Mise en place et modalités du Compte Epargne Temps (CET)
Entre les soussignés :
La société AEQUS AEROSPACE France, Société par action simplifiée au capital de 3 790 382,70 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 490 362 241 00047 et dont le siège social est situé ZI de l’appentière – Mazières en Mauges – BP 60632 – 49306 CHOLET Cedex, représentée par Monsieur Olivier de ROHAN CHABOT en sa qualité de Directeur ;
D’une part
Les organisations syndicales suivantes représentées par : Monsieur Laurent GOUIN en sa qualité de Délégué Syndical CFE/CGC ; Monsieur Pascal BOUCHER en sa qualité de Délégué Syndical CFDT ;
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde. Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Le comité économique et social a été consulté préalablement à la signature du présent accord. Le 24 Novembre 2023, Il a rendu un avis favorable sur la mise en place du compte épargne temps au sein de l’entreprise.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 - OBJET
Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom :
Des jours de congés ou de repos non pris,
Cette épargne va ainsi permettre au salarié :
D’accumuler des droits à congés rémunérés,
De bénéficier d'une rémunération :
Immédiate,
Différée.
Article 2 - SALARIES BENEFICIAIRES
Tout salarié de l’entreprise en contrat à durée indéterminée et ayant validé sa période d’essai est susceptible d’ouvrir un compte individuel de CET. L'adhésion de chacun des salariés s'inscrit dans une démarche purement volontaire.
Article 3 - MODALITES D’ALIMENTATION DES COMPTES INDIVIDUELS CET
Tout salarié répondant aux dispositions définies à l'article 2 ci-dessus peut décider d'alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :
3.1 - Apports en temps de repos à l'initiative des salariés
Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés :
5ème semaine de congés payés,
Jours de congés complémentaires (congés ancienneté)
Tout ou partie des jours découlant de la réduction collective du temps de travail (jours RTT),
Tout ou partie des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (contrepartie obligatoire en repos et/ou repos compensateur de remplacement),
L'apport en temps de repos (RTT ou RCR) est limité à 5 jours par an (5x7H) et 5 jours de congés soit un total annuel maximum de 10 jours.
3.2 - Apports à l'initiative de l'entreprise
L'employeur pourra décider d'affecter les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective du travail sur le compte de chaque salarié.
Les apports à l’initiative de l’entreprise seront soumis à consultation du CSE.
Article 4 – MODALITES D’UTILISATION DES DROITS DU CET
Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes :
4.1 Utilisation sous forme de congés rémunérés
Durée minimale de congés
Dès lors que l'épargne inscrite sur un compte individuel CET équivaut à un nombre de jours minimum de 5 jours, le salarié peut en bénéficier sous la forme d'un congé rémunéré. Cette demande ne pourra être faite qu’à épuisement des droits à congés en cours.
Congés autorisés
Les congés autorisés dans le cadre du CET peuvent être les suivants :
Congés divers :
- congé parental (au sens de l'article L 1225-47 du code du travail), - congé pour création d'entreprise (au sens de l'article L 3142-78 du code du travail), - congé de solidarité internationale (au sens de l'article L 3142-32 du code du travail), - congé sabbatique (au sens de l'article L 3142-91 du code du travail), - congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L 6321-6 et suivants du code du travail), - congé pour convenance personnelle.
Aménagement d'un temps partiel,
Congé pour cessation totale ou progressive d'activité.
En cas d'affectation collective des heures de travail sur le CET à l'initiative de l'employeur, l’employeur pourra utiliser ces heures pour adapter les horaires de travail aux fluctuations de l'activité, dans la limite des heures/jours capitalisés à cet effet. (sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur de l’entreprise applicable à la nature du congé imposé).
Délais de prévenance
Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal, conventionnel ou relevant du règlement intérieur de l’entreprise applicable à la nature du congé demandé.
Toutefois, si des nécessités de service l'exigent, l'Entreprise pourra, selon le motif de congé posé et pour une durée supérieure à 5 jours, différer le départ en congé de 12 mois, notamment en cas de difficultés d'organisation du service.
En cas de congé pour cessation totale ou progressive d’activité liée à un départ en retraite, chaque situation sera étudiée au cas par cas afin de rejoindre autant que possible les souhaits du collaborateur, sans pour avoir effet d’appliquer la clause de différé de 12 mois.
Droit à réintégration au terme du congé
A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
4.2 - Utilisation sous forme de rémunération immédiate
Dans la limite d'une somme équivalente à 10 jours épargnés, le salarié pourra demander chaque année la liquidation de ses droits pour en bénéficier immédiatement sous forme de complément de rémunération.
Exception : Les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.
