L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 16, dont le siège se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 24, représentés par
Ci-après dénommé « l’Aéroport »,
d’une part,
ET
Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par :
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction a invité les partenaires sociaux pour échanger sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) et sont parvenus au présent accord.
Conformément au 3° du III de l’article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables :
Aux salariés de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, sous régime social français qu’ils soient liés par contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée présents dans les effectifs à la date de versement de la prime. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également.
Aux intérimaires en mission à la date de versement de la prime. Pour ces derniers, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse informera l’entreprise de travail temporaire dont relèvent les intérimaires, qui est en charge du versement de la prime.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 000 € (mille euros) modulé en fonction de la durée de présence effective et de la durée contractuelle de travail selon les conditions fixées ci-après. Ces critères de proratisation en fonction de la durée de travail contractuelle et de la présence effective sont cumulatifs.
Cette prime est ainsi versée dans sa totalité pour les salariés à temps plein justifiant d’une présence effective ininterrompue au sein de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse sur les 12 mois qui précèdent son versement, c’est-à-dire du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
Modulation selon la durée de travail prévue au contrat
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime fixé ci-dessus est proratisé selon la durée du travail contractuellement prévue avec l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Modulation selon le temps de présence effective
Le montant est également proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur les 12 mois qui précèdent son versement.
Ainsi, les bénéficiaires entrés en cours d’année ou ceux n’ayant pas une durée de présence effective complète durant les 12 mois précédant le versement de la prime verront leur prime de partage de la valeur réduite à due proportion.
Toutefois, ne sont pas déduites les absences pour congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale. Ainsi la prime due aux salariés absents du fait de l’un de ces congés ne peut être réduite en raison de cette absence.
ARTICLE 3 : MODALITE DE VERSEMENT
La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de septembre 2023, soit avant le 30 septembre 2023.
ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Pour les primes versées aux bénéficiaires percevant, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) : le montant de la PPV est totalement exonéré de contributions et cotisations sociales. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu mais est prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.
Pour les primes versées aux bénéficiaires percevant une rémunération supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), au cours des douze mois précédant son versement, quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire : le montant de la PPV est uniquement exonéré de cotisations sociales. La PPV est soumise à CSG et CRDS et est imposable. Elle supporte en outre le forfait social au taux de 20% pour les employeurs.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du mois de versement de la prime soit le 30 septembre 2023.
ARTICLE 6 : DEPOT
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Saint-Louis, le 06 juin 2023 en 7 exemplaires.
Pour l’Aéroport de Bâle-Mulhouse,
Directeur GénéralDirecteur Général AdjointDirectrice des Ressources
Humaines
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat ISAF
