La société AEQUS AEROSPACE FRANCE, Société par action simplifiée au capital de 3 790 382,70 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 490 362 241 00047 et dont le siège social est situé ZI de l’appentière – Mazières en Mauges – BP 60632 – 49306 CHOLET Cedex, représentée par Monsieur Olivier de ROHAN CHABOT en sa qualité de Directeur ;
D’une part
Les organisations syndicales suivantes représentées par : Monsieur Pascal BOUCHER en sa qualité de Délégué Syndical CFDT ; Monsieur Laurent GOUIN en sa qualité de Délégué Syndical CFE/CGC ;
D’autre part
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont déroulées au sein d’Aequs Aerospace France du 22 Janvier au 18 Avril 2024. Les thèmes abordés sont en lien avec la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail dans l'entreprise.
Un accord a été conclu à l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle, qui se sont tenues du 22 Janvier au 18 Avril 2024. Il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions des articles L.2242-3 et L.2242-4 du Code du Travail.
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
Organisations syndicales :
Rémunération : Rémunération : Augmentation générale/Individuelles = 6% de la masse salariale (4,25% AG/ 1,75% AI) Un élu du 1er collège suggère lors d’une seconde réunion une contre-proposition comme suit : 5% pour les non-forfaits jours / 3% pour les forfaits jours.
Prime d’ancienneté = augmentation de la valeur du point de 0,25 par rapport au mini.
Revalorisation de la prime d’équipe à 10,49€ brut
Salaire minimum à l’embauche : 1873 €
Revalorisation de 4,9% de la prime « vacances – Fin d’année »
Passer la prise en charge employeur sur la mutuelle à 60%
Temps de travail & QVT : Temps de travail & QVT :Revalorisation des primes médaille du travail (20 ans = 250€/ 30 ans = 500€/35 ans = 750€ /40 ans = 1000€)
Congés d’ancienneté : remettre en place le 4ème jour d’ancienneté pour non non-cadres/non-forfaits-jours au-delà de 30 ans d’ancienneté (disposition perdue avec la mise en place de la nouvelle convention collective).
Prévoir 1 congé exceptionnel en cas de décès d’un grand-parent, frère ou sœur du conjoint lié par un pacs ou marié.
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Handicap & GPEC Handicap & GPECEmployabilité des personnes en situation de handicap : voir s’il est possible d’avoir recours à des ESAT pour certains postes (espaces verts, fournitures…)
Contrat génération : mise en place doc de tutorat
Compte épargne temps à mettre en place cette année
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Egalité H/F : Egalité H/F :
Majoration de 1% du salaire des femmes
Direction (réunion du 25 mars 2024) :
Augmentation générale/Individuelles = 4% de la masse salariale avec une répartition différente pour les forfaits jours/Non Forfaits-jours
Revalorisation de la prime d’équipe
Rémunération : Rémunération : Revalorisation de la prime « vacances – Fin d’année » sur le pourcentage d’AG le plus élevé qui sera retenu.
Passer la prise en charge employeur sur la mutuelle à 60%
Temps de travail & QVT : Temps de travail & QVT : *********************
Congés d’ancienneté : remettre en place le 4ème jour d’ancienneté pour non non-cadres/non-forfaits-jours au-delà de 30 ans d’ancienneté (disposition perdue avec la mise en place de la nouvelle convention collective).
Prévoir 1 congé exceptionnel en cas de décès d’un grand-parent, frère ou sœur du conjoint lié par un pacs ou marié.
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Handicap & GPEC Handicap & GPEC
Employabilité des personnes en situation de handicap : pas de taxe jusqu’en 2028 mais s’y préparer
Contrat génération : mise en place d’un parcours de formateurs internes certifiés
Compte épargne temps
Egalité professionnelle hommes/femmes : Des actions ont été réalisées l’année passée. Au regard des effectifs, il n’est pas constaté de disparités de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement que ce soit en termes de rémunération, d’organisation, de reconnaissance, de responsabilité. Pas d’action prévue cette année.
MESURES ADOPTEES
Rémunération :
Le budget d’augmentations est de 4% de la masse salariale avec la répartition suivante :
Forfaits jours :
AG = 2% / AI = 2% (Hors promotions en cours d’année). Présence dans les effectifs au 01.04.2024.
Non forfaits jours
AG = 3% / AI = 1% (Hors promotions en cours d’année). Présence dans les effectifs au 01.04.2024.
Revalorisation de la prime « vacances/fin d’année » sur le plus haut pourcentage d’AG soit 3%, la portant à 2 345,82€ (1 versement de 1172,91€ en Juin / 1172,91€ en Décembre)
Revalorisation de la prime d’équipe :
Revalorisation exceptionnelle de 6%. Elle passe de 9,14€ à 9,70€ à compter du 1er Mai 2024 La prime panier reste indexée sur le plafond URSSAF à 7,30€ pour 2024.
Augmentation de la prise en charge employeur du contrat mutuel :
Cotisation salarié 40% / Cotisation employeur 60%
Temps de travail et Qualité de vie au travail :
CET : l’accord a été signé par les DS et la Direction. Il sera affiché dans les prochains jour après sa publication.
Médaille du travail : maintien du dispositif « Médailles du travail » existant et ajout d’un dispositif complémentaire visant à valoriser et remercier l’ancienneté dans l’entreprise en conformité avec ce qui est pratiqué dans le groupe. Ce point fera l’objet d’une note de service ultérieure pour en préciser les modalités.
En compensation des nouvelles dispositions conventionnelles moins favorables :
Octroi d’un congé exceptionnel rémunéré d’1 jour pour évènement familial dans le cas du décès d’un grand-parent du conjoint du salarié (sur production de justificatif).
Octroi d’un congé exceptionnel rémunéré d’1 jour pour évènement familial dans le cas du décès d’un(e) frère/soeur du conjoint du salarié (sur production de justificatif).
Octroi du 4ème jour de congé d’ancienneté pour les personnes ayant plus de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise mais qui ne sont ni forfait jours ni cadre.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
Employabilité des personnes en situation de handicap : nous continuerons à maintenir l’accès aux recrutements aux personnes en situation de handicap lorsque les postes le permettent.
Nous travaillerons ensemble pour sensibiliser à la reconnaissance des handicaps au sein de l’entreprise. Nous consulterons également des options orientées en faveur de l’accompagnement du handicap chaque fois que cela sera pertinent (entretiens espaces verts, fournitures, stages…).
Engagement « génération » :
Nous mettrons en place, sur l’exercice, un tutorat par passage de certification de formateur pour adulte (formation, préparation des supports, évaluation, gestion administrative, supports pédagogiques…). Cette certification sera accompagnée : - d’une revalorisation de la classification - d’une AI à l'obtention de la certification (montant à définir). - d’une prime à l'évènement (construction d'1 module = X€ / Dispense de cession au succès du/des candidats X €). Les modalités de cet engagement « génération » seront définies dans un accord d'entreprise dédié.
DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire original destiné à la DREETS + un exemplaire en version électronique
un exemplaire original destiné au secrétariat-du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.
Ces deux dépôts sont effectués par la Direction, conformément aux dispositions du code du Travail.
La Direction veillera en outre à sa publication en interne.
Fait à Mazières en Mauges, le 18 Avril 2024
Pour la société AEQUS AEROSPACE FRANCE Représentée par Olivier de ROHAN CHABOT, Directeur
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pascal BOUCHER
Pour l’organisation syndicale CFE CGC, Laurent GOUIN
