du 5 décembre 2018 Protocole d’accord relatif au règlement d’horaires individualisés au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022 Rémunération Accord Groupe MACIF relatif à la politique de rémunération du 29 mars 2018, et son avenant n°1 du 10 décembre 2018 Accord relatif à la politique de rémunération au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022 Épargne salariale Accord Groupe MACIF relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de chaque entité du 29 mars 2018, son avenant n°1 du 10 décembre 2018 et son avenant n°2 du 26 août 2022 Accord relatif à la mise en place d’un compte épargne temps au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022
Accord Groupe MACIF relatif au Plan d’Epargne du 29 mars 2018, son avenant n°1 du 10 décembre 2018 et son avenant n°2 du 10 décembre 2018 Accord relatif au plan d’épargne au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022
Accord Groupe relatif au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif du 29 mars 2018, son avenant n°1 du 10 décembre 2018, et son avenant n°2 du 10 décembre 2018, avenant du 11 octobre 2022 actant la transformation du PERCO en Plan d’Épargne Retraite d’entreprise Collectif Accord relatif au plan d’épargne retraite collectif au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022 Conditions de travail et qualité de vie au travail Accord Groupe MACIF relatif à la Qualité de Vie au Travail du 29 mars 2018, et son avenant n°1 du 10 décembre 2018 et son avenant n°2 du 4 juin 2019 Accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022
Accord relatif au télétravail du 05 février 2021 Accord relatif au télétravail au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022
Accord collectif de Groupe relatif au don de jours du 18 décembre 2020 Accord relatif au don de jours au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022 Épargne retraite Accord Groupe relatif à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies du 13 novembre 2018, et son avenant n°1 du 2 juillet 2021 Accord relatif au plan d’épargne retraite obligatoire au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022 Gestion des emplois et des parcours professionnel Accord Groupe MACIF relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel du 29 mars 2018, et son avenant n°1 du 10 décembre 2018 Accord relatif à l’emploi et à l’accompagnement pour le développement professionnel au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022
Accord Groupe MACIF relatif aux modalités d’accompagnement renforcé en cas de transformation ayant des impacts sur l’emploi et/ou les compétences du 29 mars 2018, et son avenant n°1 du 10 décembre 2018 Accord relatif aux modalités d’accompagnement renforcé en cas de transformation ayant des impacts sur l’emploi et/ou les compétences au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022 IRP et représentation syndicale Accord relatif au droit syndical au sein du Groupe Macif du 28 mai 2021 Accord relatif au droit syndical de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022
Accord relatif au renouvellement des Comités Sociaux et Economiques au sein du Groupe Macif au sens RH et social du 16 juin 2021
Accord Groupe relatif à la mise en place du Comité social et économique de Groupe conventionnel et du périmètre Groupe MACIF au sens RH et social du 9 décembre 2019 Accord d’adaptation relatif au renouvellement du Comité social et économique au sein de l’UES Services transverses du 30 septembre 2021 et son avenant n°1 du 7 décembre 2022 Frais de santé et à la prévoyance Avenant n°2 du 18 décembre 2015 à l’accord Groupe relatif au remboursement de Frais de Santé du 28 décembre 2012, ses avenants n°3 du 9 décembre 2016, n°4 du 30 novembre 2017 et n°5 du 13 novembre 2018 Accord relatif au remboursement de frais de santé au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022
Avenant n°5 du 11 décembre 2015 à l'accord de Prévoyance du 18 décembre 2003 et les avenants n°6 du 30 novembre 2017, n°7 du 8 janvier 2018 et n°8 du 17 décembre 2020 Accord relatif au régime de prévoyance au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022
Accord collectif relatif aux garanties complémentaires du 28 juin 2007, son avenant n°1 du 21 décembre 2007 et son avenant n°2 du 30 novembre 2017 Accord relatif aux garanties complémentaires au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022 Divers Accord Groupe de transposition du Nouveau Modèle Social du 29 mars 2018, et son avenant n°1 du 10 décembre 2018 Accord de transposition du nouveau modèle social au sein de la SGAM AEMA GROUPE du 7 décembre 2022