4.3 - Utilisation sous forme de rémunération différée
A la demande du salarié, les droits inscrits sur son compte individuel, peuvent, en tout ou partie chaque année, être liquidés en unités monétaires pour :
Alimenter le Plan d'Epargne Salariale mis en place par l'entreprise, le cas échéant :
- versement sur le PEE / PEI, les sommes transférées ne seront disponibles qu'à l'issue de la période de blocage prévue par le Plan, - versement sur le PERCO/PERCOI, les sommes transférées ne seront disponibles qu'à compter du départ à la retraite,
Contribuer au financement des prestations de retraite supplémentaire dans le cadre du dispositif à caractère obligatoire et collectif (de type ex article 83/ PEROB) existant dans l'Entreprise,
Racheter des annuités de retraite, en application des dispositions de l'article L 351-14-1 du code de la sécurité sociale.
Exception : Les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en rémunération différée mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.
Article 5 – VALORISATION DES DROITS EPARGNES
Les jours épargnés sont valorisés en fonction d’un salaire de référence correspondant au salaire journalier brut, sachant qu'un jour équivaut à 7
Heures travaillées.
Ainsi, lors de l'utilisation du CET le montant de l'indemnité versée au salarié est calculé en multipliant le nombre de jours rachetés par le salaire de référence perçu par le salarié à la date : - du départ du congé autorisé, en cas d'utilisation des droits sous forme de congés rémunérés, - de la liquidation, partielle ou totale, en cas d'utilisation des droits sous forme de rémunération immédiate ou différée.
De même, les éléments monétaires qui seraient affectés sur le CET sont convertis en nombre de jours (ou fractions de jours) sur la base du salaire de référence perçu par le salarié à la date de son versement.
Article 6 – PLAFONNEMENT DES DROITS EPARGNES Lorsque la contrevaleur monétaire des droits inscrits sur le compte individuel, atteint le plus haut montant des droits, soit 2 PASS (Plafond annuel de la Sécurité Sociale), garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité calculée selon les dispositions énoncées à l'article 5 ci-dessus.
Toutefois, si un Plan d'Epargne Salariale existe dans l'entreprise, le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le PEE/PEI ou PERCOL/PERCOI.
Article 7 – REGIME FISCAL ET SOCIAL DES DROITS EPARGNES
7.1 Droits affectés sur le CET
Les droits (éléments temps ou éléments monétaires convertis en jours) affectés sur le compte individuel CET ne sont soumis ni à charges sociales ni à l'impôt sur le revenu du salarié.
Exception : Les primes allouées au titre de l’intéressement ou de la participation (exonérées de charges sociales sauf csg/crds) affectées sur le CET sont soumises à l’impôt sur le revenu (en application de leur régime spécifique, subordonnant l’exonération fiscale des primes à une condition de blocage sur un plan d’épargne salariale PEE ou PERCOL).
7.2 Droits restitués au salarié ou à ses ayants droit
Les droits (éléments temps ou éléments monétaires convertis en jours) restitués ont le caractère de salaire et sont soumis à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la restitution. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu du salarié.
Exception : Les droits restitués correspondants à des primes d’intéressement et/ou de participation ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni à la CSG/CRDS (acquittés lors de leur affectation sur le CET)
Toutefois les droits épargnés, issus d’éléments temps affectés au CET (sauf 5eme semaine de congés payés), qui sont utilisés pour financer un PERCOL ou un article 83/PEROB bénéficient, dans la limite de 10 jours par an, des exonérations suivantes : - exonérations sociales : les droits transférés sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, en cas d'affectation sur un PERCOL ou un article 83/PEROB, - exonérations fiscales : - les droits transférés sur un PERCOL sont exonérés d'impôt sur le revenu, - les droits transférés sur un article 83/PEROB sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du plafond de déductibilité fiscale lié à ce dispositif.
Article 8 – CLOTURE ANTICIPEE DU CET
8.1- Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite ou décès), les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l'article 5 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.
8.2 - Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps
Tout salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme :
De congés rémunérés à raison de 10 jours par an jusqu'à épuisement des droits,
D’une indemnité compensatrice,
De congés rémunérés et/ou d'une indemnité compensatrice au choix du salarié.
Exception : les jours épargnés, le cas échéant, au titre de la 5ème semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en indemnité compensatrice mais seulement utilisés sous forme de congés rémunérés.
La contrevaleur des droits liquidés sous forme de congés ou d'indemnité compensatrice est calculée selon les modalités définies à l'article 5 du présent accord.
Article 9 – ETAT RECAPITULATIF
Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l'entreprise.
Article 10 – APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est applicable dans tous les établissements de l’Entreprise.
Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de « trois mois ». Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits.
En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.
Article 11 : RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 12 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois.
Article 13 : NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la Direction de la société AEQUS AEROSPACE FRANCE à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS : -un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ; -Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
NB : le dépôt de l’accord d’entreprise doit être accompagné des pièces suivantes :
la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
la copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles (titulaires au comité d’entreprise ou au comité social et économique)
le cas échéant, la copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles
du bordereau de dépôt
La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
La Direction veillera en outre à sa publication en interne.
Fait à Mazières en Mauges, le 20 Mars 2023
Pour la société AEQUS AEROSPACE France Représentée par Monsieur Olivier DE ROHAN CHABOT, Directeur de site,
Pour l’organisation syndicale CFE CGC, Laurent GOUIN
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pascal BOUCHER
