L’UES AERO PISTE / INTER PISTES, dont le siège est situé 4-6 avenue HEINZ GLOOR – ROISSY CDG CEDEX – 95933 ROISSY CDG CEDEX, représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur des Sociétés AERO-PISTE et INTER-PISTES,
d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de l’UES en la personne de leurs Délégués Syndicaux (DS) régulièrement désignés ou de deux Elus du Comité Social et Economique (CSE) mandatés par l’Union Locale (UL) des Syndicats CGT de l’Aéroport de Roissy Charles de Gaulle :
CGT, représentée par Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX;
UNSA, représentée par Monsieur XXXXX;
CFE-CGC SNATT, représentée par Monsieur XXXXX.
d’autre part,
1 Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audit article.
Cette négociation a fait l’objet de quatre réunions, qui se sont déroulées le 27 décembre 2024, le 02 janvier 2025, le 10 janvier 2025 et le 24 janvier 2025.
Article 1 - Champ d’application
L’Accord s’applique aux salariés de l’UES AERO PISTE / INTER PISTES (hormis les cadres bénéficiant d’un entretien individuel) présents à l’effectif à la date d’effet des différentes mesures, sauf dispositions contraires notifiées dans les articles ci-après.
Pour l’UES AERO-PISTE et INTER-PISTES :
Article 2 - Mesure salariale
Une prime exceptionnelle de 450 € bruts sera versée sur la paie du mois d’avril 2025 aux salariés appartenant aux Catégories SocioProfessionnelles (CSP) Ouvrier, Employé et Maîtrise de l’UES AERO-PISTE/INTER-PISTES dont l’ancienneté est supérieure ou égale à un an à la date de signature du présent Accord.
Article 3 - Abondement exceptionnel du Comité Social et Economique (CSE)
La Direction a décidé de verser un abondement exceptionnel au CSE représentant une enveloppe d’une valeur de 35 400 €. Il est expressément convenu que cet abondement exceptionnel ne sera pas intégré dans le calcul du rapport de la contribution à la masse salariale brut prévu à l’article L.2312-81 du Code du travail, de sorte que son montant n’est valable que pour cette année 2025 et non exigible les année suivantes.
Une réunion se tiendra pour réaliser un point de situation au mois de septembre 2025, soit un mois avant le dernier versement, pour ajuster le montant de la subvention en fonction des effectifs présents dans l’Entreprise.
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Article 4 - Professionnalisation des métiers
La Direction s’engage, en fonction des réponses aux Appels d’Offres lancés par AIR FRANCE sur des activités traditionnellement traitées en exclusivité sur AERO-PISTE (Lots 1 à 4 à l’été 2025), à professionnaliser nos métiers d’activité aéroportuaire au titre de l’exercice 2025/2026 comme suit :
- 1 Technicien Administratif (H/F) ; - 8 Caristes (H/F). C’est dans ce cadre que la Direction et les Partenaires Sociaux affichent une volonté commune de professionnalisation et de réduction de la précarité. Ce plan de recrutement de 26 salariés a vocation d’être concrétisé par des embauches, en premier lieu, en Contrat à Durée Déterminée (CDD), Contrat de professionnalisation ou Contrat d’apprentissage. La durée des Contrats pourra varier en fonction de la certification ou du diplôme préparé. En second lieu, la Direction s’engage à garantir des passages en CDI sous réserve de l’obtention des Appels d’Offres, des futurs besoins d’activité et sous conditions des évaluations professionnelles « positives » répondant aux attentes de l’Entreprise.
Article 5 - Prime de « vacances »
A compter du 01er juin 2025, la Direction et les Partenaires Sociaux ont décidé de revaloriser la prime de « vacances » de 150 € bruts aux salariés appartenant aux Catégories SocioProfessionnelles (CSP) Ouvrier, Employé et Maîtrise de l’UES AERO-PISTE/INTER-PISTES. Le montant sera ainsi de 750 € bruts.
Article 6 - Modification du versement du « 13ème mois »
La Direction et les Partenaires Sociaux ont décidé que le versement du « 13ème mois » sera à compter de l’année 2025 versé en deux fois comme suit : - un premier versement d’un montant de 382 € bruts au mois de mai de chaque année (versé sous forme d’acompte) ; - un second versement correspondant au montant restant dû au mois de novembre de chaque année. Les modalités de versement restent inchangées.
