L’AEROPORT DE BÂLE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro SIRET 778 971 424 000 16, dont le siège social se situe à Saint-Louis (68304) – France, ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL numéro SIRET 778 971 424 000 24 représenté par,
Ci-après dénommé « l’Aéroport »,
D’UNE PART,
ET
Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La Direction a invité les partenaires sociaux pour échanger sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) et sont parvenus au présent accord. Conformément au 3° du III de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u SECTION ICHAMP D’APPLICATION ET ELIGIBILITE PAGEREF _Toc224823879 \h 4 SECTION IIMONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION PAGEREF _Toc224823880 \h 4 SECTION III MODALITES DE VERSEMENT ET REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME PAGEREF _Toc224823881 \h 5 article 1Pour les collaborateurs relevant du régime social suisse PAGEREF _Toc224823882 \h 5 article 2Pour les collaborateurs relevant du régime social français PAGEREF _Toc224823883 \h 5 SECTION IV DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc224823884 \h 5 SECTION V FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc224823885 \h 6
CHAMP D’APPLICATION ET ELIGIBILITE
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables :
Aux salariés de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, sous régime social français qu’ils soient liés par contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée présents dans les effectifs en décembre 2025 ainsi qu’à la date de versement de la prime le 24 juillet 2026. Les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation y ouvrent droit également.
Aux intérimaires en mission à la date de versement de la prime. Pour ces derniers, l’Aéroport de Bâle-Mulhouse informera l’entreprise de travail temporaire dont relèvent les intérimaires, qui est en charge du versement de la prime.
MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Le montant brut de la prime de partage de la valeur est fixé à :
450 € (quatre cent cinquante euros) pour les collaborateurs sous régime social français ;
1 000 CHF (mille francs) pour les collaborateurs sous régime social suisse.
Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective et de la durée contractuelle de travail selon les conditions fixées ci-après. Ces critères de proratisation en fonction de la durée de travail contractuelle et de la présence effective sont cumulatifs.
Cette prime est ainsi versée dans sa totalité pour les salariés à temps plein justifiant d’une présence effective ininterrompue au sein de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse sur la période de décembre 2025 à mai 2026 et toujours présents le 24 juillet 2026.
Modulation selon la durée de travail prévue au contrat Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime fixé ci-dessus est proratisé selon la durée du travail contractuellement prévue avec l’Aéroport de Bâle-Mulhouse fin mai 2026.
Modulation selon le temps de présence effective Le montant est également proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur la période de décembre 2025 à mai 2026. Ainsi, les bénéficiaires entrés en cours d’année ou ceux n’ayant pas une durée de présence effective complète durant la période de décembre 2025 à mai 2026 verront leur prime de partage de la valeur réduite à due proportion. Toutefois, ne sont pas déduites les absences pour congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que les congés d’éducation parentale et de présence parentale. Ainsi la prime due aux salariés absents du fait de l’un de ces congés ou périodes d’arrêts de travail ne peut être réduite en raison de cette absence. MODALITES DE VERSEMENT ET REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Pour les collaborateurs relevant du régime social suisse
Les sommes versées au titre du présent accord sont assimilées à du salaire de ce fait sont assujetties aux mêmes conditions et prélèvements sociaux que les salaires.
Pour les collaborateurs relevant du régime social français
Paiement immédiat de la prime sur le salaire du mois de juillet 2026
La prime est exonérée de cotisations et contributions patronales et salariales. Toutefois, la prime est assujettie au forfait social au taux de 20% pour les employeurs. Pour l’ensemble des bénéficiaires le montant de la prime est assujetti à la CSG et à la CRDS et est soumis à l’impôt sur le revenu.
En cas d’affectation de la prime à un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) ou au Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO)
La demande d’affectation de tout ou partie de la prime au PEE ou PERECO est formulée par les intéressés dans un délai de quinze jours à compter de la réception du document d’information reçu par Malakoff Humanis. Dans ce cas le montant placé est exonéré d’impôts mais reste assujetti à la CSG et à la CRDS.
Le montant de la prime placée est assujetti au forfait social au taux de 16% pour les employeurs.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du mois de versement de la prime soit le 31 juillet 2026.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
L’Aéroport notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord pourra être consulté par les salariés sur le réseau Intranet de l’Aéroport dans la rubrique dédiée aux accords d’entreprise. Conformément aux dispositions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr), ce qui vaut dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera rendu public et publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires dans un base de données nationale consultable sur internet intitulée « Légifrance » conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire original du présent accord sera adressé à Monsieur CUSSIGH – Arbeitsinspektorat. Enfin, un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse conformément aux dispositions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail
Fait à Saint-Louis, le 23 avril 2026 en 7 exemplaires.
Pour l’Aéroport,
Directeur GénéralDirecteur Général AdjointDirectrice des ressources humaines
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat ISAF
