ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 FEVRIER 2019 SUITE LES MODALITES DE LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « POUVOIR D’ACHAT »
Entre La société AEQUS AEROSPACE CHOLET SAS dont le siège est situé au ZI de l’Appentière, Mazières en Mauges, 49306 Cholet, représentée par XXXX, mandatée pour la représenter
d’une part, et
Les organisations syndicales, CFDT, CGT et CFE CGC d’autre part,
Préambule Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le plafond annuel du SMIC 2018, à savoir 53 944.80 euros (cinquante-trois mil neuf cent quarante-quatre euros et quatre-vingt centimes).
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 100 euros (cent euros).
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec les salaires de février 2019.
Durée de validité
Le présent accord est valable pour une durée déterminée avec une application unique et un paiement avec les rémunérations de février de l’année 2019.
Dépôt de l’accord
En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, après signature de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.
Puis, en application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, il est déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La Direction veillera en outre à sa publication en interne.
Fait à Mazières en Mauges, le 22 février 2019.
Pour la société
Pour les organisations syndicales CFDT, CGT ET CFE-CGC
