La société XXX, numéro de SIREN XXX XXX XXX, dont le siège social est XXX et agissant par l'intermédiaire de son représentant légal Monsieur XXX, Directeur Général,
D'une part,
Et
Monsieur XXX agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) pour le collège Employés et Monsieur XXX agissant en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) pour le collège Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc82501124 \h 3 ARTICLE 1.Champ d'application et bénéficiaires PAGEREF _Toc82501125 \h 3 ARTICLE 2.Alimentation du Compte Épargne Temps (CET) PAGEREF _Toc82501126 \h 3 1.Modes d’alimentation PAGEREF _Toc82501127 \h 3 2.Modalités pratiques et périodes d’alimentation PAGEREF _Toc82501128 \h 4 3.Plafonds annuel et cumulé d’alimentation du Compte Épargne Temps (CET) PAGEREF _Toc82501129 \h 4 a)Plafond annuel : PAGEREF _Toc82501130 \h 4 b)Plafond cumulé : PAGEREF _Toc82501131 \h 4 4.Garantie des éléments inscrits au Compte Épargne Temps (CET) PAGEREF _Toc82501132 \h 5 5.Transmission des soldes annuels PAGEREF _Toc82501133 \h 5 ARTICLE 3.Utilisation du Compte Épargne Temps (CET) PAGEREF _Toc82501134 \h 5 1.Les congés de longue durée PAGEREF _Toc82501135 \h 5 2.Les congés liés à la famille PAGEREF _Toc82501136 \h 6 3.Le congé de fin de carrière à temps plein PAGEREF _Toc82501137 \h 6 4.Le congé de fin de carrière à temps partiel PAGEREF _Toc82501138 \h 6 5.Complément de rémunération PAGEREF _Toc82501139 \h 7 ARTICLE 4.Statut du salarié pendant le congé épargne temps PAGEREF _Toc82501140 \h 7 ARTICLE 5.Valorisation du congé épargne temps PAGEREF _Toc82501141 \h 7 ARTICLE 6.Mutation dans le groupe PAGEREF _Toc82501142 \h 8 ARTICLE 7.Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc82501143 \h 8 ARTICLE 8.Dispositions finales PAGEREF _Toc82501144 \h 9 1.Durée de l’accord PAGEREF _Toc82501145 \h 9 2.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc82501146 \h 9 3.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc82501147 \h 9 ARTICLE 9.Dépôt PAGEREF _Toc82501148 \h 9 ARTICLE 10.Information individuelle du personnel PAGEREF _Toc82501149 \h 10
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Compte Épargne Temps (CET) permet aux salariés de cumuler des périodes de congés non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré. Le Compte Épargne Temps (CET) mis en place répond à la volonté de la Direction et de ses salariés d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos. Ce dispositif permet notamment de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, et de faire face aux aléas de la vie et aux périodes de forte activité. Les parties réaffirment le droit de tout collaborateur à prendre ses jours de congés ou de repos et rappellent que le Compte Épargne Temps (CET) n’a pas vocation à inciter les collaborateurs à ne pas prendre leurs jours de repos, le principe étant leur prise effective. La Direction rappelle que le dispositif du Compte Épargne Temps (CET) ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Champ d'application et bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et ayant un an d’ancienneté à la date d'ouverture d'un Compte Épargne Temps (CET). Il est rappelé que l’ouverture d’un Compte Épargne Temps (CET) et son alimentation relèvent de la seule initiative du salarié dans le cadre des dispositions légales. L’employeur est tenu de donner une suite favorable à toute demande d’ouverture formulée par un salarié suivant les modalités suivantes : Demande formulée par mail à la Direction.
Alimentation du Compte Épargne Temps (CET)
Modes d’alimentation
Les signataires du présent accord sont expressément convenus que l’alimentation du Compte Épargne Temps (CET) en argent n’est pas autorisée.
Le Compte Épargne Temps (CET) peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Des jours de congés payés à hauteur de 5 jours par an ;
Des repos compensateurs de remplacement (contrepartie en repos) ;
Des repos compensateurs de remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
Des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours à hauteur de 5 jours par an.
