ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE DES SALARIES CADRES
Entre les soussignés
La Société AERECO, au capital de 400 000 €, dont le siège social est sis 62 rue Lamirault, 77 090 COLLEGIEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 327 985 230,
Représentée par Monsieur ……………. agissant en qualité de Directeur division,
Ci-après dénommées « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CAT, représenté par Monsieur ……………….., en qualité de Délégué syndical de la Société et dûment mandaté aux fins des présentes,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ……………….., en qualité de Délégué syndical de la Société et dûment mandaté aux fins des présentes,
D'AUTRE PART,
Les parties à la négociation étant ensemble désignées dans le présent accord comme « les Parties » ou « les Signataires ».
2.1.Salariés nouveaux embauchés et salariés n’ayant jamais bénéficié de l’usagePAGEREF _Toc184907635 \h3 2.2.Dispositions spécifiques aux salariés ayant déjà bénéficié des dispositions relatives à la prime d’anciennetéPAGEREF _Toc184907636 \h3
ARTICLE 3. MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETEPAGEREF _Toc184907637 \h3
3.1.Salariés ayant entre 3 et 14 ans d’anciennetéPAGEREF _Toc184907639 \h4 3.3.Salariés ayant au moins 15 ans d’anciennetéPAGEREF _Toc184907641 \h4
ARTICLE 4. INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEPAGEREF _Toc184907642 \h4
5.1.Prise d’effet – Durée de l’accordPAGEREF _Toc184907646 \h4 5.2.Conditions de validitéPAGEREF _Toc184907647 \h4 5.3.Conditions de suivi et clauses de rendez-vous – Conditions d’informations des institutions représentatives du personnelPAGEREF _Toc184907648 \h5 5.3.1.Commission de suiviPAGEREF _Toc184907649 \h5 5.3.2.Information des représentants du personnelPAGEREF _Toc184907650 \h5 5.4.Interprétation de l’accordPAGEREF _Toc184907651 \h5 5.5.AdhésionPAGEREF _Toc184907652 \h5 5.6.Révision de l’accordPAGEREF _Toc184907653 \h5 5.7.FormalitésPAGEREF _Toc184907654 \h6 5.7.1.NotificationPAGEREF _Toc184907664 \h6 5.7.2.Dépôt légalPAGEREF _Toc184907665 \h6 5.7.3.Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’accordPAGEREF _Toc184907666 \h6
PREAMBULE
La convention collective applicable au sein de la Société est celle de la Métallurgie.
Cette convention collective prévoit le versement d’une prime d’ancienneté sous certaines conditions et des modalités de calculs spécifiques pour les salariés non-cadres, c’est-à-dire les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E.
Jusqu’à présent, l’entreprise avait étendu le champ des bénéficiaires de la prime d’ancienneté aux salariés cadres.
Par le présent accord, l’entreprise souhaite modifier cet usage pour les salariés cadres tout en maintenant le bénéfice de cette prime d’ancienneté pour les salariés à ce jour bénéficiaires pendant une durée déterminée afin de compenser le préjudice subi né de l’entrée en vigueur du présent accord.
A l’issue des réunions de négociation en date des 3 décembre, 10 décembre, et 18 décembre 2024, les parties ont convenu des dispositions du présent accord.
LES PARTIES ONT DONC CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE
En vertu de l’article L. 2253-3 du code du travail, les dispositions du présent accord collectif prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par la convention de branche de la Métallurgie.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un usage ou d’un engagement unilatéral.
Les parties entendent rappeler que l’ancienneté des salariés est prise en compte conformément aux dispositions conventionnelles de branche.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble des salariés cadres de la Société sont concernés.
Salariés nouveaux embauchés
Les salariés embauchés après l’entrée en vigueur de l’accord relèvent des dispositions conventionnelles de branche.
Ces salariés ne bénéficieront pas de prime d’ancienneté.
Dispositions spécifiques pour les salariés présents
Les salariés présents au moment de l’entrée en vigueur du présent accord se voient appliquer les modalités prévues ci-dessous à l’article 3 afin de compenser l’éventuel préjudice lié à l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 3. MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Salariés ayant entre 0 et 2 ans d’ancienneté (veille des 3 ans)
Les parties conviennent que les collaborateurs ayant entre 0 et 2 ans d’ancienneté à la date d’entrée en vigueur du présent accord bénéficieront d’une prime d’ancienneté de 60 euros (20 x 3) bruts mensuels lorsqu’ils atteindront 3 ans d’ancienneté.
Le montant est plafonné à 297 euros bruts.
Exemple pour un salarié entré en 2022 :
Nombre d’années
Année
Prime d’ancienneté en bruts
Dont un montant supplémentaire exprimé en bruts
0 2022 0 €
1 2023 0 € 0 2 2024 0 € 0 3 2025 60 € 60 €
Salariés ayant entre 3 et 14 ans d’ancienneté
Les salariés ayant entre 3 et 14 ans d’ancienneté à la date d’entrée en vigueur de l’accord conservent le montant de la prime d’ancienneté dont il bénéficie à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Pour les salariés dont le montant de cette prime est inférieur à 297 euros bruts par mois, les parties conviennent qu’ils bénéficieront de 20 euros bruts mensuels supplémentaires au titre de la prime d’ancienneté qui viendront s’ajouter à la prime d’ancienneté dont ils bénéficient à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Le montant est plafonné à 297 euros bruts.
Exemple pour un salarié qui a une prime d’ancienneté de 200 euros bruts par mois en 2024 :
Nombre d’années
Année
Prime d’ancienneté en bruts
Dont un montant supplémentaire exprimé en bruts
2024 200 €
1 2025 220 € 20 €
Salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté
Les parties conviennent de pérenniser pendant une durée déterminée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le montant perçu actuellement par les collaborateurs ayant au moins 15 ans d’ancienneté à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Leur prime d’ancienneté serait un montant stable et fixe afin de valoriser leur fidélité.
Exemple pour un salarié qui a une prime d’ancienneté de 308 euros bruts par mois en 2024 :
Nombre d’années
Année
Prime d’ancienneté en bruts
Pas de dispositions spécifiques en bruts
2024 308 €
1 2025 308 € 0
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
Prise d’effet – Durée de l’accord
Il prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, il cessera de produire ses effets à l’expiration de cette durée.
Conditions de validité
Con formément à l’article L. 2232-12 du code du travail, le présent accord ne sera valable et ne rentrera ainsi en vigueur que s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa du présent article, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa du présent article et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit et ne peut en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des éventuelles dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Conditions d’informations des institutions représentatives du personnel
Le CSE sera informé du contenu du présent accord dès sa signature.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Dreets.
Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.
L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Formalités
Notification
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la Direction en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
La notification est effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Dépôt légal
Le présent accord est déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’accord
Un exemplaire du présent accord est fourni aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet, une version à jour du présent accord sur support électronique.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
