La société AEQUS AEROSPACE FRANCE, Société par action simplifiée au capital de 5 066 788,38 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 490 362 241 00047 et dont le siège social est situé ZI de l’appentière – Mazières en Mauges – BP 60632 – 49306 CHOLET Cedex, représentée par ;
D’une part
Les organisations syndicales suivantes représentées par : en sa qualité de Délégué Syndical CFDT ; en sa qualité de Délégué Syndical CFE/CGC ;
D’autre part
PREAMBULE
Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont déroulées au sein d’Aequs Aerospace France du 24 Janvier au 16 Avril 2025. Les thèmes abordés sont en lien avec la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail dans l'entreprise.
Un accord a été conclu à l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle, qui se sont tenues du 24 Janvier au 16 Avril 2025. Il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions des articles L.2242-3 et L.2242-4 du Code du Travail.
PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
Organisations syndicales :
Rémunération : Rémunération : Augmentation générale/Individuelles = 4% de la masse salariale
Prime d’ancienneté = augmentation de la valeur du point de 0,35 par rapport au mini.
Salaire minimum à l’embauche : 1873 €
Passer la prise en charge employeur sur la mutuelle à 70%
Mettre en place une prime parrainage à l’embauche pour les collaborateurs (Hors CODIR) : 200€ au bout d’1 mois de présence + 300€ au bout de 6 mois de présence + 100€ au moment du passage en CDI quelle qu’en soit la date.
Tps de travail & QVT : Tps de travail & QVT :
Revalorisation des primes médaille du travail (20 ans = 250€/ 30 ans = 500€/35 ans = 750€ /40 ans = 1000€)
Augmentation du Budget œuvres sociales à 0,04%
Handicap & GPEC Handicap & GPEC
Employabilité des personnes en situation de handicap : voir s’il est possible d’avoir recours à des ESAT pour certains postes (espaces verts, fournitures…)
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Direction :
Augmentation générale/Individuelles = 2% de la masse salariale. Laisse la possibilité aux élus de proposer des modalités de répartition.
Revalorisation de la prime « vacances – Fin d’année » sur le pourcentage d’AG le plus élevé qui sera retenu.
Rémunération : Rémunération : Passer la prise en charge employeur sur la mutuelle à 63% (couvrant ainsi l’augmentation).
Mise en place d’un accord d’intéressement à négocier avec les DS en dehors des NAO.
Handicap & GPEC Handicap & GPEC
Employabilité des personnes en situation de handicap : pas de taxe jusqu’en 2028 mais s’y préparer.
Recherche de prestataires.
Egalité H/F : Egalité H/F :Au regard des effectifs, il n’est pas constaté de disparités de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement que ce soit en termes de rémunération, d’organisation, de reconnaissance, de responsabilité. Pas d’action prévue cette année.
MESURES ADOPTEES
Rémunération :
Le budget d’augmentations est de 2% de la masse salariale avec la répartition suivante :
AG = budget global de 1%, réparti par montant forfaitaire de 35€ pour toute personne dans les effectifs au 01.04.2025
AI = budget global de 1% avec plancher d’attribution à 40€.
Revalorisation de la prime « vacances/fin d’année » sur le plus haut pourcentage d’AG soit 1%, la portant à 2 369,28€ (1 versement de 1184,64€ en Juin / 1184,64€ en Décembre)
Augmentation de la prise en charge employeur du contrat mutuel :
Cotisation salarié 37% / Cotisation employeur 63%
Mise en place d’une prime de parrainage à l’embauche de 200€ pour tout contrat CDI signé ET à l’issue d’une période minimale de 6 mois (Hors membres CODIR).
Salaire minimum à l’embauche de 1873,00€ brut (soit 12,35 €/h) pour les CDI.
Engagement à négocier un accord d’intéressement en dehors des NAO qui sera à finaliser d’ici septembre 2025 (enveloppe cible 2%).
Temps de travail et Qualité de vie au travail :
Médaille du travail :
L’ancien dispositif de médaille du travail est complété par une prime de fidélité liée à l’ancienneté (Sadam + Aequs) comme suit :
Le versement de ces primes reste conditionné à l'obtention de la médaille du travail par l'administration française en raison de son caractère exonéré socialement et fiscalement. Le service RH se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la constitution de vos dossiers de demande.
Augmentation du Budget œuvres sociales de 0,02% de la masse salariale à 0,03% de la masse salariale.
Handicap & Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
Employabilité des personnes en situation de handicap : nous continuerons à maintenir l’accès aux recrutements aux personnes en situation de handicap lorsque les postes le permettent.
Nous travaillerons ensemble pour sensibiliser à la reconnaissance des handicaps au sein de l’entreprise. Nous consulterons également des options orientées en faveur de l’accompagnement du handicap chaque fois que cela sera pertinent (entretiens espaces verts, fournitures, stages…).
DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire original destiné à la DREETS + un exemplaire en version électronique
un exemplaire original destiné au secrétariat-du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.
Ces deux dépôts sont effectués par la Direction, conformément aux dispositions du code du Travail.
La Direction veillera en outre à sa publication en interne.
Fait à Mazières en Mauges, le 23 Avril 2025
Pour la société AEQUS AEROSPACE FRANCE Représentée par