L’alimentation du Compte Épargne Temps (CET) se fait en journées et ½ journées.
Modalités pratiques et périodes d’alimentation
La campagne annuelle de placement se déroulera deux fois par an :
Au mois de mai de chaque année au titre des jours de congés payés acquis et non pris au 31 mai de l’année précédente ;
Puis au mois de décembre de chaque année au titre des jours de RTT acquis et non pris au 31 décembre de la même année.
Ainsi les placements effectifs dans le Compte Épargne Temps (CET) interviendront sur les mois de juin et de janvier.
Il est précisé que les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au Compte Épargne Temps (CET) seront définitivement perdus. A titre de tolérance, ces congés payés peuvent être affectés dans un délai de 10 jours suivant la fin de la période de référence.
Plafonds annuel et cumulé d’alimentation du Compte Épargne Temps (CET) Plafond annuel :
Le collaborateur a la possibilité d’alimenter son Compte Épargne Temps (CET) dans la limite de 10 jours par année civile, tout mode d’alimentation confondu. Dès lors que ce plafond maximal annuel de 10 jours est atteint au titre d’une année, le salarié ne peut plus l’alimenter durant cette même année.
Plafond cumulé :
En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le Compte Épargne Temps (CET) ne pourra pas dépasser la limite maximale de 100 jours. Pour les salariés de 50 ans et plus au 31 décembre, ce plafond est porté à 220 jours.
Dès lors que le Compte Épargne Temps (CET) atteindra ce plafond maximal de 100 jours, le collaborateur ne pourra plus l’alimenter tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte. Le délai d’utilisation du plafond des 100 jours ne s’applique plus pour les salariés de 50 ans et plus au 31 décembre.
Garantie des éléments inscrits au Compte Épargne Temps (CET)
Conformément à l’article L.3151-4 du Code du travail, les droits acquis dans le cadre du Compte Épargne Temps (CET) sont garantis dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8.
Transmission des soldes annuels
Il est tenu dans l’entreprise un compte individuel, communiqué annuellement à chaque salarié.
Utilisation du Compte Épargne Temps (CET)
Le Compte Épargne Temps (CET) peut être utilisé en totalité ou en partie sous forme de congé épargne temps. Le congé épargne temps est un congé exclusivement financé par les droits affectés sur le Compte Épargne Temps (CET) et sa durée maximale ne peut pas excéder les droits inscrits dans le Compte Épargne Temps (CET) à la date de la demande. Le Compte Épargne Temps (CET) ne peut en tout état de cause être négatif.
Si la demande de congé épargne temps est inférieure à 5 jours, la demande de congé doit être formulée suivant la même règle que les congés payés.
Si la demande de congé épargne temps est supérieure à 5 jours, la demande de congé doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective. Le responsable de service peut différer le départ en congé épargne temps, dans la limite de 3 mois à compter de la date demandée par le salarié, sauf lorsqu'il est sollicité pour un congé lié à la famille.
Les congés de longue durée
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le Compte Épargne Temps (CET) pour les congés de longue durée suivants :
Une formation hors temps de travail ;
Congé pour création d’entreprise ;
Congé de solidarité internationale ;
Congé sabbatique.
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent. Les congés liés à la famille
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le Compte Épargne Temps (CET) pour les congés liés à la famille suivants :
Congé parental d’éducation
Congé de soutien familial
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Le congé de fin de carrière à temps plein
Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite. La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le Compte Épargne Temps (CET). Dans ce cadre, la demande d’utilisation du Compte Épargne Temps (CET) au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.
La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, congés d’ancienneté et RTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.
Le congé de fin de carrière à temps partiel
Le collaborateur âgé de 58 ans et plus peut demander le bénéfice d’un congé de fin de carrière à temps partiel, dans la limite du nombre de jours affecté à son Compte Épargne Temps (CET), afin de réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine jusqu’à la date de départ en retraite à taux plein. La demande de prise de ce congé de fin de carrière à temps partiel doit s’accompagner de la demande de départ en retraite du salarié.
