ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À l'attribution d'une prime exceptionnelle aux salariés de l'OGEC Notre Dame Sévigne au titre de l'année scolaire 2025-2026.
Entre les soussignés : OGEC Notre Dame Sévigné Situé 36, allée du 7ème Art, 33400 Talence Représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président de l’OGEC Notre Dame Sévigné d'une part, ci après dénommé l’employeur Et, Les syndicats :
FEP-CFDT, représenté par Madame XXX en qualité de déléguée syndicale, et
SPELC, représenté par Madame XXX en qualité de déléguée syndicale.
d'autre part, ci-après dénommés les syndicats
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
ARTICLE 1 - Objet
Le présent accord a pour objectif d'attribuer une prime exceptionnelle aux salariés de l'OGEC Notre Dame Sévigné au titre de l'année scolaire 2025-2026.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'OGEC Notre Dame Sévigné, à l'exception des chefs d'établissement. Il est convenu que les salariés bénéficieront de l'attribution d'une prime exceptionnelle, versé sur la paie d'août 2026, en fonction de leur strate de rattachement, à savoir :
Salariés rattachés à la strate I : prime exceptionnelle de 100€ nets (cent euros nets)
Salariés rattachés à la strate II : prime exceptionnelle de 75€ nets (soixante-quinze euros nets)
Salariés rattachés aux strates III et IV : prime exceptionnelle de 50€ nets (cinquante euros nets)
ARTICLE 3 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'au 31 août 2026, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
ARTICLE 4 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur visées à l’article L. 2261-7 du code du travail (en vigueur lors de la rédaction de cet accord).
ARTICLE 5 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail aux articles L.2261-9 et suivants, (en vigueur lors de la rédaction de cet accord) moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 6 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de l’OGEC Notre Dame Sévigné sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l'accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
ARTICLE 7 - Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
L’OGEC Notre Dame Sévigné transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les parties signataires Fait à Talence, le 30 juin 2026
Pour l’OGEC Notre Dame SévignéM. XXXXXXPrésident de l’OGEC Notre Dame Sévigné
