ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT A L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE
ENTRE
L’AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, Etablissement Public franco-suisse, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 16, dont le siège se situe à Saint-Louis (68304) ainsi que l’établissement CARGO TERMINAL, immatriculé sous le numéro de siret 778 971 424 000 24,
Ci-après dénommé « l’Aéroport »,
d’une part,
ET
Les différentes organisations syndicales et représentatives du personnel représentées par :
d’autre part.
Il est conclu le présent accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’Aéroport de Bâle-Mulhouse.
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales, la Direction a invité les partenaires sociaux pour échanger sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et sont parvenus au présent accord.
Cette prime exceptionnelle ne se substitue pas, même partiellement, à tout élément de rémunération, de quelque nature qu’il soit, notamment aux dispositions envisagées dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération et au temps de travail.
Ainsi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables aux salariés de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse, sous régime social français qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi du 24 décembre 2018, sera versée aux salariés qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes :
Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, au cours de l’année civile 2018, une rémunération totale brute inférieure à deux fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (soit 35'963.32 €) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et appréciée dans les conditions précisées par l’administration.
Par rémunération, il faut entendre l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Le montant de la prime est fixé à 500 € (cinq cent euros) pour un salarié à temps plein et une présence sur toute l’année 2018.
Le montant de la prime sera donc proratisé pour les collaborateurs bénéficiaires à temps partiel ainsi que pour ceux ayant été embauchés au cours de l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les collaborateurs ayant bénéficié des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
ARTICLE 3 : MODALITE DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de mars 2019, soit avant le 31 mars 2019.
ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, et ce, aussi bien pour la part salariale que patronale, y compris CSG et CRDS et taxes diverses (formation, apprentissage…).
Article 5 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime soit le 31 mars 2019.
ARTICLE 6 : DEPOT
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Fait à Saint-Louis, le 28 février 2019 en 7 exemplaires.
Pour l’Aéroport de Bâle-Mulhouse,
DirecteurDirecteur AdjointDirecteur des Ressources Humaines
Pour le syndicat FOPour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat ISAF