A l’issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos. Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé de fin de carrière.
Complément de rémunération
Le salarié peut également, en accord avec la Direction de la société XXX, utiliser sous forme de complément de rémunération, immédiate ou différée, les droits affectés au Compte Épargne Temps (CET). La demande devra parvenir à la Direction par mail dans les 15 premiers jours du mois pour un paiement à la fin de ce dernier. La monétisation des congés payés affectés sur le Compte Épargne Temps (CET) est limitée. En effet, les jours épargnés au titre de la 5ème semaine ne peuvent en aucun cas être utilisés sous forme de complément de rémunération. L’indemnisation sera calculée au taux journalier du salarié apprécié à la date du placement sur le Compte Épargne Temps (CET).
Statut du salarié pendant le congé épargne temps
Pendant la durée du congé épargne temps, l'ancienneté du salarié continue à courir et il conserve l'ensemble des droits d'un salarié en activité. De même, l'acquisition de nouveaux droits à congés payés s'opère de plein droit pendant la durée de l'absence.
Le salarié en congé épargne temps continue à bénéficier des adhésions aux régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance, dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés. Le précompte des contributions servant au financement des différents régimes sera effectué sur l'indemnité versée.
Valorisation du congé épargne temps
Le congé pris est indemnisé au taux journalier apprécié à la date du placement sur le Compte Épargne Temps (CET), dans la limite du nombre de jours capitalisés. Un jour, une semaine ou un mois indemnisé est réputé correspondre à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire ou mensuel en vigueur au moment du placement sur le Compte Épargne Temps (CET).
L’indemnité versée à la nature d’un salaire.
Il est précisé que les droits acquis, les plus anciens, seront utilisés en premier. La maladie ou l‘accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé épargne temps.
Mutation dans le groupe
Dans le cadre d’une mutation dans une société du groupe, le Compte Épargne Temps (CET) sera transféré à la nouvelle société sous réserve que la société ait mis en place l’accord de Compte Épargne Temps (CET). A défaut, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.
Rupture du contrat de travail
Le Compte Épargne Temps (CET) peut être utilisé sans condition de délai jusqu'à sa liquidation totale ou jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié.
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés dans le Compte Épargne Temps (CET), le salarié a la possibilité de percevoir une indemnité correspondant à la valorisation, à son taux journalier apprécié à la date du placement sur le Compte Épargne Temps (CET), des droits affectés dans le Compte Épargne Temps (CET) ou d’utiliser les droits affectés dans le Compte Épargne Temps (CET) pendant sa période de préavis avec l’accord du supérieur hiérarchique en fonction des nécessités de service.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
En cas de décès d'un salarié titulaire d'un Compte Épargne Temps (CET), la somme correspondant aux droits affectés dans le Compte Épargne Temps (CET) à la date du décès et valorisés en fonction du taux journalier apprécié à la date du placement sur le Compte Épargne Temps (CET), entre dans la succession selon les règles en vigueur en matière de sommes restant dues aux salariés décédés.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Au terme de la première année d’application, les parties sont convenues de se réunir afin d’examiner les termes de l’accord. Le présent accord prendra effet à compter du 1er décembre 2021.
Suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord. A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord, l’ensemble des signataires se réuniront afin de débattre sur des situations particulières qui pourraient se présenter.
Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du Travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera joint à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Information individuelle du personnel
Le présent accord a été présenté à l’ensemble du personnel lors d’une réunion d’information. Le présent accord a également été présenté à l’ensemble des membres du CSE lors de la réunion du 16/09/2021.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Guéreins, le En 4 exemplaires originaux
Pour les représentants du personnel Monsieur XXX Membre du personnel collège Employés Pour les représentants du personnel Monsieur XXX Membre du personnel collège Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres Pour la direction d’XXX Monsieur XXX Directeur général
