Accord SA ADBM sur la durée des mandats des représentants au Comité Social et Economique (CSE)
Entre les soussignés :
La SA Aéroport de Bordeaux Mérignac,
Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège est sis à Aéroport de Bordeaux Mérignac – Cidex 40 - 33 700 MERIGNAC,
représentée par XX XX, agissant en qualité de Président du Directoire, Code APE : 5223Z – SIRET : 487 607 202 00024
D’une part,
et les organisations syndicales représentatives :
La CGT, représentée par XX XX
D’autre part,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de la SA ADBM entendent, conformément à l’article L. 2314-34 du code du travail, négocier la durée des mandats des représentants du personnel du CSE.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA ADBM.
Article 2 – Durée des mandats des représentants au Comité Social et Economique
Les partenaires sociaux et la SA ADBM conviennent que les représentants du personnel au CSE sont élus pour une durée de trois ans.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord prendra effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections des représentants du personnel dont le 1er tour est prévu le jeudi 21 mars 2019 et le second tour éventuel le jeudi 4 avril 2019.
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des représentants du personnel au CSE.
Article 4– Dépôt légal
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 et L. 2231-5-1, le présent accord sera adressé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mérignac, le 19 février 2019
Pour Aéroport de Bordeaux MérignacPour les Organisations syndicales
