Accord d'entreprise AEMA GROUPE

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME CARBURANT EXCEPTIONNELLE

6 accords de la société AEMA GROUPE

Le 25/06/2026

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

• CFDT
• CFE-CGC

 ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME CARBURANT EXCEPTIONNELLE

 Entre

La société AÉMA GROUPE, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle (SGAM)

 Représentée par, Directeur des Ressources Humaines et Durabilité, dûment mandaté

Ci-après la « Société »

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives :

 LaFédération de l’Assurance CFE-CGC , représentée par, Délégué Syndical

 LaFédération Banques et Assurances C.F.D.T. , représentée par, Déléguée Syndicale

Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Et ensemble dénommées les « Parties »

PRÉAMBULE

Afin de soutenir la population face à l’inflation des prix du carburant dans un contexte de fortes tensions géopolitiques, le gouvernement prévoit de mettre en place un accès facilité à la prise en charge, par les entreprises, des frais de carburant exposés par les salariés dans le cadre de leurs trajets domicile-travail (ci-après désignée la « prime carburant  »).

Face à cette situation exceptionnelle, les Parties ont souhaité s’inscrire pleinement dans ces mesures de soutien au pouvoir d’achat des salariés en mettant en place une prime carburant d’un montant de 100€ nets, versée en une seule fois.

Consciente du caractère conjoncturel et exceptionnel de la situation, la Direction a rencontré les Organisations Syndicales Représentatives le 24 juin 2026 afin de convenir du montant, des modalités et des critères d'attribution de la prise en charge exceptionnelle des frais prévus par les dispositions des articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du Code du travail.

Le présent accord (ci-après désigné l’ « Accord ») vise à formaliser la mise en place de ce dispositif ponctuel et à en déterminer les conditions d'attribution.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

 Article 1 – Champ d’application

 L’Accord s’applique aux salariés de la Société des niveaux 1 à 7.

Article 2 – Montant de la prime carburant

Le montant de la prime carburant exceptionnelle est fixé à 100 euros nets par salarié éligible. La prime carburant est cumulable avec le Forfait Mobilité Durable.

 La prime carburant est versée en une seule fois avec la paie de juillet 2026.

 Elle pourra bénéficier, le cas échéant, des exonérations sociales et fiscales prévues par les dispositifs légaux applicables.

 Article 3 - Bénéficiaires

 La prime carburant sera versée à chaque salarié utilisant un véhicule thermique sous condition d’ancienneté de 3 mois à la date de versement de la prime exceptionnelle, qui engage des frais de carburant pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Sont expressément exclus de l’application de l’Accord les salariés :

• bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par la Société, avec prise en charge des frais de carburant et/ou de l'alimentation électrique du véhicule ;

• utilisant un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou à hydrogène pour se rendre à leur travail ;

• logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

•  dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise ;

•  ou bénéficiant de la prise en charge partielle des frais à un ou des abonnements aux transports publics.

 Article 4 - Conditions et modalités d’attribution

Le bénéfice de la prime est subordonné à la remise par chaque salarié concerné d'une attestation sur l'honneur certifiant :

• l'utilisation de son véhicule thermique personnel pour ses trajets domicile-travail,

• l'absence d’incompatibilités avec le versement de la prime carburant exceptionnelle, telles que prévues à l’article 3 de l’Accord.

Cette attestation sur l’honneur devra être transmise à la Direction des Ressources Humaines par email au plus tard le 10 juillet 2026.

Un modèle d’attestation sur l’honneur sera mis à la disposition des salariés.

Article 5 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, adhésion et révision

L’Accord est conclu pour une durée déterminée.

L’Accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prend fin à la date de versement de la prime carburant, soit au plus tard le 31 juillet 2026.

 Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l’Accord, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

La Direction et les organisations syndicales habilitées, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

 Chaque partie signataire ou adhérente peut, jusqu’à la fin du cycle électoral en cours au jour de la signature du présent accord, déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

 À l'issue de la période électorale, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre recommandée de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions de l’Accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

L’Accord est notifié à l’issue de la procédure de signature aux Organisations Syndicales Représentatives par courriel avec demande de confirmation de lecture.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, il est également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail avec les pièces nécessaires au dépôt et un exemplaire est remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2262-5 du Code du travail, l’Accord sera transmis aux représentants du personnel.

 Il est mis à disposition du personnel selon les modalités habituelles dans la Société.

 Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 25 juin 2026

Pour AÉMA GROUPE :

Directeur des Ressources Humaines et Durabilité

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la C.F.D.T. Déléguée syndicale	Pour la C.F.E.-C.G.C. Délégué syndical