Article 7 - Médaille du Travail
A compter du 01er mars 2025, la Direction et les Partenaires Sociaux ont décidé de revaloriser les montants de la médaille du travail comme suit :
10 ans (médaille d’Argent) = 150 €
15 ans (médaille de Vermeil) = 180 €
20 ans (médaille d’Or) = 230 €
30 ans (médaille de Grand Or) = 280 €
Article 8 - Mesure « gagnant-gagnant »
Dans le cadre de la mise en place des nouveaux cycles-horaires mis en œuvre à compter du 01er février 2025 et la gestion des pauses payées ou non payées en fonction des cycles, afin de garantir une égalité de traitement, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont entendus pour instaurer une indemnité de « repas », à compter du 01er mars 2025, selon les catégories de personnel comme suit :
3 - pour la population des Agents de Contrôle Qualité et Dispatch (ACQD) et des Agents de Contrôle Conformité et Dispatch (ACCD), une indemnité de « repas » dont le montant sera de 1,50 € soumis et de 7,40 € non soumis. Cette nouvelle disposition, pour la population des ACQD et ACCD, constitue une disposition de substitution. Elle annule et remplace de manière définitive, toutes les dispositions antérieurement prévues par Accords d’Entreprise, usages ou engagements relatives au versement de tickets restaurant. - pour la population des Chauffeurs SPL, l’indemnité de « repas » sera revalorisée à hauteur de 0,10 € sur la partie non soumise. Ainsi, le montant de l’indemnité non soumis sera de 7,40 €. - pour l’ensemble des salariés de la Société INTER-PISTES, en contrat à Durée Indéterminée (CDI) et en Contrat à Durée Déterminée (CDD), l’« indemnité spéciale » sera revalorisée à hauteur de 0,40 € sur la partie non soumise. Ainsi, le montant de l’indemnité non soumis sera de 7,40 €. Aussi, la Direction et les Partenaires Sociaux ont décidé, qu’à compter du 01er mars 2025, cette « indemnité spéciale » sera renommée indemnité de « repas ».
Pour la Société AERO-PISTE
Article 9 – Modification de la grille de la prime de Non-Accident Annuelle
La Direction s’engage à régulariser la situation s’agissant de la mesures prise dans le cadre du Procès-Verbal de désaccord Négociation Annuelle Obligatoire 2021 concernant l’Alinéa 1 « Modification de la grille de la Prime de Non-Accident Annuelle à compter du 01er janvier 2021 » de l’Article 2 – Mesures unilatérales. En effet, initialement ces mesures devaient être temporaires mais elles ont continué à être appliquées depuis l’année 2021 jusqu’à présent. Ainsi, la Direction et les Partenaires Sociaux ont décidé que les mesures deviennent définitives comme suit :
TABLEAU BASE PNA ANNUELLE AEROPISTE 2025
Sans accident Euros
De 1 an 115,00
2 ans 155
3 ans 175
4 ans 195
5 ans 410 Annuité exceptionnelle De 6 ans à 9 ans 195
10 ans 800 Annuité exceptionnelle De 11 ans à 14 ans 225
15 ans 525 Annuité exceptionnelle De 15 ans à 19 ans 225
20 ans 1 600 Annuité exceptionnelle De 21 ans à 24 ans 255
25 ans 400 Annuité exceptionnelle De 26 à 29 ans 255
30 ans 600 Annuité exceptionnelle De 31 à 34 ans 255
35 ans 400 Annuité exceptionnelle 4
Article 10 – Révision
Le présent Accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des Parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des Accords d’Entreprise, l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (OSR) participants alors à la négociation de l’Avenant.
Article 11 – Dénonciation
Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR), sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’au Conseil des prud’hommes.
Article 12 - Durée et publicité de l’Accord
La Direction notifiera sans délai le présent Accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès des Organisations Syndicales Représentatives (OSR). Le texte du présent Accord est déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : en version intégrale signée des Parties et en version publiable anonymisée. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) dans l’Entreprise, le présent Accord est conclu au titre de l’année 2025 et pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
La mention du présent Accord sera fait sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Roissy-en-France en 6 exemplaires originaux, le 30 janvier 2025.
Pour l’UES AERO PISTE / INTER PISTES
M. XXXXX
Pour l’Union Locale des Syndicats CGT de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle
