ACCORD RELATIF AUX DÉROGATIONS TEMPORAIRES DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU REPOS QUOTIDIEN
ENTRE
L’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro SIRET 778 971 424 000 16, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) – France, ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro SIRET 778 971 424 000 24 représenté par …
Ci-après dénommé « l’Aéroport »,
D’UNE PART,
ET
Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel :
Dans le cadre de son programme d’entretien pluriannuel, l’Aéroport doit réaliser des travaux exceptionnels de réfection partielle de la piste principale et du taxiway Bravo. Ces travaux, indispensables au maintien du niveau de sécurité et de performance des infrastructures, se dérouleront du 14 avril 2026 à 23h00 au 21 mai 2026 à 05h00, soit 36 jours calendaires, dont 17 jours calendaires de travaux effectifs. L’exécution de ces travaux dépend des conditions météorologiques, lesquelles influencent directement le rythme des interventions, la nature des opérations réalisables et la planification précise des équipes. De même, les aléas techniques inhérents à ce type d’opération peuvent également nécessiter des adaptations rapides et non prévisibles des horaires, afin d’assurer la continuité et la qualité des travaux. Compte tenu de ces contraintes exceptionnelles, les signataires ont souhaité définir un cadre collectif permettant d’adapter, lorsque cela s’avère indispensable, les règles relatives à la durée du travail. Il est toutefois expressément rappelé que ces dérogations seront utilisées uniquement en cas de nécessité liée au chantier, et non de manière systématique. Dans ce contexte, et compte tenu du caractère exceptionnel, limité dans le temps et nécessaire de ces travaux, les parties se sont réunies afin d'arrêter les modalités spécifiques d’organisation du travail décrites ci-après pour la période située entre le 1er avril 2026 et le 31 mai 2026.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u SECTION ICHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc217469932 \h 4 SECTION IICADRE JURIDIQUE DES DÉROGATIONS PAGEREF _Toc217469933 \h 4 article 1Réduction exceptionnelle de la durée du temps de repos quotidien PAGEREF _Toc217469934 \h 4 article 2Augmentation exceptionnelle de la durée quotidienne du travail effectif PAGEREF _Toc217469935 \h 4 article 3Dépassement exceptionnel de la durée hebdomadaire de travail PAGEREF _Toc217469936 \h 5 SECTION III COLLABORATEURS EN FORFAITS JOURS PAGEREF _Toc217469937 \h 5 article 4Compensation en temps PAGEREF _Toc217469938 \h 5 article 5Compensation financière dérogatoire PAGEREF _Toc217469939 \h 5 SECTION IV SUIVI PAGEREF _Toc217469940 \h 5 SECTION V CONTREPARTIES À LA DÉROGATION PAGEREF _Toc217469941 \h 5 SECTION VIFORMALITÉS PAGEREF _Toc217469942 \h 6 article 6Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc217469943 \h 6 article 7Révision de l’accord PAGEREF _Toc217469944 \h 6 article 8Dénonciation PAGEREF _Toc217469945 \h 6 article 9Adhésion PAGEREF _Toc217469946 \h 7 article 10 Notification, formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc217469947 \h 7
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux services mobilisés qui sont les suivants :
Projets courant fort/faible et fluides : 5 collaborateurs ;
Contrôle Côté Piste ponctuellement : 15 collaborateurs.
Il est par ailleurs précisé que, compte tenu des aléas techniques, opérationnels et météorologiques pouvant survenir pendant la durée des travaux, l’Aéroport se réserve la possibilité de mobiliser ponctuellement d’autres collaborateurs en renfort, si les nécessités du chantier le rendent indispensable.
CADRE JURIDIQUE DES DÉROGATIONS
Réduction exceptionnelle de la durée du temps de repos quotidien
Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutivement. Toutefois, en application de l’article L. 3131-2 du Code du travail, pour les raisons énoncées au présent préambule, la durée du temps de repos quotidien pourra être réduite jusqu’à neuf heures consécutives minimum. En compensation, les salariés, n’ayant pu bénéficier de leur temps de repos de onze heures consécutives, bénéficieront d’une période de repos au moins équivalente au repos perdu prise dans un délai maximum de trois mois.
