AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Entre,
, Gérante des points de vente de Strasbourg (Aelia Duty Free) situés au sein de l’Aéroport de Strasbourg, 67960 ENTZHEIM, opéré par a2ROBOUTIQUE, société du groupe DU GROUPE Lagard7re Travel Rertail,
Ci-après dénommée « la Gérante »
D’une part,
Et,
En application des dispositions issues des articles L.2232-21 et L.2232-23 du Code du travail,
les salariés des points de vente, par consultation à la majorité des 2/3,
Ci-après dénommés « les salariés »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le 28 septembre 2020, les Parties ont conclu un accord collectif prévoyant le recours au dispositif spécifique d’activité partielle longue durée (APLD), dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2929 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle. En effet la crise sanitaire avait fortement impacté les activités du groupe Lagardère Travel Retail et donc également de la Gérante. Depuis la sortie de la crise sanitaire, les vols ont pu reprendre, le trafic de passagers est revenu et l’activité a pu redémarrer dans des conditions qui s’approchent de l’historique 2019, bien que le chiffre d’affaires reste en deçà de ce qu’il avait pu être avant 2020. Le dispositif d’APLD a donc cessé d’être appliqué le 30 juin 2022. Cependant, en raison des travaux de réfection des pistes qui se dérouleront à l’aéroport de Strasbourg, celui-ci sera a priori totalement fermé entre le 14 mars et le 14 avril 2023. Aucun vol ne pourra donc en partir ou y atterrir pendant toute cette période. La boutique XXX, située en zone dite réservée, est donc extrêmement dépendante du trafic et subira nécessairement un arrêt total de son activité durant les travaux et donc une baisse indéniable de son chiffre d’affaires.
I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant porte sur les modalités de mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du point de vente, afin de lui permettre de faire face à une baisse d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent avenant. Cet avenant est conclu dans les conditions des articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et de l’article 11 de l’accord initial.
Article 2 – Durée d’application du dispositif APLD
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 14 mars 2023 pour une durée minimum d’un mois. Conformément aux dispositions légales applicables, la Gérante pourra, le cas échéant au regard de l’évolution des travaux et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente. Les autres stipulations de l’accord initial restent inchangées.
II – DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Durée d’application
Le présent avenant, approuvé en application des articles L.2232-21 et L.2232-23 du Code du travail, prend effet à compter du 14 mars 2023 pour une durée minimum d’un mois.
Article 4 – Validation administrative
Il est rappelé que le dispositif d’activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative. La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique. Une demande de renouvellement de l’autorisation administrative sera transmise par la Gérante à l’autorité administrative, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, ainsi que d’un diagnostic de la situation économique actualisé. Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent avenant, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.
Article 5 – Modalités d’information et de suivi de l’avenant
Les salariés du point de vente seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent avenant.
Article 6 – Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé selon les règles de droit commun, accompagné du procès-verbal de consultation figurant en annexe. Le présent avenant sera, enfin, porté à la connaissance du personnel des points de vente par voie d’affichage.
