L’AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE, Etablissement Public Régional, dont le numéro SIRET est le 494 059 314 00018, représentée par ………………………….. agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
…………….……………………………., délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise, délégué syndical désigné respectivement par l’organisation syndicale FO,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
I/ Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.
Nous devons fixer des objectifs de progression dans trois domaines, dont la rémunération effective.
Conformément aux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré et publié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 94 points /100.
Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.
II/ Analyse des actions et mesures prises au cours de l’année écoulée (2022-2023) pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :
1/ 1er domaine d’action : Rémunération effective
Rappel de l’objectif : maintien de l’égalité professionnelle sur la rémunération
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’/des indicateur(s) :
Chiffrage de l’/des indicateur(s) de l’objectif : Cf. tableau annexe
Eventuels commentaires : aucun
Rappel de la/des mesure(s)/action(s), prise(s) au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Mise à jour du tableau des écarts de rémunérations entre femmes et hommes
Bilan de la/des mesure(s)/action(s) de l’année écoulée sur la base de l’/des indicateur(s) :
Chiffrage de l’/des indicateurs pour chaque action/mesure :
Cf. tableau annexe
Eventuels commentaires : aucun
2/ 2ème domaine d’action : Embauche
Rappel de l’objectif : égalité dans le processus de recrutement
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’/des indicateur(s) :
Chiffrage de l’/des indicateur(s) de l’objectif : nombre de candidatures femmes/hommes présélectionnées selon des critères objectivés (expérience, qualifications, …)
Eventuels commentaires : aucun
Rappel de la/des mesure(s)/action(s), prise(s) au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Processus de recrutement internes et externes identiques et basés sur des critères de compétences, d’expérience professionnelle, de formation et de qualification et non en fonction des sexes
Bilan de la/des mesure(s)/action(s) de l’année écoulée sur la base de l’/des indicateur(s) :
Chiffrage de l’/des indicateurs pour chaque action/mesure :
Recrutement responsable SGS en 2021 puis 2022 : après analyse des candidatures masculines et féminines, au regard des critères objectifs fixés, nous avons recruté1 candidature féminine retenue 2021 puis 2022
Eventuels commentaires : aucun
Explications éventuelles sur les actions prévues non réalisées : néant
3/ 3ème domaine d’action : Articulation entre activité professionnelle et responsabilités familiales des hommes et des femmes
Rappel de l’objectif : Favoriser la prise par les pères de leur congé paternité en maintenant le salaire net après déduction des IJ
Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’/des indicateur(s) :
Chiffrage de l’/des indicateur(s) de l’objectif : Nombre de salariés partis en congé paternité
Eventuels commentaires : néant
Rappel de la/des mesure(s)/action(s), prise(s) au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :
Néant
Bilan de la/des mesure(s)/action(s) de l’année écoulée sur la base de l’/des indicateur(s) :
Chiffrage de l’/des indicateurs pour chaque action/mesure :
Pas de congé paternité
Eventuels commentaires : néant
Explications éventuelles sur les actions prévues non réalisées : néant
Conclusion :
Bilan positif à maintenir.
III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2023-2024) :
Le bilan de l’année passée (2022-2023) étant positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.
C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pour l’année à venir (2023-2024), les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.
Ainsi, l’entreprise a choisi les 3
domaines d’action suivants :
1er domaine d’action : Rémunération effective 2ème domaine d’action : Embauche 3ème domaine d’action : Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale des hommes et des femmes
Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action avec chiffrage
1/ 1er domaine d’action : Rémunération effective
Objectif de progression :
Maintien de l’égalité de rémunération
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Mise à jour du tableau des écarts de l’année n-1
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
Assurer un suivi par la RH des salaires – maintien d’une grille de salaires
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
Salaire moyen sur une base 100 de chaque catégorie socio-professionnelle entre femme et homme
Coût des mesures :
néant
Echéancier des mesures :
Une fois par an
2/ 2ème domaine d’action : Embauche
Objectif de progression :
Garantir égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Nombre d’actions réalisées permettant de garantir l’égalité de traitement des candidatures
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
Présélection des candidatures sur CV selon une grille de critères définie préalablement au recrutement
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
Nombre de candidatures homme/femme présélectionnées selon ces mesures sur nombre de candidatures totales homme/femme
Coût des mesures :
néant
Echéancier des mesures :
Selon embauches
3/ 3ème domaine d’action : Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale
Objectif de progression :
Favoriser la prise de leur congé paternité par les pères
Indicateur(s) chiffré(s) de l’objectif :
Nombre de départ en congé paternité
Mesure(s) (actions) envisagée(s) (qualitatives et quantitatives) :
Maintenir le salaire net des salariés en congé paternité après déduction des IJ
Indicateur(s) chiffré(s) de(s) (l’)action(s) :
Nombre de salariés partis en congé paternité
Coût des mesures :
Maintien de salaire
Echéancier des mesures :
Selon congés paternité
IV/ Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Etablissement Public Régional AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE.
V/ Conditions de suivi de l’accord
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
VI/ Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
VII/ Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à DEOLS, le 24 novembre 2023
Pour la délégation syndicalePour l’AEROPORT CHATEAUROUX CENTRE,
…………………………………………….Le Représentant légal
ANNEXE SYNTHETIQUE
1/ 1er domaine d’action : REMUNERATION EFFECTIVE
MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE
en vue d’assurer l’égalité professionnelle
BILAN DE(S) ACTION(S) DE L’ANNEE ECOULEE
(sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))
EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))
EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Mise à jour du tableau des écarts de rémunération entre femmes et hommes
Rappel de l’objectif : maintien de l’égalité professionnelle sur la rémunération
Sans objet
Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif …………………………………
2/ 2ème domaine d’action : EMBAUCHE
MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE
en vue d’assurer l’égalité professionnelle
BILAN DE(S) ACTION(S) DE L’ANNEE ECOULEE
(sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))
EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))
EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
Processus de recrutement internes externes identiques et basés sur des critères de compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications et non en fonction des sexes Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’) action(s) Recrutement responsable SGS en 2021 puis 2022 : après analyse des candidatures masculines et féminines, au regard des critères objectifs fixés, nous avons recruté1 candidature féminine retenue 2021 puis 2022
Rappel de l’objectif : égalité dans le processus de recrutement …………………………………………………..
Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif Nombre de candidatures femmes hommes présélectionnées selon critères objectivés (expérience, qualifications, ...)
3/ 3ème domaine d’action : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITES FAMILIALES DES HOMMES ET DES FEMMES
MESURE(S) (action(s)) PRISE(S) AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE
en vue d’assurer l’égalité professionnelle
BILAN DE(S) ACTION(S) DE L’ANNEE ECOULEE
(Sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))
EVALUATION DU NIVEAU DE REALISATION DE L’OBJECTIF (sur la base du/des indicateur(s) retenu(s))
EXPLICATIONS SUR LES ACTIONS PREVUES NON REALISEES
…………………………………………………..
Chiffrage du/des indicateur(s) de(s) (l’) action(s) Favoriser la prise du congé paternité par les pères
Rappel de l’objectif : Favoriser la prise par les pères de leur congé paternité en maintenant le salaire net après déduction des IJ …………………………………………………..
Chiffrage du/des indicateur(s) de l’objectif Nombre de salariés partis en congé paternité
