PROTOCOLE et ACCORD SALARIAL & d'ORGANISATION du TRAVAIL pour l'année 2024
La négociation annuelle obligatoire s'est tenue lors des séances des 29 septembre, 9 et 16 novembre 2023 entre : L’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro siret 778 971 424 000 16, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro siret 778 971 424 000 24, représenté par MM. XXX, en sa qualité de Directeur Général et XXX, en sa qualité de Directeur Général adjoint, Mme XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part et les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par Mme XXX et MM. XXX et XXX d'autre part, Cette négociation a porté sur les sujets suivants :
Champ d'application de l'accord
Sortie de l'accord 2023
Accord salarial 2024
Organisation du travail
Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise
Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Durée et application de l'accord
ACCORD SALARIAL 2024
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'Aéroport de Bâle-Mulhouse.
Article 2 - Sortie de l'accord 2023
Les parties ont constaté que l'ensemble des dispositions prévues dans le protocole d'accord salarial et d'organisation du travail pour l'année 2023 signé le 5 décembre 2022 ont été respectées.
Article 3 - Accord salarial 2024
A - Augmentations collectives
Pour l'année 2024, la valeur du point s’élève : - à 7,80 € pour les salariés sous régime français (soit une augmentation générale de 4,9 %) - et 22,85 CHF pour les salariés sous régime suisse (soit une augmentation générale de 1,5 %).
B - Augmentations individuelles
Il n’y a pas d’enveloppe d’augmentations individuelles pour 2024.
C - Primes exceptionnelles
L'enveloppe des primes exceptionnelles versée au titre de l’exercice 2023 en février 2024 est fixée à 175 k€ bruts.
D - Intéressement
Le calcul de l'intéressement relatif à l'exercice 2023 sera réalisé selon l'accord d'intéressement signé le 6 juin 2023.
E - Mesures catégorielles
Aucune enveloppe ne sera attribuée pour des mesures catégorielles, à savoir des revalorisations de rémunération pour des postes étudiés dans la démarche GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).
F - Tickets restaurant
La participation employeur sera augmentée au 01/01/2024 dans la limite du plafond d’exonération sociale maximum. Ainsi la participation patronale au financement du ticket restaurant sera portée à 6.91 € au 01/01/2024 (la valeur faciale du ticket restaurant sera portée à 11,52 €). Ces montants seront revalorisés si le plafond d’exonération venait à être modifié au 01/01/2024.
Les partenaires s’engagent à se revoir en cas d’évolution de la limite d’exonération au cours de l’année 2024.
G - Prime panier repas
La valeur de la prime panier repas, à ce jour de 7,10 € ou 8,60 CHF, sur les attributions des paniers à compter du 01/01/2024, sera revue dans la limite d'exonération des cotisations sociales au 01/01/2024.
H - Prime de vacances
A compter de 2024, la prime de vacances versée en juin est fixée aux montants bruts suivants : 1 100 € pour les salariés relevant du régime français, 2 200 CHF pour les salariés relevant du régime suisse. Cette prime est versée au prorata du temps de travail et de présence effective pour les entrants et sortants en cours d’exercice.
I - Frais kilométriques dans le cadre du remboursement de frais professionnels
En ce qui concerne les salariés relevant du régime social français, l’indemnité kilométrique sera revue selon le barème fiscal français en vigueur en 2024. En ce qui concerne les salariés relevant du régime social suisse, le remboursement des frais kilométriques reste fixé à 0,70 CHF / km conformément au « Spesenreglement » approuvé par les autorités fiscales suisses. Ces montants pourraient être augmentés en fonction de la référence fiscale correspondante.
J - Primes heures de nuit, insalubrité, dimanche
La valeur de la majoration des heures de nuit, d’insalubrité et de dimanche est augmentée à 6,42 € bruts ou 14,86 CHF bruts, sur les heures effectuées à compter du 01/01/2024.
K- Prime d’équipe
Pour l’année 2024 une prime brute annuelle payée mensuellement sera octroyée pour les salariés travaillant en équipe (travail posté en cycle) selon les modalités suivantes :
660 €/an soit 55 €/mois pour les salariés sous régime français 792 CHF/an soit 66 CHF/mois pour les salariés sous régime suisse Cette prime sera proratisée selon le temps de travail et de présence effective du salarié sur l’année.
L – Forfait mobilité durable
Il sera appliqué selon l’accord en cours de finalisation.
M - Absences pour raison personnelle
A compter de l’année 2024, le nombre d’absences pour raison personnelle sans production de certificat médical est limité : - pour les salariés sous régime français hors personnel SSLIA, à 4 jours par an avec possibilité de cumuler au maximum 2 jours, - pour le personnel SSLIA, à 2 événements de 24 heures (=2 gardes), - pour les salariés sous régime suisse, s’applique le code des obligations. L’accord du 8 novembre 2013 sera révisé en conséquence.
Article 4 - Organisation du travail
Journée de solidarité 2024 – applicable pour les salariés relevant du régime social français Les parties s'entendent pour maintenir en 2024 le dispositif élaboré dans le cadre du protocole d'accord d'organisation du travail relatif à la journée de solidarité du 26/05/2008 et ses avenants du 23/09/2009.
Article 5 - Durée effective et organisation du travail dans l'entreprise
Les accords en place ne sont pas modifiés.
Organisation du temps de travail à temps partiel : le travail à temps partiel est accordé à toute personne qui en fait la demande – données au 31/08/2023.
Collaborateurs français (cdd + cdi)
Temps de travail hebdo Hommes Femmes 17 h 50 0 3 21 h 1 2 24 h 1 1 24 h 50 0 2 25 h 0 1 28 h 0 13 31 h 50 1 3 32 h 0 1 TOTAL
3
26
Collaborateurs suisses (cdd+ cdi)
Temps de travail hebdo Hommes Femmes 19h 50 (50 %) 0 1 24 h (61.54 %) 0 1 31 h (79.50%)
2 32 h (82%) 1 0 33 h 50 (85.89%)
1 TOTAL
1
5
Article 6 - Evolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise
L'année 2023 a débuté avec un effectif de 367 personnes. Au 31 août 2023, 386 personnes sont salariées de l'Aéroport (hors suspensions de contrat = 3).
Article 7 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Conformément à l'accord relatif à l'emploi des personnes handicapées signé le 26 août 2009, une attention particulière est portée à ce sujet :
2021
2022
2023
Nb de salariés EAP (FR) avec reconnaissance RQTH 9 9 10 Versement Agefip € (exercice N-1) 11 398 € 4 686 € 0 € Partenariat ESAT / EA avec personnel détaché 2 2 2 => Nombre de salariés détachés 3 3 3
Article 8 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 31 août 2023
Cadres 81 32 Agents de maîtrise & techniciens 166 91 Employés 2 1 Apprentis 8 4 Contrat pro 0 0 Stage 4 0 TOTAL
261
128
8.2/ Salaires versés : salaire de base + ancienneté
La Direction a présenté en séance les données détaillées aux Organisations Syndicales.
Article 9 - Durée et application de l'accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il prend effet au 01/01/2024 et cessera automatiquement de produire ses effets au 31/12/2024.
Article 10 : Dépôt
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. Fait à Saint-Louis, le 28 novembre 2023, en 6 exemplaires originaux.
Pour l'Aéroport de Bâle-Mulhouse
Directeur GénéralDirecteur Général Adjoint Directrice des Ressources Humaines
XXXXXXXXX
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE/CGC Pour l’ISAF