Augmentation exceptionnelle de la durée quotidienne du travail effectif
En application de l’article L. 3131-19 du Code du travail, pour les raisons énoncées au présent préambule, il est décidé de porter la durée maximale quotidienne de travail effectif à douze heures.
Dépassement exceptionnel de la durée hebdomadaire de travail
En application de l’article L. 3121-23 du Code du travail, il est décidé de porter la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures, calculée sur une période de douze semaines consécutives, à quarante-six heures, calculée sur une période de douze semaines consécutives.
CONTREPARTIES À LA DÉROGATION POUR LES COLLABORATEURS EN CYCLE
Pour les salariés en horaire irrégulier soumis à des cycles de travail, durant la période des travaux exceptionnels de réfection partielle de la piste principale et du taxiway Bravo, il est prévu de déroger au décompte du temps de travail par cycles de travail prévu par l’accord du 25 janvier 2000. Les horaires du planning théorique et les majorations y afférentes sont maintenues. Cependant, pour la période du 1er avril 2026 et le 31 mai 2026, un décompte des heures réalisées sera effectué à la semaine. Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures de travail effectif seront majorées ainsi :
Les huit premières heures seront majorées à 25% ;
Les suivantes à 50%.
Ces heures de travail, ainsi que les majorations afférentes, seront rémunérées au cours du mois suivant celui au titre duquel elles auront été effectuées. Les heures effectuées les dimanches et les jours fériés seront majorées à 200%. Ces majorations ne se cumulent pas entre elles. De même, ces majorations pour travail du dimanche et jours fériés ne se cumulent pas avec les majorations pour heures supplémentaires. COLLABORATEURS CADRES EN FORFAITS JOURS
Compensation en temps
Chaque participation effectuée sur un jour habituellement non travaillé ouvre droit à un repos compensateur, attribué à la fin de ladite période.
Ce repos prend la forme :
D’une
demi-journée, lorsque la durée de l’intervention est inférieure ou égale à 4 heures ;
D’une
journée complète, lorsque la durée de l’intervention est strictement supérieure à 4 heures.
Compensation financière dérogatoire
En alternative à la compensation en temps, le salarié peut bénéficier, sur sa demande, d’une compensation financière correspondant à la journée ou la demi-journée majorée à un taux de 10%.
SUIVI
Dans ce contexte, il y aura un suivi renforcé du temps de travail et de la charge physique durant la période dérogatoire, par la mise en place d’un cahier de suivi hebdomadaire adressé chaque fin de semaine au département Ressources Humaines. FORMALITÉS
Durée et entrée en vigueur
En conséquence, le présent accord, conclu pour une durée déterminée, du 1er avril 2026 au 31 mai 2026, entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. L’avenant de révision ne prolonge pas la durée de l’accord.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion prend effet à compter du jour suivant son dépôt, effectué par l’organisation syndicale auprès :
De la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) compétente territorialement ;
Et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
La notification de cette adhésion doit être transmise, par l’organisation syndicale adhérente, à l’ensemble des parties signataires dans un délai de huit jours à compter du dépôt.
Notification, formalités de dépôt et publicité
L’Aéroport notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord pourra être consulté par les salariés sur le réseau Intranet de l’Aéroport dans la rubrique dédiée aux accords d’entreprise. Conformément aux dispositions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr), ce qui vaut dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera rendu public et publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires dans une base de données nationale consultable sur internet intitulée « Légifrance » conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse conformément aux dispositions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Saint-Louis, le 2 février 2026 en 6 exemplaires.
Pour l’Aéroport,
Directeur GénéralDirecteur Général AdjointDirectrice des ressources humaines
